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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Sandra Schmidt
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 01/11/2008 21:01
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Bonjour,

J'aimerais attirer votre attention sur cette réponse ministérielle qui concerne la remise en cause des réductions de cotisations sociales de l'employeur et ses conséquences pour le salarié (impôt sur le revenu)...

Citation
13ème législature
Question N° : 9357  de  Mme  Gruny Pascale ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) QE 
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi 
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi 
Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6795 
Réponse publiée au JO le :  21/10/2008  page :  9033 
Date de changement d'attribution :  18/03/2008 
Rubrique :  travail 
Tête d'analyse :  durée du travail 
Analyse :  loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. application. conséquences 
Texte de la QUESTION:  Mme Pascale Gruny interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les nouvelles dispositions légales mises en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, ces dispositions sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Ce principe conduit mécaniquement à une remise en cause tant de la défiscalisation que de l'exonération dans nombre d'hypothèses d'illégalités commises par l'entreprise. Il ne fait aucun doute que les exonérations de cotisations sociales de l'entreprise seront ultérieurement remises en cause mais, également, et le phénomène est inédit, les exonérations d'impôt sur le revenu dont aura bénéficié le salarié. Le risque de redressement fiscal du salarié sera d'autant plus potentialisé que ce dernier pourra être considéré complice d'une violation des normes légales et conventionnelles par l'employeur, a fortiori dans les secteurs dans lesquels il est souvent très difficile de respecter les normes de durée du travail (sur la route, les aléas sont fréquents et le conducteur, loin du regard de l'employeur, échappe à son contrôle en temps réel). Elle souhaite donc savoir quelles sont ses intentions en la matière. 
Texte de la REPONSE :  La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, vise à redonner toute sa place au travail comme valeur et outil d'amélioration du pouvoir d'achat. L'article 1er de la loi prévoit ainsi des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salarié à temps partiel). Ces dispositions instaurent une exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre de ces heures. L'article 81 quater du code général des impôts définit les rémunérations versées en contrepartie de la réalisation d'heures ou de jours de travail supplémentaires et complémentaires qui sont exonérées. À cet égard, il renvoie aux dispositions prévues par le code du travail ou aux articles correspondants du code rural. Par ailleurs, cette loi prévoit des allégements de cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires et patronales pour les heures supplémentaires qui entrent dans le champ de l'exonération fiscale. Ainsi, réductions d'impôt sur le revenu et allégements de cotisations sociales sont-ils liés et conditionnés au respect de règles relevant principalement du droit du travail. En conséquence, la remise en cause des réductions de cotisations sociales chez un employeur lors d'un contrôle par les organismes sociaux autorise les services fiscaux à reprendre l'exonération d'impôt sur le revenu des salariés concernés. La partie de la rémunération des salariés exonérée à tort car ne correspondant pas à des heures supplémentaires ou complémentaires sera imposée chez ces derniers sans application de pénalités, dès lors que l'erreur ne leur sera pas imputable.
UMP 13 REP_PUB Picardie O


Bonne lecture

Cordialement


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 08/01/2009 18:00
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Bonjour,

J'ai parcouru ce sujet avec beaucoup d'intérêt et comme j'y ai vu quelques interrogations et que je sors tout juste d'un contrôle URSSAF, je souhaite apporter mon témoignage en espérant que cela aidera certains d'entre vous :

Tout d'abord, je précise que je travaille dans l'hôtellerie et donc mon activité dépend de la convention collective des HCR.

Temps de travail appliqué chez nous : 39h hebdo, soit 35 heures + 4 heures supplémentaires par semaine.

La présentation du bulletin de salaire préconisé par les organisations patronales représentatives consiste à indiquer la base brute pour 169 h sur la 1ère ligne et en dessous les heures majorées à 10%.

Concrètement, cela donne ça : salaire de base : 169h x 8.84 = 1.493,96
Heures majorées : 17.33 h x 0.884 = 15,32
Indemnité nourriture : 22 x 6.62 = 145,64

Chez nous, nous parlons d'heures majorées, pas d'heures supplémentaires (bien que le terme ait été repris dans l'avenant 2 de la convention https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000005670080 c'est d'ailleurs cet avenant qui précise que les 4 1ères heures supplémentaires sont majorées de 10%, les 4 suivantes de 20% et les suivantes de 50%.

