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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Philippedu62
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/12/2007 20:34
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Le Premier ministre souhaite que les heures supplémentaires et la majoration de salaires qui les accompagne ne se déclenchent plus à partir de 35 heures de travail. Il préconise "un droit de la durée du travail plus adaptable".Le Premier ministre, François Fillon, a indiqué, jeudi 27 décembre, dans une lettre aux syndicats et au patronat, qu'il souhaitait "un droit de la durée du travail plus adaptable", et qu'il remettrait en cause le seuil actuel de déclenchement des heures supplémentaires et leur majoration.
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui correspond à la durée légale de 35 heures, est l'horaire hebdomadaire à partir duquel un salarié perçoit une majoration pour heure supplémentaire. Une heure supplémentaire est en théorie payée 25% de plus qu'une heure normale. Financement des organisations...

https://www.nouvelobs.com/politique/20071227.OBS2255/francois-fillon-remet-en-cause-le-seuil-des-heures-supplementaires.html

Lionel591
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/01/2008 19:47
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Bonjour a tous !

je viens de lire quelques reponses de ce sujet et j'ai une petite question

peut etre elle a deja été posée et je m'en excuse par avance si vous devez repeter !

mon pere est un ouvrier du batiment dans une entreprise de moins de 20 salariés

suite a la loi Aubry l'entreprise est passée au 35h par semaine !

maintenant depuis le mois d'octobre tout le personnel c'est mis d'accord sur le fait de faire 39h par semaine

mon pere a donc sur sa fiche de paye 151.67h par mois pour les 35h

et pour les heures supplementaires ?

la personne chargée de la paye ne compte payer que 16h supplementaires par mois au lieu des 17.33h si on annualise le temps de travail

pour moi il devrait y avoir 17.33h sup

est-ce exact ?

quelqu'un aurait un texte de loi expliquant bien ce mecanisme

merci de vos réponses et encore desolé si la reponse a deja été donné


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/01/2008 22:39
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Bonjour,

Oui vous avez raison. Votre raisonnement est exact car il faut aussi mensualiser les HS, soit : 4 h x 52 semaines divisé par 12 mois = 17.33 heures par mois.
Il faudrait que la personne qui fait les paies dans l entreprise de votre père se rapproche :
* soit de son cabinet comptable, s'il en existe un ;
* soit de l'inspection du travail ;
* soit d'un syndicat professionnel si l'entreprise est adhérente
pour confirmer la base de 17.33 h par mois.

cordialement


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Jipé
Lionel591
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 07/01/2008 13:55
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Merci de votre reponse ça me conforte dans ce que je pensais

je vais voir avec lui


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Ode
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 08/01/2008 17:14
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Bonsoir!

J'avais une question par rapport aux heures supplémentaires. Un gérant salarié n'a t'il pas droit à être payé de ses heures supplémentaires?

Merci pour vos réponse.


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Ode
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/01/2008 12:15
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... personne ne veut me répondre ...


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Vénaïg Le Bris
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 18/01/2008 14:06
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Bonjour,

Je ne sais pas si quelqu'un a déjà posé la question (mais après des recherches je n'ai pas trouvé de réponse), alors je me lance.

Je suis à mettre en place la paie pour l'EI de mon mari (1 salarié), et concernant la loi tepa, je voulais savoir si la base de la réduction des cotisations salariales pour les heures supplémentaires, est a appliquer avant ou après l'abattement pour frais professionnel ?

Par avance merci pour vos réponses.

Cordialement.

Dramiug


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 18/01/2008 19:36
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Bonjour !

Très bonne question !
Dans la logique il faudrait prendre cette base :
HS minorée de 10 % mais je ne suis pas sûr à 100 % de ma réponse. Appelez l'Urssaf serait plus prudent !
Tenez nous au courant !

cordialement


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Jipé
Vénaïg Le Bris
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 19/01/2008 14:43
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Juste pour information (pour ceux que ça peut interesser), que j'ai eu avec la CAPEB.

La réduction des cotisations salariales dans le cadre de la loi tepa, doit prendre en compte l'abattement pour frais professionnels. Pour ce faire, il faut appliquer la formule de calcul du coefficient de l'URSSAF, comme suit :

(Cotisations salariales x 90%)/ Brut abattu

Cordialement.

Dramiug


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Sacha830
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/01/2008 17:29
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Citation : Ode @ 08.01.2008 à 17:14
bonsoir!

J'avais une question par rapport aux heures supplémentaires. Un gérant salarié n'a t'il pas droit à être payé de ses heures supplémentaires?

Merci pour vos réponse.

Les gérants salariés ne sont pas des salariés au sens du droit du travail ; ils ne le sont qu'au sens du droit de la sécurité sociale. En conséquence, aucune des règles imposées par le code du travail (durée du travail, salaire minimum, préavis, licenciement, heures supplémentaires...) ne leur est applicable.
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