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Revue Fiduciaire

Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 13:22
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Citation : Nad64 @ 30.11.2007 à 13:16
Bonjour,

Je crois, en effet, que les choses sont enfin claires!!

Mon mari a reçu son bulletin de novembre fait dans un cabinet d'EC: pas d'absence, pas de CP, pas de maladie, juste le fameux jour férié:

HS défiscalisées: 6h
Hs non défiscalisées: 11.33

Incompréhensible...Là, je ne vois vraiment pas la méthode...
Mais j'espère que ce sera régularisé!

Merci.


Bonsoir !

Assez ahurissant... surtout de la part d'un cabinet d'EC !! Votre mari devrait demander à ce que son bulletin de salaire soit refait pour éviter une régularisation... que votre EC ne voudra peut être pas faire... car s'il a déjà pas compris la loi tepa, il risque d'avoir des difficultés pour comprendre la régularisations à faire ! Que votre mari rende, donc, le bulletin de salaire et que l'employeur considère le chèque comme un acompte.

Votre mari doit avoir 17.33 HS exonérées TEPA ! c 'est ce que j'ai commencé à faire depuis hier !

L' EC de votre mari devrait consulter ce lien ==> https://www.compta-online.com/loi-tepa-heures-supplementaires-conventions-collectives-t15245

hé hé hé !

cordialement



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Jipé
Nad64
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 13:28
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Citation : Jipe @ 30.11.2007 à 13:22
L' EC de votre mari devrait consulter ce lien ==> https://www.compta-online.com/loi-tepa-heures-supplementaires-conventions-collectives-t15245

hé hé hé !

cordialement


Bonjour Jipé,

Il doit pas connaître ce site!!!
ouhhhhhhhhhhhh!!!!!



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Nadine


Michael78
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 15:38
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Bonjour à tous,

un petit fax de l'Ordre daté de ce jour nous indique ceci, en confirmant les propos des Questions Réponses de l'URSSAF :

- Le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération,
- le versement par l'employeur d'un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche ouvre droit aux exonérations dans la limite des taux légaux,
- les exonérations sont applicables à la rémunération versée aux salariés qui font des HS régulières en cas d'absence donnant lieu à maintien du salaire.

Donc,

je pense qu'il faut quand même faire une demande à l'inspection du travail pour pouvoir autoriser un salarié à faire des HS dépassant le contingent (légal ou conventionnel ?),

Si une convention prévoit la majoration des HS de 10 %, il peut néanmoins être établi des bulletins de paie avec une majoration supérieure des HS, ENTIEREMENT DEFISCALISABLE à hauteur de 25 ou 50 % (comme ça les salariés de cabinet pourraient ne pas être lésés par notre "super" convention, petite remarque encore : ça valait le coup pour octobre de se taper toutes les conventions pour voir celles qui prévoyaient quelque chose en terme d'HS ...),

Effectivement, on passe du système des Heures REELLEMENT effectuées, aux Heures REMUNEREES par le biais d'un maintien de salaire (jours fériés, congés payés etc...)

Bonjour les modifs en tout genre, quand cela s'arrêtera t'il ?

Ca y est je suis fatigué ;-)

Bon week end


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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque
Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 16:12
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Bonsoir,

J'ai également reçu le document de l'ordre des experts-comptables signé du président.

Celui-ci confirme bien ma façon d'interpréter la loi TEPA.

Cordialement,
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 16:42
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Bonjour !

Il aura fallu près d'un mois pour y voir plus clair !! ce n est pas normal !

tout est bien qui fini bien ! mais jusqu'à quand !?

cordialement


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Jipé
Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/11/2007 17:06
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Message édité par Albi95 le 30/11/2007 17:08

Bonsoir, voici le document reçu du président de l'ordre des experts-comptables :

