BanStat
Logo Compta Online
CEGID

Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

195
136 814
2
195 réponses
136 814 lectures
2 votes

Natcompta
ProfilNatcompta
Comptable en entreprise
  • 82 - Tarn-et-Garonne
 
  • 36 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Ecrit le: 04/10/2007 09:37
+2
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

J'ouvre ce sujet afin que nous puisons traiter la nouvelle réforme sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Citation
Source : Urssaf.fr, Dossiers réglementaires > Questions-réponses sur les heures supplémentaires
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat crée, à compter du 1er octobre 2007 :
- au profit du salarié : une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu'une exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires,
- au profit de l'employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.
Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont également modifiées.


Voici quelques liens pour se documenter :
Urssaf.fr
Legifrance.gouv.fr (Décret n°2007-1380 du 24/09/2007)

Malgré mes recherches, j'ai encore quelques doutes ...

Certains de nos salariés font habituellement 39 heures par semaine comme il est indiqué sur leur contrat de travail, les 4 heures supplémentaires sont-elles alors concernées par la réduction ?

Les heures effectuées au delà du contingent, bénéficient t-elles de la réduction ?

Merci.



--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

lna2b
Profillna2b
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 2A - Corse-du-Sud
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 66 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 11:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

À titre d'exemple, notre cabinet est toujours aux 39h et les quatre heures supplémentaires vont être majorées de 25% dès la prochaîne fiche de paie, au lieu de 10%, ce qui va nous faire bénéficier d'une légère augmentation qui ne sera donc pas imposable (montant brut = montant net) et qui ne coûtera que très peu à notre employeur (puisqu'il percevra une aide de 1,5 € il me semble par heure de travail, ce qui devrait couvrir la majeure partie de ses charges patronales, du moins pour les salaires les plus faibles).

Cordialement.
terenceetphilippe
Profilterenceetphilippe
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 33 - Gironde
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 32 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 12:04
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour.

Si je comprend bien les entrepreneurs n'ont quasiment aucun interet financier dans cette réforme, les heures supplémentaires majorées et la réduction des charges se compensant apparemment.

Avez-vous vu un impact chez les entreprises ?
Shrek_master
ProfilShrek_master
Responsable comptable en entreprise
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil
Responsable comptable en entreprise


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 12:28
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour

j'aimerai faire remarquer (suite à une formation je l'avoue) qu'une information a été un peu éludé au niveau médiatique.

Le taux LEGAL des heures supplémentaires seront de 25% pour la 35e à la 39e heure, ce qui change pour les entreprises de moins de 20 salairés, normalement.

Car d'après comme source le formateur de le lefebvre, les heures supplémentaires sont d'abord majoré par convention collective ou accord et ensuite par défaut par le taux légal. Et la règle du plus favorable ne s'applique pas.

Donc pour nos cher collaborateur en cabinet comptable (j'y suis aussi), sauf erreur, la convention mentionne la majoration de 10% donc nous ne sommes pas concerné par cette réévaluation de 25% et devons en principe je pense attendre 12/2008.

Mais bon je peux me tromper.

shrek


--------------------
Shrek_master


Micka
ProfilMicka
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 33 - Gironde
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 24 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 12:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Citation : terenceetphilippe @ 04.10.2007 à 12:04
Bonjour.

Si je comprend bien les entrepreneurs n'ont quasiment aucun interet financier dans cette réforme, les heures supplémentaires majorées et la réduction des charges se compensant apparemment.

Avez-vous vu un impact chez les entreprises ?

Cela est certes le cas pour les "petites" entreprises qui bénéficiaient d'un taux minoré en ce qui concerne le paiement des heures supllémentaires. Le gouvernement passe le taux de 10% à 25% en échange de quoi : d'une réduction forfaitaire de cotisations patronales de 1.5€. Cela n'est pas très significatif pour des salariés d'une entreprise payés au smic mais pour les autres salariés, ça l'est.
Par contre, le bénéfice est maximal pour les "grandes" entreprises qui payaient déjà les heures supplémentaires majorées de 25% et à qui le gouvernement a fait un beau cadeau fiscal.

La mesure est peut être bien pour tous les smicards (non péjoratif) qui travaillent dans des entreprises de plus de 20 personnes mais pour l'écrasante majorité des entreprises françaises qui sont en deça des quotas, elles ne peuvent y trouver qu'un frein à leur croissance. Le gouvernement persiste encore à croire que ce sont les "grandes" entreprises qui créent des emplois. Pourtant c'est précisément cette croyance qui n'a fait qu'augmenter le nombre de demandeurs d'emploi depuis 25 ans. Enfin, cela est un autre débat...

Cordialement.


