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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Vigiergreg
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/01/2008 22:18
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Bonjour,

Connaissant un employé qui travail dans un restaurant (serveur) pour 39 heures par semaine, il me demande si la loi TEPA est applicable dans le domaine de la restauration.
Peut-il bénéficier des heures exonérées et majorées à 25%, c'est à dire des 17h33 par mois?

Merci d'avance.

vigiergreg

PS: le cabinet comptable qui lui fait les payes n'est pas en mesure de mettre la main sur la convention collective, selon ces dires.
Jseb
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/01/2008 21:02
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Citation : Vigiergreg @ 29.01.2008 à 22:18
Bonjour,

Connaissant un employé qui travail dans un restaurant (serveur) pour 39 heures par semaine, il me demande si la loi TEPA est applicable dans le domaine de la restauration.
Peut-il bénéficier des heures exonérées et majorées à 25%, c'est à dire des 17h33 par mois?

Merci d'avance.

vigiergreg

PS: le cabinet comptable qui lui fait les payes n'est pas en mesure de mettre la main sur la convention collective, selon ces dires.

La loi TEPA s'applique dans les restaurant mais le taux de majoration est de 10% conformement à la convention collective.

L'interet pour le salarié réside dans l'exonération de charges.
Vigiergreg
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 31/01/2008 16:45
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Merci Jseb pour votre réponse, cela aidera fortement cet employé.

Greg
Claudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/02/2008 22:46
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Bonsoir,

Je ne sais pas si vous l'avez vu mais le 5 février 2008 est parue une circulaire sur la loi TEPA.

Voici le lien : http://www.carsat-nordpicardie.fr/attachments/article/53/loi_tepa.pdf

Cordialement,



--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 10/02/2008 11:43
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Bonjour Claudusaix,

Merci pour ce lien.

cordialement


--------------------
Jipé
Thierryf
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/04/2008 15:31
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Bonjour à toutes et tous,

Je me présente vite fait. Je suis un salarié d'une entreprise. Depuis le premier octobre et l'exonération des heures supplémentaires, je recherches toutes informations pour vérifier que mes bulletins de salaires sont bien calculés.

Grâce aux diverses circulaires dont celle du 1er octobre 2007, j'ai pu faire corriger les calculs. En effet, le comptable se trompait dans le calcul du taux réduction. Désormais, l'erreur en notre défaveur (puisque plusieurs concernées) est corrigée. Cependant, il y a sur deux points ou je n'arrive pas à lui amener la preuve qu'il se trompe (du moins je pense) sur le calcul du net fiscal.

Par rapport à la circulaire du 1er octobre, il est écrit en page 21 deux choses (je résume) :
La part CSG / CRDS théoriquement non déductible (2.90%) sur les seules heures supplémentaires sont à déduire dans le calcul du net imposable. Tout du moins, je le comprends comme ça. Ais-je raison ou pas sur ce point ?

Second point, qui est encore plus flou, tous les mois mon taux de réduction est supérieur à 21,50%. Est-ce que le montant correspondant entre mon taux calculé entre mon taux et les 21,50% est à déduire là aussi du net fiscal ?

J'en viens vers vous puisque vous êtes plus à même de me répondre. J'ai contacté par mail et par téléphone l'Urssaf et l'administration fiscale sans pour autant avoir obtenu de réponses. Personnes n'est capable de me répondre sur ces deux points. A croire que d'être salarié, donc en ayant aucune connaissance sur les modalités du calcul des salaires, nous ne pouvons obtenir des réponses des administrations qui sont pourtant les plus à même de répondre.

Je vous remercie pour vos futures réponses et pour toute l'aide que vous m'apporterez surtout si vous pouviez me fournir un document officiel dans le cas ou sur les deux points ci-dessus j'ai raison.

Je peux fournir au cas où une copie par mail d'un de mes bulletins de salaires par mail

Merci et bonne journée,

Thierry
Choux85
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 21/05/2008 00:01
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Bonjour a tous !

Trés intéréssé par l'application de la loi sur les HS j'ai lu tout ce sujet. J'avoue qu'il y avait de quoi s'y perdre.

Voici ce que j'en ai retenu :

1/ la defiscalisation s'effectue sur les heures suplémentaire remunérés pour les entreprise mensualisé. Ce qui inclu les jour fériés payés, les CP, les ABS remunérés.

