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Loi de sauvegarde

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Lana
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Ecrit le: 22/10/2007 11:24
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Bonjour

Je recherche une information claire sur la Loi de Sauvegarde. J'ai trouvé sur le net differentes pages traitant de ce sujet, mais je ne les trouve pas trés claires; L'objectif étant de savoir :
- ce que comporte cette loi,
- ses nouveautés,
- sa mise en oeuvre dans l'entreprise
- le role du CAC
- sa correlation avec la procedure d'alerte

Je pense que nous devons tous connaitre cette loi qui est applicable depuis le 1er janvier 2006 et qui est une modification majeure dans la procedure des entreprises en difficulté.

Il me semble que le sujet pourrait tomber pour le DESCF 2007.

Je vous remercie d'avance pour vos reponses.


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lna2b
Profillna2b
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 22/10/2007 11:31
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Bonjour Lana,

Je trouve que ce lien récapitule assez bien les nouveautés (peut-être l'as-tu déjà...?) :
http://www.inforeg.ccip.fr/point/point_sur_sauvegarde.htm

Je suis d'accord avec toi, ce thème peut très bien faire l'objet de questions à l'UV1, si c'est le cas, ce seront, à mon avis, des questions assez simples, comme par exemple "quelles sont les nouveautés découlant de l'application de cette loi ?".

Bonne continuation à toi.

Cordialement.
Affacturage
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 22/10/2007 13:31
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La nouvelle loi en question ne comporte qu'une nouveauté :
L'abandon de l'ancien délit de gestionnaire de fait pour les banques pour la fourniture de concours bancaires courant ou de crédits dans les 15 jours précédents l'état de cessation de paiement virtuel (date déterminé par le tribunal dans la procédure)


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lna2b
Profillna2b
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 22/10/2007 15:24
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Affacturage,

Je ne suis pas d'accord avec vous, ce n'est pas la seule nouveauté !
Je n'ai pas encore bien étudié le problème mais je crois me souvenir qu'il est notamment question d'un délai allongé pour déclarer la cessation des paiements (45 jours au lieu de 15) et d'autres modifications dans la procédure non négligeables.

Attention...
Vincent2
ProfilVincent2
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 24/10/2007 12:43
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Bonjour Lna2b,

Le dépot de bilan doit en effet intervenir dans les 45 jours de la cessation des paiements.
Cependant, je n'ai aucun souvenir que ce délai était de 15 jours avant la loi de sauvegarde des entreprises en difficultées.

Bonne journée.
Mystika29
ProfilMystika29
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 25/10/2007 22:10
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Il etait en effet de 15 jours avant la loi de sauvegarde, je confirme

Cdlt


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Affacturage
ProfilAffacturage
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 26/10/2007 13:44
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Dans un article des échos mardi, la procédure de sauvegarde n'est réservé qu'aux entreprises qui ne sont pas état de cessation de paiement


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Santana
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 26/10/2007 14:46
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Affacturage,

Oui la procédure de sauvegarde s'applique uniquement aux débiteurs éprouvant des difficultés telles qu'elles peuvent déboucher sur une cessation de paiement.

Mais la procédure de concilitation est pour les débiteurs en cessation de paiement.
Out
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Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 26/10/2007 14:51
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Bonjour

Vous trouverez ci joint un petit tableau intéressant sur la loi de sauvegarde.

Cordialement


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  • Comparaison_des_principales_dispositions...c_dures_amiables.doc

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Lana
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Loi de sauvegarde
Ecrit le: 26/10/2007 16:27
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Bonjour

Il y a quand même plusieurs nouveauté dans la conciliation et la loi de sauvegarde dont le fait que
le dirigeant garde le controle de son entreprise.

Dans le cas de la conciliation, les accords conclus peuvent rester secrets ce qui devrait permettre à l'entreprise de rester credible et d'avoir une chance de redresser la situation.

Bonne reception


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