Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

Bonjour,

Votre calcul me surprends.

Avez vous eu confirmation qu'il fallait procéder de la sorte, notamment par un syndicat du bâtiment ?

Merci encore.

Salutations

Bonsoir,

Pour répondre à JIPE au sujet des HS en cab'

Pour ma part, je n'ai jamais pu récupérer une seule HS (ni être payé), ce qui m'a vallu des problèmes avec mon EC (et pourtant j'ai pas mal insisté !) qui me donne une prime exceptionnelle en fin de bilan (bien entendu, inférieure au montant réel majoré !). Bref la vieille méthode classique je dirai qui est d'ailleurs illégale !

Les pratiques sont très variables d'un cabinet à l'autre.

Michael78

Bonjour,

Tout le monde triche, c'est de bonne guerre !

Par contre, pour ceux qui étaient payés en prime, il est fort probable que cette dernière disparaisse au profit des HS exonérées !

Salutations.

Bonjour !

Essayez alors de faire moins d'heures supplémentaires ...? même si je sais que c est peut être difficile si vous voulez que vos dossiers soient à jour ...
Une telle pratique est bien sûr illégale ! les HS doivent être payées ! ... elles ne le sont pas pour moi non plus mais je les récupère (en les majorant aussi en temps de 25%, soit une heure travaillée = 1.25 heures récupérées et mon boss ne m'a JAMAIS fait une remarque... ). J'ai aussi un 13° mois...
Combien d' H.S. faites vous par an ?

cordialement

Bonjour !

Je reviens, ici ce soir, au sujet de mon message du 05 11 2007 (page 7 de ce sujet)

En fait dans son courrier du 19 10 2007, le minstre du budget, précisait l'application de la loi TEPA dans les entreprises qui pratiquent la mensualisation des heures supplémentaires.

La question que je me posais était la suivante : en appliquant la règle de calcul préconnisée par ce courrier du 19 10 2007, fallait il ou non faire une régularisation en fin d'année ?

J'ai adressé hier un email à l'Urssaf et un email identique à un syndicat professionnel.

Voici, d'abord, la copie de l'email que j'ai adressé à ces deux organismes (et ensuite je vous indique leur réponse respective) :

COPIE DE L'E-MAIL *** COPIE DE L'E-MAIL *** COPIE DE L'E-MAIL *** COPIE DE L'E-MAIL ***

Bonjour,

Je suis à la recherche d'informations complémentaires concernant le décompte des heures supplémentaires. Je ne trouve pas la réponse à mes questions sur aucun site...Peut-être ma question (et surtout la réponse !) intéresse-t-elle d'autre personne.
Pour information, je travaille en cabinet comptable.

La Loi TEPA suscite beaucoup d'interrogations et en particulier celle du décompte des heures supplémentaires.

Nous allons dans les jours qui viennent être amené, au sein de notre cabinet comptable, à faire les salaires du mois de novembre 2007.

Ma question porte sur le décompte des heures supplémentaires lorsqu'un un salarié est absent une journée (ou davantage).

Exemples :

Entreprise de moins de 20 salariés - horaire collectif de 151.67 + 17.33 heures par mois (soit un total de 169 heures)

1 - Période de référence : 1er octobre 2007 au 31 10 2007
Absence du mois : aucune

==> merci de m'indiquer quelle est la méthode à retenir parmi les 2 proposées ci-après :

a - Présentation du décompte des heures du mois d'octobre (en MENSUALISANT les heures supplémentaires exonérées) :
151.67 heures normales
17.33 heures supplémentaires EXONEREES

b - Présentation du décompte des heures du mois d'octobre (en calculant les heures supplémentaires REELLEMENT effectuées) :
151.67 heures normales
16,00 heures supplémentaires EXONEREES (4 semaines de 4 HS en octobre)
1,33 heures supplémentaires NON EXONEREES (17,33 - 16 = 1.33)

Merci de me préciser si pour l'un ou l'autre des deux méthodes indiquées ci-dessus il convient, ou non , de faire une régularisation en fin d'année ?