Paris, le 30 novembre 2007
Chère Consœur, Cher Confrère,
La mise en application de la loi TEPA a occupé la profession depuis le mois d'octobre et les professionnels se sont particulièrement mobilisés pour accompagner les entreprises dans sa mise en œuvre.
Pour leur part, les services du Conseil ont diffusé de nombreux documents et ouvrages régulièrement tenus à jour. Plus de 10 000 experts-comptables ou collaborateurs ont aussi bénéficié directement de séances d'information ou de formation dont certaines organisées en collaboration avec l'URSSAF.
Les services du Conseil ont également travaillé avec les cabinets ministériels pour faire remonter les problématiques rencontrées dans la mise en œuvre de cette loi. Ceci a été rendu possible grâce aux remontées de terrain retransmises par le service de hotline téléphonique, Infodoc-experts.
A notre demande, des modifications ont été apportées au décret du 24 septembre 2007 pour prendre en compte la situation des entreprises qui mensualisent le paiement des heures supplémentaires. Elles ne sont désormais plus tenues de tenir le récapitulatif hebdomadaire des heures supplémentaires pour les heures mensualisées.
Pour faciliter l'établissement de la paie dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires, un calcul dérogatoire a été prévu par la circulaire ACOSS du 8 novembre 2007, également à notre demande.
Enfin, sur notre proposition, la circulaire ACOSS du 24 octobre 2007 prévoit que le calcul de la réduction des cotisations salariales pour les salariés dont les heures supplémentaires se décomptent principalement en fin d'année peut faire l'objet d'une régularisation par le tableau récapitulatif de fin d'année alors même qu'en principe elle se calcule le mois du paiement des heures supplémentaires, sans report possible.
Si les points cités ci-dessus constituent des améliorations pratiques, nous avions soulevé d'autres difficultés de fond constituant de réels obstacles à l'application de la loi et pour lesquelles nous avions proposé des solutions.
Pour permettre aux entreprises de travailler au-delà du contingent conventionnel, celui-ci étant très souvent inférieur au contingent légal, nous avons proposé de faciliter le recours au dispositif de temps choisi.
Pour encourager le recours aux heures supplémentaires et supprimer la pratique consistant à verser des primes plutôt que des heures supplémentaires, nous avons proposé une période limitée dans le temps pendant laquelle la régularisation de ces primes pourrait intervenir.
Pour simplifier la mise en œuvre de la loi, nous avions demandé à ce que les entreprises versant un taux de majoration pour heures supplémentaires supérieur au taux conventionnel puissent bénéficier de l'exonération à hauteur de ce taux.
Enfin, nous avons souhaité que soit supprimée la disposition selon laquelle seules les heures supplémentaires effectuées bénéficient des exonérations, ce qui pose de grandes difficultés pratiques quand le salarié est absent.
Suite à notre insistance auprès du cabinet du Premier Ministre et du cabinet de Madame Christine Lagarde, des solutions ont été apportées à ces problèmes par un document Questions Réponses mis en ligne le 27 novembre sur le site de la Direction de la Sécurité Sociale, duquel il résulte que :
• Le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération ;
• Le versement par l'employeur d'un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche ouvre droit aux exonérations dans la limite des taux légaux ;
• Les exonérations sont applicables à la rémunération versée aux salariés qui font des heures supplémentaires régulières en cas d'absence donnant lieu à maintien de salaire.
http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/53/loi_tepa.pdf
Si ce texte entraîne de nouvelles modifications dans la mise en œuvre pratique des exonérations, on ne peut que se féliciter de ce nouveau rebondissement, dans la mesure où il les simplifie de façon significative.
Conscients des limites de ces solutions, qui se fondent sur un engagement des services de l'Etat à ne pas faire appliquer toutes les dispositions législatives en vigueur, nous avons fait valoir au Gouvernement comme au Parlement qu'il convenait de modifier la loi, notamment pour permettre aux entreprises de dépasser leur contingent quand celui-ci est inférieur au contingent légal.
Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications qui pourraient en résulter.
Je vous prie de croire, Chère Consoeur, Cher Confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués .



Jean-Pierre ALIX
Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Copyright © 2000-2007
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Carole30
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 03/12/2007 22:40
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Bonsoir tout le monde....

Alors pour faire "simple"... quelqu'un pourrait-il faire un résumé "sérieux" de la loi TEPA, qui nous dirait exactement les heures à prendre à compte, le calcul, les CP, les absences, etc etc....
Car là avec tous les documents que l'on reçoit tous les 15 jours ça commence à bien faire !! on ne sait plus quoi faire !!!!
et ça serait bien de faire un exemple concert, avec des chiffres et des cas de 39 h (soit 152 h + 17 h) et de 35 h... je crois que l'on comprendrait mieux peut-être (enfin moi c'est sûr que je comprendrais plus facilement).
Merci en tout cas à la personne qui se dévouera.


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Caro
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 03/12/2007 23:34
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Citation : Carole30 @ 03.12.2007 à 22:40
Bonsoir tout le monde....