--------------------
Il faut beaucoup de motivation et de persévérance pour gravir le mont DEC !
Inc
ProfilInc
  • 69 - Rhône
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 12:57
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour à toutes et à tous,

Selon la circulaire DSS/5B/2007/358 du 28 septembre 2007 précise :

L'article 4 [...]bénéficiaent, jusqu'au 31/12/2008, de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires [...]. Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée, sans attendre le 31/12/2008

La réduction de cotisation de 1.50 € ou de 0.5 € ne concerne que les charges patronales. En fait, les patrons seront exonérés de 0.50 € par heures supplémentaires effectuées (soit 8.67 €). Pour la réduction à 1.50 €, cela concerne les entreprises qui comptaient au maximum 20 salariés au 31/12/2006.

Voila le lien qui permet d'obtenir la circulaire sur ce fameux sujet de la majoration des heures sup à 25% et des exonérations de charges sociales et de non imposition.
En espérant que ce lien fonctionnera (je suis abonnée à la news letter de La Tribune) car il faut peut être s'idenditifer.
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf

Cordialement.



--------------------
INC
Albi95
ProfilAlbi95
Collaborateur comptable en cabinet
 
  • 3 votes
popupBulle tail
Profil
Collaborateur comptable en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 13:25
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Albi95 le 04/10/2007 13:27
Bonjour,

Pour répondre à INA2B et à Srek_master, effectivement si la convention collective a prévu une majoration de 10% entre la 35ème heure et la 39ème heure SANS LIMITATION DE LA DUREE D'EFFET (c'est le cas des cabinets d'expertise-Comptable) , alors c'est la convention collective qui doit s'appliquer... pour le moment...

...car je pense qu'il va y avoir pas mal de jurisprudence d'ici peu... Rappelons qu'une convention collective est fait pour que les salariés soient plus avantagés que le cas général du code du travail.

Or cette fois, les conventions collectives peuvent être moins favorables que le droit commun du travail...Tout l'inverse...

à suivre...
Debitcredit
ProfilDebitcredit
Responsable comptable en entreprise
  • 91 - Essonne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 108 votes
popupBulle tail
Profil
Responsable comptable en entreprise


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 13:25
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

[Mode Râleur ON]
Pourquoi avoir confié la mise en oeuvre d'une telle mesure à des technocrates ?
J'imagine que les cabinets comptables vont augmenter leurs prestations en matière sociale et le coût de la fiche de paye va dépasser les 30 € HT. Les petits artisans seront heureux.
Sans compter l'arsenal des contraintes administratives comme la production d'états très détaillés ou les conséquences potentielles de contrôles de qui vous savez sur un sujet aussi complexe.
Sa complexité pratique est telle que je vois mal comment elle peut inciter le crémier du coin à faire réaliser des heures sup. à sa vendeuse, du moins officiellement.

Cerise sur le gâteau, le calcul de la réduction Fillon est modifié !
Déjà qu'il a fallu attendre Avril 2007 pour savoir comment la calculer depuis le 1er janvier 2006. Et encore, ça ne se dit pas trop fort tellement il y a de sous à reprendre à l'URSSAF.
[Mode Raleur OFF]

Bon courage à nous tous.
lna2b
Profillna2b
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 2A - Corse-du-Sud
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 66 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 13:40
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Re_

Personnellement, ce que je souhaite, c'est que nos logiciels soient mis à jour avant la fin du mois, qu'on ne soit pas dans l'obligation de faire les calculs à la main, notamment la réduction Fillon (dont j'ignore le calcul exact :-)) ainsi que la DADS en fin d'année, mais je pense que çà risque d'être le désordre !

Par ailleurs, beaucoup de clients vont très vite réagir, s'inventer des combines des plus avantageuses et nous les présenter fièrement. Auquel cas, nous allons avoir plus de travail, des recherches à faire, des vérifications allant bien au-delà de la simple modification informatique du taux. Et forcément, je suis d'avis que la note d'honoraires s'en fera ressentir...
Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
Envoyer un message privé    Ajouter à mes contacts
  • 372 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn Voir son site Internet
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 14:21
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Hélène, voici les formules de la réduction fillon applicable à partir du 1er octobre 2007:

Citation
Dans le cas général d'un salarié à temps complet employé pendant tout le mois, la formule de calcul du coefficient de réduction, qui sera défini par décret devrait être la suivante :
0,26 / 0,6 × [(1,6 × Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1]
Ou, pour les entreprises ne dépassant pas 19 salariés :
0,281 / 0,6 × [(1,6 × Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute) - 1].


A bientôt,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Retour en haut









Retour en haut
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2019 Compta Online
S'informer, partager, évoluer