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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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lna2b
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/10/2007 15:11
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Merci Claude,

Je suis en train d'étudier le feuillet rapide Francis Lefebvre sur ces fameuses heures supplémentaires et le calcul de la réduction Fillon y figure.

À bientôt.
Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 08/10/2007 10:43
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Bonjour,

Merci pour vos messages. Ainsi, je vous propose quelques remarques et un exemple de bulletin de salaire que j'ai réalisé.

Les Conventions collectives

Citation
Shrek_master : ... Le taux LEGAL des heures supplémentaires seront de 25% pour la 35e à la 39e heure...
source ... lefebvre, ... d'abord majoré par convention collective ou accord et ensuite par défaut par le taux légal. Et la règle du plus favorable ne s'applique pas.
... attendre 12/2008.
Inc : ... circulaire DSS/5B/2007/358 du 28 septembre 2007 ...article 4 [...] bénéficiaent, jusqu'au 31/12/2008, de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires [...]. Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée, sans attendre le 31/12/2008
Albi95 : ... si la convention collective a prévu une majoration de 10% entre la 35ème heure et la 39ème heure SANS LIMITATION DE LA DUREE D'EFFET ..., alors c'est la convention collective qui doit s'appliquer... pour le moment... Or cette fois, les conventions collectives peuvent être moins favorables que le droit commun du travail...Tout l'inverse...

Oui, Non ... ? Que doit-on appliquer alors ? Je ne sais pas si je suis concernée mais la question m'intéresse. Les conventions collectives vont peut-être modifiées, après, faute de temps ?

Les heures concernées

Citation
Natcompta : ...Les heures effectuées au delà du contingent, ...
lna2b : ...notre cabinet est toujours aux 39h et les quatre heures supplémentaires vont être majorées de 25%...

Si, j'ai bien compris toutes les heures au delà de la durée légale (35 h) sont concernées.

Les bulletins de salaires


- Remarque : Un de nos salariés a des avantages en nature (logement). Après le changement du taux des heures supplémentaires de 10 à 25 %, il faut vérifier si la tranche du salaire brut est inchangée.

- Les modifications sur le bulletin de paye sont :
> Ajouter une ligne « Réduction sur heures supplémentaires »
> Modifier calcul de la réduction Fillon
> Soustraire au net imposable les heures supplémentaires.

Exemple de bulletin de paye


> Salaire de base = 152 h à 10 € = 1520 €
> H. Suppl. = 17 h à (10 x 125 %) 12.50 € = 212.50 €
> Salaire brut = 1520 + 212.50 = 1732.50 €

> Base CSG + CRDS =
Prévoyance patronale : 54.35 €
(1732.50 + 54.35) x 97 %
= 1733.24

> Charges salariales :
CSG + CRDS (non déductible) = 1733.24 x 2.90 % = 50.26 €
CSG (déductible) = 1733.24 x 5.10 % = 88.40 €
Assurance maladie + solidarité = 1732.50 x 0,75 % = 12,99 €
Assurance vieillesse = 1732.50 x 6,65 % = 115,21 €
Assurance vieillesse (déplafonnée) = 1732.50 x 0,10 % = 1,73 €

Assurance chômage = 1732.50 x 2,40 % = 41,58 €
AGFF = 1732.50 x 0,80 % = 13,86 €
ARRCO = 1732.50 x 3,00 % = 51,98 €

- SOUS TOTAL 376.01 €


PREVOYANCE = 1732.50 x 0.51 % = 8,84 €

- Réduction cotisations salariales / h. supp.
Taux de réduction : 376.01 € / 1732.50 = 21.70 % donc 21.50 % taux maximal
Montant de la réduction : 212.50 € h.sup. x 21.50 % =45.69 €

- Total charges salariales - 339,16 €

> Net Imposable1732.50 € Brut - 212.50 € h.sup. - Charges déductible (339.16 - 50.26) 1 231,10 €
> Net à payer1732.50 € Brut - Charges 339.16 € = 1 393,34 €

> Charges patronales :
[...]
Réduction Fillon :
Coefficient = (0.281 / 0.6) x (1.6 x 1280.07 € Smic mensuel / 1520 € Brut hors h.sup. -1)=0.163
Montant = 0.163 x 1732.50 € Brut= 282.40 €

Réduction cotisations patronales / h.supp.= 17 h * 1.50€ = 25.50

Merci de corriger éventuellement mes erreurs ...

