Bonsoir,
Au départ de la loi TEPA, l'exonération limitait sa portée au contingent d'heures supplémentaires. Il semble que l'administration ait assouplie son application puisque même si le contingent d'heures supplémentaires est dépassé alors ces heures supplémentaires (au delà du contingent) bénéficient elles aussi de l'exonération TEPA.
Lire ce texte :
(extrait):
"Suite à notre insistance auprès du cabinet du Premier Ministre et du cabinet de Madame
Christine Lagarde, des solutions ont été apportées à ces problèmes par un document
Questions Réponses mis en ligne le 27 novembre sur le site de la Direction de la Sécurité
Sociale, duquel il résulte que :
- Le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération ;
- Le versement par l’employeur d’un taux de majoration supérieur à celui prévu par
l’accord de branche ouvre droit aux exonérations dans la limite des taux légaux ;
- Les exonérations sont applicables à la rémunération versée aux salariés qui font
des heures supplémentaires régulières en cas d’absence donnant lieu à maintien de
salaire.
http://www.securitesociale.
fr/textes/cotis/exoneration/heure_supplementaire/heure_supp_reduct.htm
Si ce texte entraîne de nouvelles modifications dans la mise en oeuvre pratique des
exonérations, on ne peut que se féliciter de ce nouveau rebondissement, dans la mesure
où il les simplifie de façon significative."
Vu sur ce lien :
http://www.google.fr/url'sa=t&source=web&c...TUhIQIFCb_QSWugLisez aussi ce texte :
"Toutes les heures supplémentaires bénéficient-elles des exonérations TEPA ?
Le bénéfice des exonérations prévues par la loi TEPA soulève de nombreuses interrogations notamment en cas de non-respect des règles relatives à la durée du travail.
- Le dispositif de la loi TEPA n’est pas lié au respect du contingent d’heures supplémentaires
Contrairement à une idée reçue, le dispositif d’exonération de la loi TEPA n’est pas conditionné au respect du contingent d’heures supplémentaires, qu’il soit conventionnel ou réglementaire.
Depuis la loi du 20 août 2008, le dépassement du contingent d’heures supplémentaires n’est plus subordonné à une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Le dépassement du contingent d’heures supplémentaires donne lieu aujourd’hui à une information des représentants du personnel, s’ils existent.
Le respect de cette dernière obligation ou sa violation n’a aucune incidence sur le dispositif TEPA. En effet, toute heure supplémentaire effectivement réalisée par les salariés audelà du contingent, qu’il soit réglementaire ou conventionnel et qu’il ait donné lieu à une information des représentants du personnel ou non, sera exonérée.
- Le maintien du dispositif de la loi TEPA demeure toutefois subordonné au respect, par l’entreprise, des maxima journaliers et hebdomadaires de travail
Le maintien des exonérations est toutefois lié au respect des durées maximales de travail. Ainsi, il ne peut être accordé d’exonérations aux heures supplémentaires matérialisant une infraction à la durée maximale journalière de travail effectif (10 heures) ou hebdomadaire (48 heures sur une semaine isolée ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives ou non).
A ce titre, nous rappelons que les services de contrôle de l’URSSAF sont en droit de demander la communication des documents relatifs au contrôle des temps de travail. Le non respect des obligations en terme de suivi du temps de travail des salariés est susceptible d’entraîner le retrait de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire."
Extrait de ce lien :
http://chr.fiducial.biz/index.aspx?NODE_RE...taires-18112008Cordialement,
