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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Carole30
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/12/2007 14:42
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Merci de cette information....
(bon puisqu'en plus ce n'est plus d'actualité, je vais tout oublier...!!)


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Caro
Ggisa
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/12/2007 19:20
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Citation : Jipe @ 05.12.2007 à 13:14
Néanmoins, votre message fait doublon car tout ce que vous venez de mettre a déjà été dit et justifié par une circulaire ACOSS...

Avant de poster, il serait bien de lire les messages précédents pour éviter les doublons.

Cordialement

Bonjour !

D'accord avec Albi95...mais je pense que certains intervenants n'ont pas lus tous les messages posté sur ce sujet !

il y a même parfois des rappels de textes qui ne son aujourd'hui plus valables !

donc ce qu'écrit Carole30 ici :
==> PRECISION EN CAS DE MENSUALISATION

Ex : un salarié travaille 169h par mois dont 17.33 h supp, réparties habituellement sur 5 jours par semaine, soit en moyenne 21.67 jours par mois (5 jours x 52/12)

1) Si l'on constate 1 jour d'absence (ou 1 jour férié chomé) sur le mois, le nombre d'heures supp exonérées sera alors abattu de 1/21.67
soit 17.33 x (1 - 1/21.67) = 16.53 HS
2) Si l'on constate 2 jours fériés et 3 jours d'absence, le nombre d'heures supp sera abattu de 5/21.67
soit 17.33 x (1 - 5/21.67) = 13.33 HS
Ce calcul s'applique également aux salariés ayant une convention de forfait en heures.

... ceci n'est PLUS d'actualité ! la précision à laquelle vous faites référence était valable lorsque le décompte se faisait selon les heures TRAVAILLEES ! aujourd'hui, au risque de me répéter (!), la notion à retenir est celles des HEURES REMUNEREES ! donc un jour férié étant rémunéré alors pour ce jour férié :il n'y a AUCUNE diminution à faire au niveau des HS exo TEPA.

Cordialement,

PS : il est vrai qu'une personne qui voudrait appliquer le texte d'ORIGINE de la loi tepa risque vite d'être perdu !

JIPE,
comme je vous l'avais demandé dans un message précédent, je suis salariée dans un laboratoire donc une TPE nous sommes deux salariées la deuxième salariée a été embauché sur un contrat de 35h sans heures sup. Par contre moi j'ai été embauchée au 39h et depuis janvier 2002 au 35h + 17,33 à 10%. Déjà pour les congés c'est pas facile car j'ai 30 jours de congés payés et la nouvelle je ne sais pas encore,ça c'est un autre débat mais pour vous dire que ce n'est pas un 39h collectif.

Que s'est-il passé le 27/11/07 où puis-je trouvé le texte faisant référence à cela ?

Mon employeur et son comptable ne comprennent pas et moi non plus mais je ne veux pas me faire excuser le terme mais entourlouper car le comptable ne me tiens plus compte des heures sup ça effectivement vous m'avez indiqué que c'était une erreur par contre au mois d'octobre, on ne m'a compté que 16 h sup au lieu des 17,33 que j'avais oublié.

Merci beaucoup pour votre aide car je ne comprends plus rien à cette Loi
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/12/2007 19:58
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Bonsoir !

Vous posez beaucoup de questions ! je vais essayer de répondre à toutes !
D'abord je vous conseille d'aller lire ce lien :
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071001_circ_dss_heur_supp.pdf

Je suis ensuite surppris que votre comptable (un cabinet comptable ?) ne soit pas au courant de l'application de la loi tepa ! je pense aujoud'hui assez bien maitriser cette nouvelle loi ! d'autant qu'aujourd'hui la loi est beaucoup plus simple pour l'appliquer.
Votre pharase ==> "Au mois d'octobre en brut jamais moins avec 16 heures sup à 25% qu'au mois de septembre avec 17,33h à 10%" n'est pas très claire ! vous parlez de 16 h puis de 17h 33 ! ? je ne comprends pas !