Cordialement


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Tibo42
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 08/10/2007 21:19
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Bonjour,

un élément tout aussi important a été oublié dans la discussion qui est : si l'employeur est en infraction avec le droit du travail (ex: durée du travail), il perd l'abattement de 1.5 € mais en plus le salarié perd son exonération d'impôt sur le revenu (d'où le proverbe reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre).
dans ce cas-là, les employeurs ne s'exposent-ils pas à de futurs litiges avec leur salarié en cas de perte de l'exonération ?

si quelqu'un a creusé cette question, je suis preneur!

cordialement


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 11/10/2007 09:57
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Bonjour,

Peu de personnes parlent de la réforme des heures supplémentaires.. pour ma part, j'ai une question : la loi TEPA prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (même pour les entreprises de moins de 20 salariés) à compter du 1er octobre.
Toutefois il existe des conventions collectives avec des majorations inférieures (HCR, experts-comptables) : quelle majoration appliquer ? car normalement les dispositions moins favorables d'une convention sont réputées non écrites, or ici il semblerait d'après les textes qu'il faille continuer à appliquer les conventions : quelqu'un a-t-il une réponse s'il vous plait ?

Merci d'avance.
Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 11/10/2007 11:29
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Message édité par Claudusaix le 11/10/2007 11:41
Bonjour,

Je vous renvoie à ce qui a été dit précédemment.

En voici un aperçu :

Citation

Les Conventions collectives

 
Citation
Shrek_master : ... Le taux LEGAL des heures supplémentaires seront de 25% pour la 35e à la 39e heure...
source ... lefebvre, ... d'abord majoré par convention collective ou accord et ensuite par défaut par le taux légal. Et la règle du plus favorable ne s'applique pas.
... attendre 12/2008.
Inc : ... circulaire DSS/5B/2007/358 du 28 septembre 2007 ...article 4 [...] bénéficiaent, jusqu'au 31/12/2008, de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires [...]. Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée, sans attendre le 31/12/2008
Albi95 : ... si la convention collective a prévu une majoration de 10% entre la 35ème heure et la 39ème heure SANS LIMITATION DE LA DUREE D'EFFET ..., alors c'est la convention collective qui doit s'appliquer... pour le moment... Or cette fois, les conventions collectives peuvent être moins favorables que le droit commun du travail...Tout l'inverse...



Cordialement


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Frederic4950
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 14/10/2007 20:56
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Bonjour

En ce qui concerne le bulletin de salaire de Natcompta,

D'après ce que j'ai lu sur ce site, il est possible que le calcul
du net imposable ne change pas.
https://www.compta-online.com/changement-paie-detaxation-des-heures-supplementaires-t14558

Il me semble cependant que le calcul proposé pour le net
imposable soit incorrect.

En effet, dans le calcul :
> Net Imp. 1732.50 € Brut - 212.50 € h.sup. - Charges déduct. (339.16 - 50.26)

les charges sociales des heures supplémentaires sont déduites 2 fois,
dans les 212.50€ et dans les 339.16€

Je ne suis pas comptable mais je trouverais plutôt logique de calculer
le nouveau net imposable selon un prorata du "net imposable standard",
(1732.50 € - (339.16 - 50.26))*(1-((17*1,25)/(152+(17*1,25)))
=1266.54 €
ou bien recalculer un vrai net imposable mais seulement pour les
heures normales ?

