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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 11:50
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Bonjour,

Voilà un document provenant de l'URSSAF qui va enfin vous permettre de comprendre la loi TEPA. http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/53/loi_tepa.pdf

Pour resumer :

1°) Selon la loi seules les heures sup effectuées bénéficient des exonérations ; il n'y a donc pas lieu en principe de les appliquer en cas d'absence du salarié même si, compte tenu de la régularité de ces heures, le salaire maintenu tient compte des heures supplémentaires.
Par mesure de tolérance, la Direction de la SS indique, dans ce nouveau document, que si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l'employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences. Il n'y a donc plus lieu de tenir compte de la circulaire ACOSS 2007-126 du 08/11/2007 qui avait institué un calcul spécifique, en cas d'absence, dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires.

2°) Au cas où l'employeur verse un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche, on peut néanmoins appliquer l'exonération à hauteur du taux pratiqué par l'employeur, dans la limite de 25% (ou 50% au delà de la 8ème heure).

3°) Le document questions-réponses prévoit que le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à l'exonération.


Je pense que cette fois-ci tout est beaucoup plus claire et surtout plus simple !

Bonne lecture.

Cordialement

Nad64
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 13:32
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Bonjour,

Merci pour ce nouveau lien.

1/ J'ai l'impression qu'on avance tout en reculant...

Sur ce lien, il nous est dit:

10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

Pour moi, ces heures effectuées une semaine comportant un jour férié ne sont pas majorées d'après la cour de Cour de cassation du 1er décembre 2004: (extrait Rf paye n°135)

Nouvelle solution

La Cour de cassation s'est montrée plus stricte : la solution retenue en matière de congés payés s'applique aussi aux jours fériés. Ainsi, sauf usage ou accord collectif contraire, les heures qui correspondent aux jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte du travail effectif pour calculer les droits à majoration et à bonification en repos pour heures supplémentaires. En usant du terme de « majoration », la Cour de cassation vise, à notre avis, les majorations de salaire.

Cette nouveauté ne fait pas obstacle à l'indemnisation du jour férié conformément à la loi de mensualisation, aux usages ou aux accords collectifs.

(cass. soc. 1er décembre 2004, n° 2301 FPB)

Exemple

Dans une entreprise dont l'horaire habituel est de 7 h par jour, un salarié travaille 8 h le lundi, 8 h le mardi, 7 h le jeudi et 7 h le vendredi. Le mercredi est un jour férié chômé.

Ancien décompte. Pour le calcul des droits à majoration de salaire, le salarié totalise 30 h + 7 h = 37 h de travail ou assimilées. Il avait droit à 2 h supplémentaires majorées.

Nouveau décompte. Bien que payé en application de la loi de mensualisation, le jour férié est ignoré pour le calcul des droits à majoration de salaire. Les deux heures excédentaires sont payées au taux normal.

Alors je suis encore perdue.....Voici ce que je comprends.
Si le salarié effectue régulièrement 39h, je comprends qu'on lui majore des HS (17.33), qu'il y ait un jour férié ou non, un CP ou non.
Pour les salariés qui n'effectuent des HS qu'occasionnellement, on fait un décompte des HS réellement effectuées.

2/2°) Au cas où l'employeur verse un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche, on peut néanmoins appliquer l'exonération à hauteur du taux pratiqué par l'employeur, dans la limite de 25% (ou 50% au delà de la 8ème heure).

Tant mieux pour Claire et les autres dans le cas où l'employeur se montre généreux!!


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 17:01
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Bonjour,

J'ai pas bien compris votre exemple nad64, mais c'est pas très grave !

Je tiens à préciser ici que des tas de commentaires de l'administration vont surgir. Cependant, il faut être vigilant sur le problème de la hierarchie des textes. Il y a forcément des textes qui n'ont absolument aucune valeur légale. Des questions-réponses de l'urssaf n'ont aucune valeur face à une circulaire ACOSS.

Donc méfiance...

Salutations


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 18:58
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Message édité par Jipe le 28/11/2007 19:02
Bonsoir à tous !

Décidément on ne va pas s'en sortir ! il y a aujourd'hui de nouveaux commentaires sur la loi TEPA ! Merci à Albi 95 pour ce lien !

Les questions/réponses 10 et 11 sont très interessantes et apportent un éclairage nouveau !

Question/réponse n° 11 (extrait du site de la sécurité sociale) :

11. Mon entreprise est à 39 heures ; les heures supplémentaires " structurelles " qui en découlent ouvrent-elles droit à exonération ?

Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.

Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), les heures que vous effectuez toutes les semaines de travail entre la 36e et la 39e heure sont bien des heures supplémentaires et donnent droit aux nouvelles exonérations.

Les heures supplémentaires structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie…).

