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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 13:11
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Bonjour Isabelle S.

Ce que vous indiquez était vrai jusqu'au 27 11 2007 ! et j'étais d'accord avec vous ! mais lisez le commentaire d'Albi95 et allez voir le lien qu'il indique ! ...il y a du changement depuis le 27 11 2007 !

rappel du message d'ALBI95 :
Voilà un document provenant de l'URSSAF qui va enfin vous permettre de comprendre la loi TEPA. http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/53/loi_tepa.pdf

Pour resumer :

1°) Selon la loi seules les heures sup effectuées bénéficient des exonérations ; il n'y a donc pas lieu en principe de les appliquer en cas d'absence du salarié même si, compte tenu de la régularité de ces heures, le salaire maintenu tient compte des heures supplémentaires.
Par mesure de tolérance, la Direction de la SS indique, dans ce nouveau document, que si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l'employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences. Il n'y a donc plus lieu de tenir compte de la circulaire ACOSS 2007-126 du 08/11/2007 qui avait institué un calcul spécifique, en cas d'absence, dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires.

... donc s'il y a un jour férié -comme c'est le cas en novembre 2007 : il n'y a pas à faire la minoration sur les HS exonérées de 0.80 car MAINTENANT il faut retenir la notion d 'heures REMUNEREES pour l'ouverture au droit à l'EXO TEPA sur les HS ! donc pour une entreprise aux 39 h : en novembre (et s'il n'y a pas d'heures d absences NON REMUNEREES) ==> les 17.33 HS ouvriront droit à l'exo tepa pour leur totalité, soit 17.33 H

CORDIALEMENT



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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 13:24
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Message édité par Isabelle.s le 29/11/2007 13:31
Ce que je lis dans ce lien :

"10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

11. Mon entreprise est à 39 heures ; les heures supplémentaires " structurelles " qui en découlent ouvrent-elles droit à exonération ?

Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.

Si votre entreprise n’accorde pas de jours de réduction du temps de travail (jours RTT), les heures que vous effectuez toutes les semaines de travail entre la 36e et la 39e heure sont bien des heures supplémentaires et donnent droit aux nouvelles exonérations.

Les heures supplémentaires structurelles résultant soit d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d’une convention de forfait qui intégrerait déjà un certain nombre d’heures supplémentaires, sont payées, majorées et exonérées fiscalement et socialement, y compris en cas d’absence du salarié donnant lieu à maintien de salaire (congés payés, maladie…).

A l’inverse si dans votre entreprise, la durée collective a été fixée à 32 heures par semaine, vous ne serez exonéré qu’à partir du moment où vous dépassez 35 heures hebdomadaires puisque les heures entre la durée collective (si elle est inférieure à 35 heures) et 35 heures ne sont pas des heures supplémentaires. "

Il y a bien donc une différence entre le traitement des jours fériés chomés payés et le traitement des CP et maladie.

Pour rappel, un jour férié n'est pas une absence lorsqu'il est chomé par l'entreprise. Par conséquent, les deux questions auxquelles réponds l'urssaf sont bien distinctes, idem pour le traitement des heures sup exo et non exo.


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 13:41
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Message édité par Jipe le 29/11/2007 13:44
Bonjour !

La question/réponse n° 10 n'est pas trés limpide ...comme je l'indiquai en page 13 de ce sujet...mais comme l'indique Albi 95, je suis d'accord avec lui pour aussi exonérer les HS d'un jour férié. C'est ce que m ' a aussi confirmé l'Urssaf par téléphone ce matin...mais, à priori, j'aurai aussi fait d'abord comme vous, à savoir minorer de 0.80 pour chaque jour férié...

J'avoue que ce n'est pas encore très clair mais je ne vais pas faire de minoration de 0.80 en novembre...

"10. Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles bien exonérées ?

Oui. La totalité des heures supplémentaires effectuées pendant les autres jours d’une semaine comportant un jour férié et dont la rémunération est majorée, sont exonérées.

Commentaires :
La réponse est vraiment succinte ! je pense que les "heures supplémentaires effectuées" auxquelles il est fait allusion sont les HS effectuées AU DELA des 39 H dans une semaine où il y aurait un jour férié. Par exemple : horaire habituel : du lundi au jeudi 8 h et le vendredi 7h. Si le salarié fait -une semaine où il y a un jour férié, comme c'est le cas en novembre- 10 h le lundi et 10 h le mardi alors les HS exo seront de 17.33 + 2 + 2 = 21.33 HS exo TEPA. Je pense donc que la réponse est une précision sur le traitement des HS effectuées en PLUS des 17.33 mais il est vrai que la réponse faite à la qestion n°10 est insuffisante !

D'autres interprétations ?

Cordialement


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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 15:51
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Citation : Isabelle.s @ 29.11.2007 à 13:24

Il y a bien donc une différence entre le traitement des jours fériés chomés payés et le traitement des CP et maladie.

Pour rappel, un jour férié n'est pas une absence lorsqu'il est chomé par l'entreprise. Par conséquent, les deux questions auxquelles réponds l'urssaf sont bien distinctes, idem pour le traitement des heures sup exo et non exo.

Bonjour,

Une fois de plus, faisons simple....

Sous conditions de respecter les règles de mise en place de la loi TEPA...
TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES INDIQUEES SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ET PAYEES PAR UNE SOCIETE OUVRENT DROIT A L'EXONERATION PEU IMPORTE SI LE SALARIE PREND DES CONGES, EST ABSENT (avec maintien de salaire) OU LORSQU'UN JOUR FERIE TOMBE DURANT UNE JOURNEE DE TRAVAIL!