je suppose, d'après ce que vous dites, que vous êtes à 39 h.
Donc votre bulletin de salaire doit se présenter comme cela :
1 ligne avec 151.67 h et une ligne avec 17.33 h ( ==> ce sont les HS mensualisées. On obtient 17.33 d'après ce calcul : 4 h -ce sont les HS hebdomadaires- donc 4 h x 52 semaines = 208 heures sur l'année. Ensuite ces 208 h sont réparties (mensualisées) sur 12 mois , soit 208 / 12 = 17.33 h)
Jusqu'au 30 09 2007, ces 17.33 h étaient majorées au taux de 10 %, depuis le 01 10 2007 la majoration est passée à 25 % (sauf si votre convention collective prévoit un taux inférieur).
Donc au 01 10 2007, ces 17.33 HS bénéficient d'une exonération de charges sociales. Le taux maximum est de 21.50 % (mais il peut être légèrement inférieur ! si votre comptable a un bon logiciel de paies alors le calcul du taux de réduction est automatique).
Quelles sont les heures qui bénéficient des cette exonération ? ==> TOUTES les heures supplémentaires REMUNEREES bénficient de l'exonération. Donc, si un moins comprend un jour férié : toutes les HS bénéficient de l'exo TEPA (ce qui n'était pas vrai avec le premier texte de loi !) dans la mesure où ce jour férié vous est PAYE (ce qui est le cas). Idem pour vos période de congés payés : votre employeur maintenant votre rémunération alors les 17.33 HS bénéficient de l'exo TEPA.
Les seuls cas qui ne bénéficient pas de l'exo TEPA sont les heures d'absences NON REMUNEREES (exemple : si vous demandez à votre employeur une absence pour convenance personnelle-dans ce cas là votre employeur va bien minorer votre rémunération calculée selon vos heures d'absence. nous sommes d 'accord ?). Donc dans ce cas là, toutes vos 17.33 h ne bénéficient pas de l'exonération.
Concernant l'autre personne qui est à 35 h : elle ne bénéficie pas de l'exonération TEPA sauf si un jour elle fait des HS.

Concernant les congés payés : votre comptable doit (j 'espère !) pouvoir vous expliquer tout cela ! ? sinon posez moi, svp, un question précise !

bonne chance !
à votre disposition
cordialement



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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/12/2007 21:12
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Citation : Jipe @ 06.12.2007 à 19:58
Bonsoir !

Vous posez beaucoup de questions ! je vais essayer de répondre à toutes !
D'abord je vous conseille d'aller lire ce lien :
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/071001_circ_dss_heur_supp.pdf

Je suis ensuite surppris que votre comptable (un cabinet comptable ?) ne soit pas au courant de l'application de la loi tepa ! je pense aujoud'hui assez bien maitriser cette nouvelle loi ! d'autant qu'aujourd'hui la loi est beaucoup plus simple pour l'appliquer.
Votre pharase ==> "Au mois d'octobre en brut jamais moins avec 16 heures sup à 25% qu'au mois de septembre avec 17,33h à 10%" n'est pas très claire ! vous parlez de 16 h puis de 17h 33 ! ? je ne comprends pas !

je suppose, d'après ce que vous dites, que vous êtes à 39 h.
Donc votre bulletin de salaire doit se présenter comme cela :
1 ligne avec 151.67 h et une ligne avec 17.33 h ( ==> ce sont les HS mensualisées. On obtient 17.33 d'après ce calcul : 4 h -ce sont les HS hebdomadaires- donc 4 h x 52 semaines = 208 heures sur l'année. Ensuite ces 208 h sont réparties (mensualisées) sur 12 mois , soit 208 / 12 = 17.33 h)
Jusqu'au 30 09 2007, ces 17.33 h étaient majorées au taux de 10 %, depuis le 01 10 2007 la majoration est passée à 25 % (sauf si votre convention collective prévoit un taux inférieur).
Donc au 01 10 2007, ces 17.33 HS bénéficient d'une exonération de charges sociales. Le taux maximum est de 21.50 % (mais il peut être légèrement inférieur ! si votre comptable a un bon logiciel de paies alors le calcul du taux de réduction est automatique).
Quelles sont les heures qui bénéficient des cette exonération ? ==> TOUTES les heures supplémentaires REMUNEREES bénficient de l'exonération. Donc, si un moins comprend un jour férié : toutes les HS bénéficient de l'exo TEPA (ce qui n'était pas vrai avec le premier texte de loi !) dans la mesure où ce jour férié vous est PAYE (ce qui est le cas). Idem pour vos période de congés payés : votre employeur maintenant votre rémunération alors les 17.33 HS bénéficient de l'exo TEPA.
Les seuls cas qui ne bénéficient pas de l'exo TEPA sont les heures d'absences NON REMUNEREES (exemple : si vous demandez à votre employeur une absence pour convenance personnelle-dans ce cas là votre employeur va bien minorer votre rémunération calculée selon vos heures d'absence. nous sommes d 'accord ?). Donc dans ce cas là, toutes vos 17.33 h ne bénéficient pas de l'exonération.
Concernant l'autre personne qui est à 35 h : elle ne bénéficie pas de l'exonération TEPA sauf si un jour elle fait des HS.