Cordialement

Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 15/10/2007 09:30
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Bonjour,

Merci pour votre réponse Frederic4950.

J'étais en train d'étudier votre proposition lorsque j'ai vu que la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 était disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf. En dernière page, il y a un bulletin de paye.

Je vais comparer leurs calculs avec les notres...

A bientôt.



--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 15/10/2007 10:36
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Re,

En fait, dans mon exemple, les principes de calculs sont corrects sauf pour la CSG et CRDS. Ce qu’il faut alors modifier :

> Base CSG + CRDS

Au lieu de : (1732.50 + 54.35) x 97 % = 1733.24

Il faut « séparer » la base en deux en mettant les heures supplémentaires de côté :

Prévoyance patronale : 54.35 €
Hors h.sup. (1520 + 54.35) x 97 % = 1527.12

(N’ayant pas d’exemple concernant la prévoyance patronale, j’ai mis celle-ci dans le « hors h.sup. »)

H.sup 212.50 x 97 % = 206.13

Vérification : 1527.12 + 206.13 = 1733.25
(Nous retrouvons notre base de départ)


> Charges salariales :

Au lieu de : CSG + CRDS (non déductible) = 1733.24 x 2.90 % = 50.26 €
nous aurons :
CSG + CRDS (non déductible) = 1527.12 x 2.90 % = 44.29 €
CSG + CRDS (déductible) h.sup. = 206.13 x 2.90 % = 5.98 €

Vérification : 44.29 + 5.98 = 50.27 €

Au lieu de : CSG (déductible) = 1733.24 x 5.10 % = 88.40 €
nous aurons :
CSG (déductible) = 1527.12 x 5.10 % = 77.88 €
CSG (déductible) h.sup. = 206.13 x 5.10 % = 10.51 €

Vérification : 77.88 + 10.51 = 88.39 €

> Net Imposable

Au lieu de : 1732.50 € Brut - 212.50 € h.sup. - Charges déductible (339.16 - 50.26) = 1 231,10 €
nous aurons : 1732.50 € Brut - 212.50 € h.sup. - Charges déductible (339.16 – 44.29) = 1225.13 €

Alors, qu'en pensez-vous ?


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 22/10/2007 15:19
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Message édité par Natcompta le 22/10/2007 15:21

Bonjour,

Après avoir lu la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, et le sujet : Heures supplémentaires exo?, j'ai encore quelques interrogations ...

Un salarié aux 39 heures mensualisé (soit 152 h. normales et 17 h. supplémentaires par mois) qui a pris une semaine de congés payés, doit-on prendre 17 h. ou 13 h. (soit 17 h. - 4 h. de la semaine des congés ) pour le calcul des réductions des charges ?

Après avoir lu la circulaire :

Citation
- Seules les heures supplémentaires réellementeffectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou l'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune " heure supplémentaire " ne peut faire l'objet d'une exonération.
- Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisationprévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des " heures supplémentaires mensualisées " (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.


Je dirai 17 heures, exact ?

Merci pour votre aide qui me sera précieuse !



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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 22/10/2007 20:10
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Bonsoir,

Dans l'exemple de la Revue Fiduciaire , ils prennent 17.33h ce qui semble logique car pendant les congés payés on est payé pareil du fait de la mensualisation.

Je me suis posée la question du taux de majoration des heures supplémentaires dans un autre topic et je crois avoir obtenu la réponse.
J'avais un peu peur par rapport au fait que c'était le taux prévu par la convention collective qui était pris en compte, hors la plupart des C.C. se réfèrent à la loi, donc on appliquera 25%.
Pour info, les conventions qui prévoient un autre taux sont à ma connaissance pour le moment : HCR, expert comptable, fleuriste, boucherie. Liste à compléter.

Ah qu'est ce qu'elles nous en font voir ces heures supplémentaires de la loi TEPA ...


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