Second exemple :
2 - Période de référence : 01 11 2007 au 30 11 2007
Absence du mois : 1 jour (le jeudi 1er novembre)

==> merci de m'indiquer quelle est la méthode à retenir parmi les 2 proposées ci-après :

a - Présentation du décompte des heures du mois de novembre (en MENSUALISANT les heures d'absence) :
151.67 heures normales
16.53 heures supplémentaires EXONEREES
0.80 heures supplémentaires NON EXONEREES (1)

(1) le décompte de 0.80 est fait selon la méthode indiquée dans le courrier du 19 10 2007 du Minisère du Travail. Extrait du courrier du 19 10 2007 :
"Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21.67°, soit 17.33 x (1 - 1/21.68 = 20.67/21.67) = 16.53 heures supplémentaires"

b - Présentation du décompte des heures du mois de novembre (en calculant les heures supplémentaires REELLEMENT effectuées) :
151.67 heures normales
13.33 heures supplémentaires EXONEREES
4.00 heures supplémentaires NON EXONEREES (1)

(1) sur la première semaine de novembre, il n'y a aucune heure supplémentaire d'effectuée du fait d'un jour férié cette première semaine de novembre donc si je fais un décompte REEL des heures supplémentaires : je n'ai AUCUNE heure supplémentaire la semaine qui comprend un jour férié et je déduis donc 4 heures des 17.33 HS.

Merci de me préciser si pour l'un ou l'autre des deux méthodes indiquées ci-dessus il convient, ou non , de faire une régularisation en fin d'année ?

Merci par avance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes respectueuses salutations.

FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL ***

L'Urssaf m'a fait savoir qu'elle me répondrait dans les meilleurs délais... je vous tiens informé dés que j'ai une réponse !

L'organisation professionnelle à qui j'ai adressé CE MATIN un réponse m'a très rapidement répondu....
Cherchez l'erreur !

COPIE DE LA REPONSE RECUE CE JOUR *** COPIE DE LA REPONSE RECUE CE JOUR ***

Monsieur,

Je fais suite à votre mail de ce jour.

Pour répondre à vos questions, un principe de la loi TEPA doit simplement être rappelé : seules les heures supplémentaires réellement effectuées peuvent ouvrir droit au dispositif TEPA.

De ce fait, tous les aménagements proposés par l’URSSAF pour « simplifier » la gestion de la paie, qui ne correspondent pas aux heures supplémentaires réellement effectuées, nécessitent une régularisation en fin d’année. C’est du moins ce que l’on doit comprendre à la lecture des textes légaux et du décret d’application, et cela correspond également à la lecture donnée par l’URSSAF au jour d’aujourd’hui (leurs interprétations sont toutefois souvent modifiées en ce moment, elles sont donc éventuellement susceptibles de modifications).

Donc concrètement, parmi vos propositions de présentation de fiche de paie, concernant un mois sans absence (et sans jour férié chômé tombant un jour normalement travaillé), votre exemple 1a) nécessite une régularisation en fin d’année (lourde et peu opportune !) à l’inverse de votre exemple 1b) qui se base sur les heures réellement effectuées.

De la même façon, sur vos exemples relatifs à un mois avec x jours d’absence, votre calcul 2 a) nécessite une régularisation en fin d’année, à l’inverse de votre présentation 2 b) qui respecte la règle de l’exonération des seules heures réellement effectuées.

Ceci dit, tous vos exemples peuvent être pratiqués (sous réserve des éventuelles régularisations en fin d’année). Le choix de telle ou telle modalité revient à l’employeur, qui doit faire son choix entre simplification de la paie et ses conséquences sur la paie de la fin de l’année.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma sincère considération.

Bien cordialement.

FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL *** FIN DE L'E-MAIL ***

Cordialement

Bonsoir !

J'ai déjà essayé de travailler "moins" mais avec environ 35 dossiers à gérer de A à Z, vous pouvez très bien imaginer la cadence de travail !
En fait, l'employeur ne "regarde" pas à quelle heure on part ou on arrive, pourvu que le travail soit à jour ! Cela parait souple aux premiers abords mais on peut vite voir qu'on est souvent charette !!
Je compte pas mes heures mais j'en fais en moyenne 45 en "normal" et j'ai aussi un 13ème mois + prime

Cdt

Michaël

Bonjour !
Que vous fassiez des heures supplémentaires en période fiscale, je le comprends...tout le monde en fait ! mais vous dites que vous faites QUARANTE CINQ ! c est hallucinant ! c'est peut être aussi à vous de vous imposer ! mais peut être êtes vous cadre !
j'ai environ 55 dossiers (dont des SCI) où je fais TOUT aussi et j'arrive a récupérer mes H.S. en fin d'année ! vous allez y laisser votre santé à ce rythme là !
heureusement que vous avez un 13° mois ! cela suffit A PEINE à payer ces heures supplémentaires. Je serais vous, je demanderais un entretien avec votre patron pour voir comment vous pouvez récupérer ces heures....
Vous parlez d'une prime... sur quels critères ces primes sont elles calculées ?

bonne chance pour la suite !

cordialement

Bonsoir Jipé,

Tout d'abord merci de ces infos.