Je pense que la notion de MENSUALISATION du temps de travail (heures normales et heures supplémentaires inclusent) n'est pas très bien assimilé...Peut-être serait-il temps de revoir ce point là... Voici le lien du ministère du travail http://www.travail.gouv.fr/informations-pr...ation-1025.html

Pourquoi se compliquer la vie avec le décompte des heures sups exonérées ou pas lors d'un jour férié ? Très sincérement, il y a environ 8 jours fériés/an tombant un jour de travail. Pensez-vous que l'URSSAF va s'embété à aller contrôlé chaque jour férié pour des clopinnettes ?

Cordialement
Isabelle.s
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 17:04
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La loi Tepa parle bien d'heures supplémentaires effectuées et non pas rémunérées.
Elle nous permet de nous rappeller la notion de temps de travail effectif. Et la notion est très importante.

Par conséquent, la différence entre les absences CP et maladie et un jour férié, c'est que les premiers sont assimilés à du temps de travail effectif mais pas un jour férié. Un jour férié n'est donc pas censé ouvrir droit à majoration pour heures supplémentaires, cependant, les entreprises mensualisés ne s'embete pas à déduire ces heures. Mais TOUTES les entreprises ne sont pas mensualisées...

Toutes heures supplémentaires payées mais non effectuées ET non assimilables à du temps de travail effectif n'ouvrira pas droit à exonération.

Pour ce qui concerne les redressements possibles pour les 8 jours fériés dans l'année, je pense qu'un controleur préférera contrôler les heures sup exonérées et les réductions fillon car "les clopinettes" comme tu appelles çà, représente beaucoup d'argent qui ne rentre pas dans les caisses ;) Mais encore faut-il que les controleurs soient formés pour vérifier la mise en place de la Loi Tepa, ce qui est encore un autre problème...

Je reprendrai les conseils d'un des forumeurs, attention aux réponses de l'URSSAF qui ne proviennent pas de circulaire, car en cas de contrôle, l'URSSAF se basera sur les circulaires...


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 17:48
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Bonjour,

Merci Isabelle.

Salutations.


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/11/2007 18:39
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Bonsoir !

Pour ma part, je vais ...POUR L'INSTANT faire les salaires de novembre en exonérant (pour les entreprises à 39 h) la TOTALITE des HS (17.33 h). Nous y verrons peut être plus clair en décembre et tres probablement en ... janver 2008 !
Ce qui est clair c'est que lorsque vous appelez l'Urssaf pour avoir des précisions ... ils sont (sur certains points) INCAPABLES de répondre ! c 'est affligeant... je ne fais pas de reproches au personnel de l'Urssaf qui est dans la même situation que nous...mais plutôt au gouvernement qui a mis en place des dispositions qui ne sont pour l'instant PAS SATISFAISANTES dans leur interprétation. Et cela est lamentable ! Voyez le nombre de message et les désaccords sur ce sujet !

cordialement !


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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 11:39
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Message édité par Albi95 le 30/11/2007 11:49
Citation : Isabelle.s @ 29.11.2007 à 17:04
1°) Je reprendrai les conseils d'un des forumeurs, attention aux réponses de l'URSSAF qui ne proviennent pas de circulaire, car en cas de contrôle, l'URSSAF se basera sur les circulaires...

2°) La loi Tepa parle bien d'heures supplémentaires effectuées et non pas rémunérées.
Elle nous permet de nous rappeller la notion de temps de travail effectif. Et la notion est très importante.


Bonjour,

Chacun est libre d'interpréter les textes comme bon lui semble...

1°) Le document que j'ai mis dans un message précédent provient une fois de plus des autorités compétentes en matière de sécurité sociale et donc il ne s'agit pas d'un faux... Se baser sur les circulaires ACOSS oui... Donc voilà la nouvelle circulaire (je vous avez dis dans un message précédent qu'une nouvelle circulaire était en cours de parution...) "Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 portant complément d'information sur la mise en œuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat." http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071121_circ_dss_heur_supp_comp.pdf

Comme celà, même les plus "méfiants" seront rassurés...

2°) Je pense que vous être dans le vrai et dans le faux également...

Le vrai : si une entreprise est au 35 heures et demande à ses salariés d'effectués des heures supplémentaires occasionnellement -> exonération sur heures supplémentaires réellement effectuées.

Le faux : si une entreprise à pour horaire collectif + de 35 heures auquel cas le principe de la mensualisation du temps de travail s'applique -> exonération sur heures supplémentaires rémunérées.

Une fois de plus c'est mon interprétation de la loi TEPA. Chacun est libre de l'interpréter comme bon lui semble. Le principal étant que nos clients puissent bénéficiés au maximum de cette mesure.

Très cordialement,

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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 13:03
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Bonjour Albi95 !

Je suis d'accord avec vous et c'est que j'applique depuis hier sur les salaires de 11 2007.

Cordialement


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 13:16
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Bonjour,

Je crois, en effet, que les choses sont enfin claires!!

Mon mari a reçu son bulletin de novembre fait dans un cabinet d'EC: pas d'absence, pas de CP, pas de maladie, juste le fameux jour férié:

HS défiscalisées: 6h
Hs non défiscalisées: 11.33

Incompréhensible...Là, je ne vois vraiment pas la méthode...
Mais j'espère que ce sera régularisé!

Merci.


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Nadine


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