2/ La défiscalisation n'interesse que les heures suplémentaires effectives pour les entreprises qui ne sont pas mensualisé.

J'espère que j'ai compris !

Par contre, quelque chose me géne dans tous ce qui a été dit. En fait cela va contre tout ce que j'ai pu apprendre de mon exepérience et des décisions de justice que j'ai pu lire.

Pour moi, le droit du travail s'applique souverainement. Les conventions collectives, ne sont là que pour améliorer ce droit et ne peuvent en aucun cas être moins avantageuses pour les salariés. il me semble même qu'un texte de droit l'impose, à vérifier il faudrait que je le recherche. Dans ces conditions, comment certaine conventions, peuvent être imposées à contrario du code du travail. Ex: alors que le droit du travail impose, aujourd'hui, 25 % de majoration pour les heures suplémentaires, des conventions n'en donnent que 10 %. Sur quelle base légale cette convention est elle prioritaire ?

Je n'ai jamais vu d'arrêt ou de juricprudence, condamner une application du code du travail qunad bien même elle irait à l'encontre d'une convention collective. Mais est ce que ce cas est déjà ariivé ? Ce serait quand même un comble que l'application du code du travail soit condamnable alors que ces textes sont voté pour être appliqué dans leur intégralité et pour l'ensemble des citoyens. Les conventions collectives, ne viennent qu'améliorer ces textes pour s'addapter au besoins de chaque branche qui verrait le Code du travail lui être défavorable au vu de ses besoins et addaptations propre.

Alors là, il faut qu'on m'explique et surtous qu'on me donne des exemples de condamnation ainsi que des bases légales de ces explications.

Parce que j'ai besoin de me remettre à la page ! La hierarchi de l'apllication du droit est serieusement perturbé !

Enfin pour illustré, on represente la hiérarchi du droit par un arbre :
Le tron étant le droit commun -> les codes et leurs application dasn mon exemple le code du travail.
Les branches étant les différentes conventions collectives.

J'accepte que l'on taille une branche et qu'elle repoursse en s'orientant vers un autre sens. Le tron y survivra.

Mais que l'on coupe le tron ! Là, la branche n'a plus aucune valeur ni aucun sens ! ....

Merci de m'éclairer de vos lanternes de professionnels.

Cordialement.


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BON COURAGE.........
Okipic
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 23/10/2008 00:01
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Message édité par Nad64 le 23/10/2008 00:18
Bonjour,

Je suis cadre dans une société de moins de 20 salariés qui s'est fait racheter par une société de plus de 100 salariés.

Je représente le personnel cadre pour les négociations.
La direction nous propose un nouveau régime social.

Notre ARTT actuel est le suivant, 35+4 hs, les 4 hs sont majorés à 25% et exonérés depuis le 01/10/07 dans le cadre de la loi TEPA.

Le nouvel ARTT serait aux 35 h, avec un forfait annuel de 218 j, de 8 à 11 RTT par an.
Ils nous maintiennent les rem brutes et nous propose de monétiser un RTT.

Le souci c'est que d'après mes calculs nous allons perdre sur le net et notre net imposable va significativement augmenter. Cela présente une perte de 6 à 8% sur le net après IR !

Je souhaite avoir vos conseils pour les négociations, sachant que je ne vois pas d'autre solution qu'une compensation en salaire. Mais est ce raisonnable ?

Merci par avance

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Bonjour,

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3.1- Pas de répétitions de messages (interdiction de poster le même message dans plusieurs forums différents).
J'ai supprimé votre deuxième message

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Cordialement,

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Carole30
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2008 08:15
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Message édité par Nad64 le 30/10/2008 08:36
Bonjour à tous,

Je me disais que ça serait bien si quelqu'un pouvait faire juste un seul message récapitulant la loi TEPA avec des exemples concrets... au moins cela nous permettrait de voir d'un seul coup d'oeil ce qu'il en est et de ne plus avoir à nous poser des questions....

Merci d'avance...

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Carole30, merci de ne pas répéter vos messages (tous à peu près similaires) sur plusieurs posts ou de créer un message d'excuses pour remonter votre sujet
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2008 08:49
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A Choux85, voilà pourquoi :

Article L3121-22 code du travail :
- Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.


Sinon, merci pour l'illustration : oui, le monde parfois marche à l'envers. Mais le tronc d'un arbre, c'est avec c : ça, cela n'a pas changé....


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GRAHAM
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