Depuis le 1er octobre, le coefficient Fillon que nous appliquions était calculé sur la base du smic mensuel pour 169 h en considérant que nos salaires étaient basé sur 169 h et que l'URSSAF précise "Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle de travail, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1607 heures, la valeur du SMIC est pondérée."
et nous n'avions pas exonérées les heures supplémentaires ni en charge ni fiscalement, considérant que nos heures étaient majorées et non des heures supplémentaires.

Ce contrôle a tout remis en place donc et voici ce qu'il en résulte :
1°) nous parlons ici (je confirme ce que j'ai déjà lu d'ailleurs) d'heures dites "structurelles", ce qui veut dire que peu importe la présentation du bulletin, la convention parlant d'heures supplémentaires, nous appliquons la loi TEPA.
2°) les absences n'entrainant pas de diminution de salaire et permettant le respect du nombre d"heures supplémentaires entrainent de plein droit l'application des exonérations qui y sont liées.
3°) bien sur, les absences pour convenance personnelle grevant le salaire donnent lieu à l'application d'une réduction de salaire de 0.80 heures supplémentaires (soit 17.33x12/52/5 jours) par jour
4°) le coefficient Fillon doit se baser sur 151.67 heures et nous devons chiffrer les heures supplémentaires indépendamment de la présentation des bulletins.
5°) l'avantage patronal lié aux heures supplémentaires s'applique également bien sur.

Accessoirement, une petite info que m'a donnée cette Inspectrice : dorénavant, les Inspecteurs URSSAF dépêchés sur place devront également vérifier les cotisations de retraite et chômage... qu'ils aient l'obligation d'alerter le fisc en cas de redressement concernant aussi les impôts est une obligation depuis beaucoup plus longtemps, mais je pense qu'ils ne le faisaient que très rarement.

Voila, j'espère vous avoir été utile, bonne fin de journée et bonne année à tous.

El rico
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/01/2009 16:06
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Bonjour,

si je comprends bien :
- vous n'appliquiez pas l'exonération HS
- vous pratiquiez la réduction fillon sur la base d'un smic 169H

le contrôle devrait donc se finir par une créance sur l'urssaf ?

Salutations


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Kings1
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 22/07/2009 20:49
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Bonjour,

J'ai besoin de votre aide

Voici le cas

Entreprise du bâtiment : 35H + 4HS par semaine non mensualisées (les heures supp' varient donc selon les mois entre 16H et 20H, sauf si absence...)

Une semaine normale serait (lundi au jeudi = 8H/jour et vendredi = 7H)

1er juin 2009 = férié (normalement = 7H)
2 juin 2009 = 8 heures travaillées
3 juin 2009 = 8 heures travaillées
4 juin 2009 = 8 heures travaillées
5 juin 2009 = 7 heures travaillées

Je calculais 38H dont 35H + 3H au taux normal puisque le jour férié n'est pas du travail effectif comme le préconisais l'arrêt cass. soc. 1er décembre 2004

Je souhaiterais votre aide pour savoir si un texte plus récent depuis la loi TEPA propose un autre calcul car les avis sont partagés parmi les personnes interrogées (certains me disent 35H+3HS, d'autres 35H+4HS)

Vous donnez beaucoup d'exemples mais aucun concernant les entreprises non mensualisées

Je vous remercie par avance pour les réponses
Vénaïg Le Bris
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 22/07/2009 22:08
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Citation : Kings1 @ 22.07.2009 à 20:49
Je calculais 38H dont 35H + 3H au taux normal puisque le jour férié n'est pas du travail effectif comme le préconisais l'arrêt cass. soc. 1er décembre 2004

Bonsoir Kings1,

Sur votre méthode de calcul, je suis entièrement d'accord : dans le cadre d'une semaine avec un jour férié, il faut partir sur une base de 7 heures pour le jour férié. En partant de votre exemple, cela vous donne ainsi vos 3 heures, à rémunérer au taux normal.

Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un point, non des moindres. En effet, vous pouvez entrer dans le cas d'un paiement majoré dès la première heure supplémentaire réalisée, si un usage ou un accord collectif le prévoit. Ainsi, cela vous donnerait les 3 heures à rémunérer en tant qu'heures supplémentaires.

Cordialement,

Dramiug


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Kings1
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 23/07/2009 09:07
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