Bonjour,
J'ai une question concernant les contrats frais de santé pour TNS dans le cadre de la LOI MADELIN :
Initialement, nous avons fait transférer un contrat frais de santé à caractère obligatoire et collectif concernant un ancien dirigeant SAS (directeur) sur une SARL (soumise à l'IS) dans laquelle il a le statut à ce jour de TNS (il est GERANT MAJORITAIRE). Ce contrat a été résilié au 31/12/12 et a été remplacé par un contrat madelin TNS.
Je voulais savoir quel traitement fiscal était réserver au premier contrat aussi bien au niveau de la société, que du point de vu du GERANT ?
- pour la société déductible fiscalement ?
- pour le gérant à réintégrer à son net imposable et à la base de calcul des cotisations pour la déclaration commune des revenus ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
| |||||||||
![]() |
Bonjour,
- pour la société déductible fiscalement ?
Oui si contrat loi Madelin, dans certaines limites (plafonds en fonction de sa rémunération et plafonds minimums en fonction du PASS), si il ne s'agit pas de contrat Loi Madelin, la charge n'est pas déductible
- pour le gérant à réintégrer à son net imposable et à la base de calcul des cotisations pour la déclaration commune des revenus ?
Oui, car les cotisations dites Loi Madelin ne sont pas déductibles en matière social et considérée comme un complément de revenu tout comme celles qui ne sont pas déductibles
Cordialement,
![]() |
23 Feb | [Webconférence] Bac pro, DCG, DSCG ou DEC... jusqu'où pousser les études ? |
23 Feb | Comptes individuels, comptes sociaux, comptes consolidés |
23 Feb | A-nouveaux en comptabilité et création de dossier |
23 Feb | Comptabiliser un remboursement d'impôt 2021 |
23 Feb | DCG Droit fiscal : programme et conseils pour l'UE4 |
24 Feb | Fonds de solidarité : pour soutenir les entreprises |
25 Feb | Fiche d'agrément au DSCG 2021 : pour guider le candidat |
25 Feb | [Replay Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? |
25 Feb | Comptabiliser les stocks de matières et marchandises |
25 Feb | Comptabilisation d'un remboursement d'assurance |
25 Feb | Embauche : vérifier le numéro de Sécurité sociale |
25 Feb | Comptabiliser les abandons de créance à caractère commercial |
25 Feb | Comptabiliser les produits à recevoir |