Personnellement, j'ai fait au mois d'octobre la méthode b (décompte des heures réellement effectuées), car cela me paraissait pus logique avec les textes.
Pour novembre, je vais également appliqué cette méthode.
Par contre, j'avais envisagé un autre décompte que le votre.

Pour le mois de novembre, je décompte 3 semaines complète avec 4 HS.
J'aurai donc compté 12 HS exonérées.
et 5.33 HS non exonérées.

Pour décembre 4 semaines complètes à 4 HS
Soit, 20 HS exo et - 2.67 HS non exonérées.

Dans votre raisonnement, ce qui me gène, c'est que vous comptez également des HS exo le dernière semaine qui n'est pas complète sur novembre.
Si on va jusqu'au bout de votre idée, il n'y a pas d'HS exo la première semaine, ni la dernière, ce qui fait:

HS exo:17.33-8=9.33
HS non exo: 8
Et cela ne me parait pas correcte, car il y a sur novembre véritablement 12 HS effectuées.

Quand pensez vous? Je me pose trop de questions??

Cordialement,

Bonsoir NAD64 !

Merci de votre message et de votre remarque pertinente !

C'est bien sûr vous qui avez raison ! (je me demande quelle sera la réponse de l'Urssaf !)

Donc d'accord avec vous : en novembre=> 3 semaines à 4 HS réellement effectuées !

Mais j'ai un doute : pour une entreprise qui travaille du lundi au vendredi ==> doit on faire le décompte des HS le vendredi soir ou le samedi soir, sachant que le personnel ne travaille JAMAIS le samedi...? cette réponse est bien sûr importante pour le décompte des HS sur la dernière semaine de novembre ...

Merci de votre commentaire NAD64 (et les autres !)

... cette loi aura fait couler beaucou d'encre et ce n'est pas fini car la loi fillon va encore être modifiée ! mais cela ne devrait toucher que les entreprises où il y a des temps de pause, de déshabillage et d'habillage (en particulier dans la grande distribution)

1 J TOUSSAINT
2 V Défunt
3 S Hubert
4 D Charles
5 L Sylvie 45
6 M Bertille
7 M Carine
8 J Geoffroy
9 V Théodore
10 S Léon
11 D ARMISTICE 18
12 L Christian 46
13 M Brice
14 M Sidoine
15 J Albert
16 V Marguerite
17 S Elisabeth
18 D Aude
19 L Tanguy 47
20 M Edmond
21 M Prés. Marie
22 J Cécile
23 V Clément
24 S Flora
25 D Christ Roi
26 L Delphine 48
27 M Séverin
28 M Jacq. de la M.
29 J Saturnin
30 V André


DECEMBRE
1 S Florence
2 D Avent
3 L Xavier 49
4 M Barbara
5 M Gérald
6 J Nicolas
7 V Ambroise
8 S Im. Concept.
9 D Pierre Fourier
10 L Romaric 50
11 M Daniel
12 M Jean. Fr.-Ch.
13 J Lucie
14 V Odile
15 S Ninon
16 D Alice
17 L Gaël 51
18 M Gatien
19 M Urbain
20 J Abraham
21 V Pierre C.
22 S HIVER
23 D Armand
24 L Adèle 52
25 M NOËL
26 M Etienne
27 J Jean
28 V Innocents
29 S David
30 D Roger
31 L Sylvestre

Si nous considérons que nous devons décompter les HS de la dernière semaine de novembre (dont le dernier jour, un samedi) sur le mois de décembre alors sur décembre, nous décompterons 4 x 4 h = 16 HS exonérées (puisqu'il y a un jour férié en décembre -et si ce jour férié n'est bien sûr pas travaillé). Par contre si ce jour férié est travaillé...alors nous décompterons 5 semaines x 4 h = 20 HS exonérées...;ce qui posera un problème car nous avons seulement un compteur de 17.33 heures.... (dans le cas d'entreprises aux 39 heures).... ce n 'est pas simple !!

Nad64, vous indiquez pour décembre : "Pour décembre 4 semaines complètes à 4 HS
Soit, 20 HS exo et - 2.67 HS non exonérées."

==> 4 x 4 h = 16 h ! vous vouliez dire 5 semaines comme je l'indique ci-dessus ? !
Votre idée de mettre un montant négatif ne me gêne pas à vrai dire ! restera à l expliquer à nos clients et les clients à leurs salariés !

Je vais prendre deux dolipranes !

cordialement

Bonjour,

Mais oui, je ne sais plus compter!
Sur décembre 4 semaines de 4 HS
Soit 16 HS exo et 1.33 HS non exo.

C'est vrai que pour ma part, je décompte toujours les HS à la fin de la semaine, le dimanche.

Oui beaucoup d'encre......

A bientôt.