Alors pour faire "simple"... quelqu'un pourrait-il faire un résumé "sérieux" de la loi TEPA, qui nous dirait exactement les heures à prendre à compte, le calcul, les CP, les absences, etc etc....
Car là avec tous les documents que l'on reçoit tous les 15 jours ça commence à bien faire !! on ne sait plus quoi faire !!
et ça serait bien de faire un exemple concert, avec des chiffres et des cas de 39 h (soit 152 h + 17 h) et de 35 h... je crois que l'on comprendrait mieux peut-être (enfin moi c'est sûr que je comprendrais plus facilement).
Merci en tout cas à la personne qui se dévouera.

BONSOIR !

Inutile de poster les même questions de partout sur ce site... faites quelques efforts tout de même !! faites un exemple et soumettez nous vos questions... Vous avez déjà faits les bulletins d'octobre ! essayez de faire ceux de novembre et proposez nous vos solutions et nous vous les commenterons !

cordialement


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Jipé
Carole30
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/12/2007 09:35
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Bonjour Jipé

Je ne comprend pas pourquoi vous me dites de ne pas poster les mêmes questions partout...
Je demande dans le sujet sur la loi TEPA un résumé clair de tout ce qui a été dit et de tout ce qui est paru.... avec si possible des exemples chiffrés.
Mon autre demande concerne le calcul des CP et l'indemnité, ça n'a rien à voir avec la loi TEPA quand même non ??.....

Oui j'ai déjà fait les payes d'octobre. En Octobre les salariés étaient tous présents, donc pas de question à se poser concernant les absences les heures supp etc....

donc 152 h + 17 h (majorées à 25% à partir d'octobre 2007, entreprise électroménager) + leur % sur le CA et prime sur ventes d'appareil électroménager....

Mais en novembre on lit de part et d'autres qu'il faut faire attention aux CP, aux maladies, etc etc...
Donc en clair que faut-il faire ??
J'ai un salarié, 152 h + 17 h + % sur CA + Prime sur vente, il a pris 1 jour de CP le 2 novembre (on ne lui déduit pas le samedi, l'entreprise lui offre). Il travaille du lundi au vendredi....

nous avons compris (avec mes collègues) que lorsqu'il y a des jours fériés dans le mois on ne s'en occupait pas, je veux dire que l'on ne déduisait rien sur la fiche de paie ! car au départ en lisant leur loi on pensait qu'il fallait supprimer sur la paye le jour férié !! donc nous étions lésés !


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Caro
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 04/12/2007 10:07
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Citation : Carole30 @ 04.12.2007 à 09:35
Bonjour Jipé

Je ne comprend pas pourquoi vous me dites de ne pas poster les mêmes questions partout...
Je demande dans le sujet sur la loi TEPA un résumé clair de tout ce qui a été dit et de tout ce qui est paru.... avec si possible des exemples chiffrés.
Mon autre demande concerne le calcul des CP et l'indemnité, ça n'a rien à voir avec la loi TEPA quand même non ?.....

Oui j'ai déjà fait les payes d'octobre. En Octobre les salariés étaient tous présents, donc pas de question à se poser concernant les absences les heures supp etc....

donc 152 h + 17 h (majorées à 25% à partir d'octobre 2007, entreprise électroménager) + leur % sur le CA et prime sur ventes d'appareil électroménager....

Mais en novembre on lit de part et d'autres qu'il faut faire attention aux CP, aux maladies, etc etc...
Donc en clair que faut-il faire ?
J'ai un salarié, 152 h + 17 h + % sur CA + Prime sur vente, il a pris 1 jour de CP le 2 novembre (on ne lui déduit pas le samedi, l'entreprise lui offre). Il travaille du lundi au vendredi....

nous avons compris (avec mes collègues) que lorsqu'il y a des jours fériés dans le mois on ne s'en occupait pas, je veux dire que l'on ne déduisait rien sur la fiche de paie ! car au départ en lisant leur loi on pensait qu'il fallait supprimer sur la paye le jour férié !! donc nous étions lésés !

Bonjour Carole.

Juste une précision qui à une grande importance.

Le code du travail prévoit 35h de travail par semaine soit 151.67 heures par mois et non 152...
Par conséquent, si votre entreprise est à 169 heures par mois, il y 17.33 heures supplémentaires et non 17 comme vous nous l'indiquer...
Cela est très important car dans vos dires, le salarié perd 0.33 heures majorés en heures sup...Ce n'est pas rien...

Concernant la LOI TEPA, TOUT a déjà été résumé dans les derniers messages de ce post... Si vous ne comprenez pas ce qui est indiqué alors une formation s'impose...

Enfin pour votre question (maladie, cp, etc...) cela ne concerne pas la loi TEPA donc ce message n'a rien à faire dans ce post.
Merci d'en ouvrir un autre.

Cordialement.
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