==> Donc GRAND REVIREMENT dans cette loi TEPA car jusqu'à présent on nous indiquait de ne retenir que les heures supplémentaires réellement EFFECTUEES (pour le bénéfice de l'exonération) et depuis le 27 11 2007 la notion à retenir est le notion des heures REMUNEREES ! cela change beaucoup de choses ! donc pour les entreprises aux 39 heures avec 17.33 heures mensualisées par mois : les 17h33 sont exonérées en totalité même pendant une période de congés payés, d'arrêt maladie, dans la mesure où la rémunération est MAINTENUE ! il n'est rien dit des congés payés qui sont payés par une caisse de congés payés, comme c est le cas dans le bâtiment.
Par contre si un salarié est absent un jour pour convenance personnelle (congés sans solde), il conviendra de minorer les HS exonérées de 0.80 (selon calcul indiqué précedemment ici) , en cas d 'absence non rémunérée de 2 jours ==> minoration des HS exonérées de 2 x 0.80 etc...

Question/réponse n° 10 (extrait du site de la sécurité sociale) :

10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

==> je ne comprends pas trop le commentaire de l'Urssaf....
Pensez-vous que pour un jour férié il faille diminuer les HS exonérées de 0.80 pour un jour férié ? mais cela serait en contradiction, avec la question/réponse n° 11 qui précise que les heures rémunérées ouvrent droit à exonération ce qui serait le cas où le salaire est maintenu pour un jour férié ! Serait-ce une règle spécifique pour les jours fériés ?

je n'y comprend rien !

Albi95 vous dites : " Le document questions-réponses prévoit que le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à l'exonération."

Voici ce que je trouve sur votre lien (question/réponse n° 24) :

24. Les exonérations ne sont pas accordées en cas de non respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Qu’est ce que cela veut dire?

Ce cas concerne notamment les heures qui dépassent les limites fixées par la loi ou les convention collectives (durées maximales journalières ou hebdomadaires…).

Les heures concernées n’ouvriront pas droit à exonération, sans que soient cependant remises en cause les exonérations calculées sur les heures comprises à l’intérieur de ces limites légales ou conventionnelles. Par ailleurs, seules les exonérations des salariés concernés par le non respect des dispositions légales ou conventionnelles seront affectées.

En outre, sans préjudice des dispositions du code du travail et des conséquences de leur non-respect en matière de droit du travail, les exonérations ne seront pas remises en cause pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

==> ce que je comprends, c'est qu il ne faut pas être en infraction avec les dispositions du droit du travail pour bénéficier de l'exonération. Donc, il faut demander une autorisation à l'inspection du travail pour être autorisé à dépasser le contingent d'HS autorisé pour pouvoir appliquer l'exonération des HS sur les HS qui dépasseraient le contingent... à défaut vous seriez en infraction avec le droit du travail et dans ce cas pas d'exo sur les HS au delà du contingent....?

Merci de vos avis !!

cordialement


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El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 21:50
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Bonjour,

Jipe, vous dites :
"==> ce que je comprends, c'est qu il ne faut pas être en infraction avec les dispositions du droit du travail pour bénéficier de l'exonération. Donc, il faut demander une autorisation à l'inspection du travail pour être autorisé à dépasser le contingent d'HS autorisé pour pouvoir appliquer l'exonération des HS sur les HS qui dépasseraient le contingent... à défaut vous seriez en infraction avec le droit du travail et dans ce cas pas d'exo sur les HS au delà du contingent....?"

Vous êtes en infraction avec la loi lorsque vous dépassez un certains nombre d'heures de travail par semaine : ex 48 h ou 46 h sur une période de 12 semaines consécutives. L'urssaf veut également parlé du nombre maximale par jour (10 h par jour si je me souviens bien).

Ce qui signifie que si vous faites travaillé exceptionnellement une personne 60 h dans la semaine, toutes les heures au delà de la 48 ème ne bénéficierons pas de l'exonération.

Salutations.


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/11/2007 22:02
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Message édité par Jipe le 28/11/2007 22:07
Citation : El rico @ 28.11.2007 à 21:50
Bonjour,

Jipe, vous dites :
"==> ce que je comprends, c'est qu il ne faut pas être en infraction avec les dispositions du droit du travail pour bénéficier de l'exonération. Donc, il faut demander une autorisation à l'inspection du travail pour être autorisé à dépasser le contingent d'HS autorisé pour pouvoir appliquer l'exonération des HS sur les HS qui dépasseraient le contingent... à défaut vous seriez en infraction avec le droit du travail et dans ce cas pas d'exo sur les HS au delà du contingent....?"

Vous êtes en infraction avec la loi lorsque vous dépassez un certains nombre d'heures de travail par semaine : ex 48 h ou 46 h sur une période de 12 semaines consécutives. L'urssaf veut également parlé du nombre maximale par jour (10 h par jour si je me souviens bien).

Ce qui signifie que si vous faites travaillé exceptionnellement une personne 60 h dans la semaine, toutes les heures au delà de la 48 ème ne bénéficierons pas de l'exonération.

Salutations.

Bonsoir El Rico !

Je n'avais pas pensé à cela. Mille mercis de votre éclaircissement !

