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Loi PACTE ou la fin du pacte entre experts-comptables et commissaires aux comptes

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Les commissaires aux comptes seront en concurrence avec d'autres prestataires, dont les experts-comptables

Pour les commissaires aux comptes, la loi PACTE est malheureusement identifiée par la perte programmée des 2/3 de leurs mandats, avec un lourd tribut supporté par les professionnels libéraux.

Mais le relèvement des seuils est-il la seule conséquence de cette loi ? Un poison bien plus toxique n'a-t-il pas été injecté dans notre corps professionnel ? Le législateur, poussé par un fort lobbying des grands réseaux, a carrément rayé la notion de service interdit pour les auditeurs légaux intervenant dans des entités non EIP. Avec un nouveau code de déontologie post-PACTE, qui devrait être promulgué dans les toutes prochaines semaines -certains réseaux n'ont même pas eu la patience d'attendre le « go »- les commissaires aux comptes vont connaître une véritable mue, une « nouvelle jeunesse » puisque nous allons faire un retour en arrière de plus de 20 ans, bien avant les années ENRON. Exit l'intérêt général des auditeurs légaux...

Un code de déontologie dont l'écriture est actuellement âprement discutée entre la CNCC, sous influence des big four, la Chancellerie à laquelle Bercy laisse « le sale boulot de clap de fin », et le régulateur qui perd tout repère avec une libéralisation brutale de l'activité audit en France.

Car la surprise est bien celle-là : une libéralisation de l'audit en 3 actes en seulement 3 ans. Les feues DDL, qui s'appuyaient sur le principe « n'est possible que ce qui est autorisé », ont laissé la place aux SACC avec une règle du jeu inversée « tout ce qui n'est pas interdit est autorisé ». Et cette comédie tragique s'achève avec l'article 21 de la loi PACTE qui éradique les services interdits. Dès 2020, un commissaire aux comptes pourra tout faire avec seulement deux garde-fous : respect de l'indépendance (ou son apparence) et absence de situation d'auto-révision. Des garde-fous que la Chancellerie et le H3C veulent clairement voir figurer dans le prochain code de déontologie des commissaires aux comptes mais combattus « becs et ongles » par une CNCC qui veut limiter au maximum toutes contraintes.

Le terrain de jeu des commissaires aux comptes va énormément s'agrandir : opérations de commissariat aux apports et fusion possibles pour ceux qui certifient les comptes de l'entité, recommandations et conseils juridiques, établissement des taxes et production des liasses fiscales, etc. Mais pour qui et dans quelles conditions ? La CNCC réfute tant bien que mal ce qui est en train de se tramer dans les coulisses, mais personne n'est dupe...

Le syndicat que je représente – Experts-comptables et Commissaires aux Comptes de France (ECF) - milite et agit pour le développement des deux métiers de notre profession du chiffre. ECF souhaite un nouvel essor pour les commissaires aux comptes libéraux, dont l'activité va fortement être affectée par le relèvement des seuils d'audit. Mais surtout pas de cette façon, pas avec ce « mélange des genres ».

Nous sommes viscéralement opposés à cette stratégie pour trois raisons principales.

Les articles 21 et 23 de la loi PACTE, et les interprétations pleines d'imagination qui sont déjà en réflexion, remettent en cause l'un des grands piliers de notre profession du chiffre en France : la séparation de l'audit et du conseil. Cet exercice a été tenté par nos voisins britanniques il y a quelques années et on en connaît aujourd'hui les ravages et scandales qui ont comme nom CARILLON ou encore BHS. En France, nous ne ferons pas mieux et on aboutira à une jungle où n'importe qui pourra tout faire. La fin de la séparation de l'audit et du conseil déstructurera nos deux métiers expert-comptable et commissaire aux comptes qui ont été bâtis, au fil des dernières décennies, sur ce principe.

La très large ouverture des missions contractuelles aux commissaires aux comptes accélèrera la concentration des grandes firmes d'audit. D'ici quelques années, elles auront investi tout le « middle market » et cantonneront beaucoup d'experts-comptables libéraux sur le seul segment des petites entreprises. Si nous n'y prenons pas garde dès maintenant, la segmentation actuelle de notre profession du chiffre, expert-comptable et commissaire aux comptes, se transformera très vite en une minorité d'auditeurs spécialisés dans le conseil auprès des PME et une majorité d'experts-comptables « faiseurs de comptes ». Encore un bond en arrière avec cette fois le retour des comptables agréés et un futur slogan « plus conseil que CAC », rappelant cruellement au CSOEC que la CNCC, son voisin d'à côté Porte de Vanves, lui a « volé » l'activité conseil.

Dans ses dernières communications, la CNCC, totalement décomplexée, ne cache plus que, sur ce nouveau marché contractuel, les commissaires aux comptes seront en concurrence avec d'autres prestataires, dont les experts-comptables. Mais ce qu'elle ne dit pas, c'est que ce sera une concurrence déloyale. Les experts-comptables restent soumis à des normes professionnelles et des contrôles d'activité. Pour les missions de conseil développées par les commissaires aux comptes, il n'y aura rien de tout cela, la liberté sera quasi-totale, un nouveau Far West avec la loi du plus fort. Mais il est certain que cette nouvelle organisation de la profession va provoquer une « lutte fratricide » sur le terrain entre experts-comptables et commissaires aux comptes alors que nous sommes les mêmes !

ECF demande un rebond très différent des commissaires aux comptes. Un rebond qui sache toujours respecter l'ADN de cette profession qu'est l'intérêt général des missions. Dans un monde économique et financier de plus en plus complexe, dans une économie qui devient numérique, le besoin de confiance s'accroît et la profession de commissaire aux comptes a une place à occuper, même dans un audit PME devenu volontaire depuis PACTE. Mais c'est un chemin plus difficile, qui demande plus de courage et qui est surtout moins court-termiste que « le mélange des genres » qui nous est proposé par la CNCC.

S'il n'y a pas de prise de conscience ultime du précipice dans lequel certains emmènent la profession du chiffre, les conséquences de la loi PACTE seront terribles pour les libéraux, petits et moyens cabinets, soit une très grande majorité de professionnels. La responsabilité de nos deux institutions nationales sera énorme. Pour la CNCC, ce sera celle d'avoir agi pour les intérêts privés des grands réseaux ce qui, compte tenu de la composition de sa gouvernance, n'est malheureusement pas une véritable surprise. Et, pour le CSOEC, ce sera celle de n'avoir rien fait pour protéger le périmètre d'activité des experts-comptables sur leurs missions de conseil. Mais, au final, qui seront les grands gagnants dans cette affaire ? Il n'y en a que deux. Bien évidemment les grandes firmes pluridisciplinaires qui vont augmenter leurs revenus... jusqu'à la survenance d'un prochain scandale. Mais aussi le pouvoir exécutif qui se sert de PACTE pour introduire une vraie concurrence au sein des professions réglementées pour des services aux entreprises moins coûteux. Le même pouvoir exécutif qui considère notre régime autonome de retraite trop privilégié...

Chez ECF, ce sont des visions que nous ne partageons pas et que nous continuerons à combattre.

Jean-Luc FLABEAU

Jean-Luc FLABEAU
Président de la Fédération nationale ECF

Jean-Luc FLABEAU sur Twitter Jean-Luc FLABEAU sur LinkedIn

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