Concernant les congés payés : votre comptable doit (j 'espère !) pouvoir vous expliquer tout cela ! ? sinon posez moi, svp, un question précise !

bonne chance !
à votre disposition
cordialement


Jipe,
Mille mercis à vous concernant ces informations
Cette Loi en aura fait tourner des langues et passer du temps
merci

Sabin
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 10/12/2007 16:56
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Bonjour,
je voulais savoir comment on procède en cas de complément de salaire lors d'une absence en maladie, le comptable qui s'en occupe nous enlève des heures d'absence ainsi que sur les heures sup et nous fait le complément quand il reçoit les indemnités versées par la sécurité sociale.
nous sommes au 39 heures.

je vous remercie pour vos réponses.
Jmp71
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 10/12/2007 20:07
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Pour en revenir aux majorations pratiquées dans les cabinets d'expertise comptable, est ce qu'il y en a parmi vous qui auraient vu leur HS majorées spontanément par leur employeur à 25% suite aux dernières dispositions connues (ce qui me surprendrait beaucoup)?
En ce qui me concerne, aucun changement!
Au niveau de la CCN , y-a t-il du nouveau qui se profile?
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 10/12/2007 22:42
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Bonsoir !

Idem ! toujours à 10% !

d autres réponses ?

cordialement


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Jipé
Michael78
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 10/12/2007 23:11
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Chez nous, la secrétaire s'est vu payé ses HS majorées de 25 % mais bon, je pense que mon boss ne connaît pas la loi correctement et surtout la collaboratrice qui fait la paie du cabinet !

Je vais tenter de négocier pareil pour la période de bilan !

Au fait, quand vous appliquez la loi TEPA chez vos clients, leur donnez vous toutes les obligations qui sont engendrées par la défiscalisation des HS ?

Facturez vous une mission de "mise en conformité sociale" par exemple ? Avez vous envoyez une note d'information du cabinet dans les courriers avec les bulletins de paie ?...

Merci de me renseigner au sujet de vos pratiques et initiatives.

Cordialement,

Michaël


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"Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". Sénèque
Carole30
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 19/12/2007 22:53
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Message édité par Carole30 le 20/12/2007 10:45
Nous avons envoyé une note d'info à tous nos clients concernant la loi TEPA.... mais nous ne facturons rien concernant la mise en "conformité".

Chez nous au mois d'octobre tout le monde a eu les heures supp à 25% ! youpi !! mais nous avons vite déchanté quand nous avons bien lu la note TEPA et appeler différents organismes... donc refait fiches de paie du cabt comptable, et heures supp à 10%.... enfin tant pis c'est comme ça.

Au fait, comment faites-vous pour la réduction FILLON ? nous avons passé toute notre journée à appeler l'URSSAF et INFO (je ne sais plus quoi) pour avoir des précisions....
En effet, nous connaissons la majorité du calcul "normal", mais quelquefois on ne sait plus sur quel pied danser !!

Une fille travaille 151.67 h (1500 €) et 17.33 h majorées à 25% (214.24 €) soit un total brut de
1 714.24 € entreprise - 19 salariés
Pour le calcul fillon :
(0.281/0.6) * (1.6*(1280.09/1500)-1) = 0.17114274 --> donc 1 714.24 * 0.17114274 =
293,38 de réduction fillon

(vous êtes d'accord ?)

Alors ensuite le problème se corse lorsque la personne est absente (congés non payés, ou rentrée en cours de mois).
On va dire qu'elle est arrivée le 15/10/2007

Donc il faut calculer son nombre d'heures de présence dans le mois (par rapport au nombre de jours ouvrés travaillés), et le nombre d'heures du mois complet.
pour Octobre ça donne
nombre d'heures de présence : 13 jours à 7 h = 91 h de présence
nombre de jours ouvrable dans le mois : 23 jours * 7 h = 161 h

(0.281/0.6) * (1.6*(8.44*151.67* 91/161)-1) = coefficient --> donc salaire total * coeff

Etes-vous d'accord ??


--------------------
Caro
Frise
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/12/2007 12:38
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Message édité par Frise le 29/12/2007 12:39
Bonjour,

Merci pour cet échange fort enrichissant!

Je n'ai pas trouvé de réponse à ma question qui est la suivante svp : un salarié mensualisé à 17.33h (39h par semaine) est entré dans l'entreprise le 3/12 et sorti le 13/12...êtes vous en accord avec moi si je calcule 4h supp exo (semaine 49) + 35 h normales et 3.2 heures supp exo (sem 50 : 0.8x4j) + 28h normales? Total heures supp exo 7.2h + 63 heures normales.

Autre petite question : un salarié (toujours mensualisé à 39h) est absent le 31/12 ...si je lui retiens 0.8h supp exo+ 7h normales est-ce correct?

Merci
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