Cette loi tepa est vraiment une mauvaise surpprise en terme d'application. Par contre, c'est une très bonne chose pour les personnes qui sont restées aux 39 heures.
De nouveaux changements devraient encore se faire jour dans les semaines qui suivent !

Espérons que le discours de Sarkozy, de demain, sur le pouvoir d'achat ne nous apportera pas des lois "tordues" comme la loi TEPA !

Par contre quelqu'un pourrait il m'éclairer et me dire ce qu'il comprend dans le commentaire de la question/réponse n°10 de la sécurité sociale ?

Rappel :
Question/réponse n° 10 (extrait du site de la sécurité sociale) :

10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d'une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

==> ce que je ne comprend pas c 'est cette précision qui est apportée ! est -ce à dire que pour 1 jour férié, il y aurait 0.80 h non exonérée ? (0.80 étant issu d'un calcul déjà évoqué ici sur ce sujet). Alors que la question/réponse n°11 semble dire que toutes les heures REMUNEREES ouvrent droit à exonération...?!

Merci de vos réponses !

cordialement


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 10:10
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Message édité par Albi95 le 29/11/2007 10:11
Bonjour,

JIPE, vous cherchez trop dans le compliqué alors que le questionnaire de l'URSSAF a été fait pour que tout soit plus simple et compréhensif.

Pour répondre à votre question, en cas de maintien de salaire toutes les heures sups ouvrent droit à l'exonération. Lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine, il n'y a pas de perte de salaire pour le salarié. De même, si les heures sup sont mensualisés (17.33h/mois pour un horaire de 39h/semaine) alors on maitient également leurs paiements pendant un jour férié.

Soyons bêtes et disciplinés et faisons à notre tour dans la simplicité de compréhension et de mise en oeuvre de cette loi TEPA.

EL RICO, ce document provient de la sécurité-sociale (organe administratif qui établie les circulaires ACOSS) et par conséquent il ne peut être considéré comme un "simple" document questions-réponses. De plus, une nouvelle circulaire ACOSS devrait surrement paraître pour préciser certains points.

Voili, voilou, c'était mon point de vue.

Très cordialement
Nad64
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 10:38
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Bonjour,

Ci-joint RFpaye n°165.
Le doute, je pense persiste en cas de jour férié.

rfpaye.grouperf.com/article/0165/ms...65_0629515.html

Je pense qu'il y aura beaucoup de régularisation à la fin de l'année, suivant la méthode choisie pour les paies, en attendant d'autres explications de l'administration.

Cordialement,



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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 12:36
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Citation : Nad64 @ 29.11.2007 à 10:38
Bonjour,

Ci-joint RFpaye n°165.
Le doute, je pense persiste en cas de jour férié.

rfpaye.grouperf.com/article/0165/ms...65_0629515.html

Je pense qu'il y aura beaucoup de régularisation à la fin de l'année, suivant la méthode choisie pour les paies, en attendant d'autres explications de l'administration.

Cordialement,


Bonjour El Rico !

Vous avez raison : pour un jour férié où le salaire est maintenu ==> HS supplémentaires exonérées en TOTALITE !

Donc en novembre, pour un salarié à 39 heures -avec 1 jour férié sur novembre-, si le salarié n'a pas été absent : 17.33 HS exonérées TEPA !

La loi est maintenant plus simple !

Bonjour Nad64,

Vu sur votre lien ==> Défiscalisation et réduction de cotisations " TEPA "

Détaxation réservée aux heures supp. réellement effectuées
Seules les heures supplémentaires réellement effectuées donnent droit aux avantages liés à la défiscalisation. Cette contrainte pose des difficultés spécifiques en cas d'horaire collectif supérieur à 35 h ou de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel.

Mon commentaire :
==> mais ceci est à mettre aux oubliettes car la notion des heures effectuées n'est plus d'actualité depuis le 27 11 2007- Voir le lien d'Albi95 sur les questions/réponses.

Cordialement



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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 12:51
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Citation : Jipe @ 28.11.2007 à 22:02

Rappel :
Question/réponse n° 10 (extrait du site de la sécurité sociale) :

10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d'une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

==> ce que je ne comprend pas c 'est cette précision qui est apportée ! est -ce à dire que pour 1 jour férié, il y aurait 0.80 h non exonérée ? (0.80 étant issu d'un calcul déjà évoqué ici sur ce sujet). Alors que la question/réponse n°11 semble dire que toutes les heures REMUNEREES ouvrent droit à exonération...?!

Dans mon cabinet, c'est cette option qui semble la plus logique , c'est-à-dire, pour une semaine avec un jour férié et une durée du travail de 39h, il y aura 0,8 d'heures supplémentaires payées mais NON exonéré, et le reste en heures supplémentaires payées et exonérées. Ce qui revient à créer deux rubriques sur les bulletins de paies : heures sup exo et heures sup non exo.

Le plus terrible, c'est qu'il va falloir expliquer aux salariés que les mois avec congés et jours fériés, il aura le même temps de travail payé mais pas le même salaire car des heures sup n'auront pas été exonérées...


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