Je n'ai pas la revue fiduciaire. Je n'ai que les textes du gouvernement, alors vous comprenez pourquoi j'ai besoin de vous tous et je vous remercie de votre aide. En outre, j'espère que ce sujet aide aussi d'autres personnes, car oui en effet, cette loi TEPA nous en fait voir de toutes les couleurs !! Par ailleurs, je souhaite aussi comprendre toutes ces nouveautés avant de lancer la mise à jour du logiciel de paye afin de pouvoir contrôler mes bulletins.
Donc, Lorsque le salarié est absent pour congés payés ou maladie et qu'il est mensualisé, on prend 17.33 h supplémentaires. Ensuite, je pense aussi appliquer les 25 % de la loi (à la place de la convention collective à 110 % qui n'est certainement pas encore à jour).
ATTENTION GROSSE ERREUR (DE RAISONNEMENT) A NE PAS FAIRE... :
Tout salarié dépend d'une convention collective ou, à défaut de convention collective, de la loi générale. Or si en tant que salarié vous dépendez d'une convention collective alors c'est la convention collective qui s'applique et non le cas général même si cette dernière est plus avantageuse que la convention.
Certaines conventions collectives vont être modifiés suite à la loi TEPA mais il faut attendre leur décret ainsi que leur date d'application.
En résumé : 1) Salarié dépendant d'une convention collective -> application des heures majorées prévue par la convention en attente d'un éventuel décret. 2) Salarié ne dépendant pas d'une convention collective -> loi général sur les heures supplémentaires (25% exonérées, 50% exonérées).
Albi95, je suis bien d'accord avec vous. Les conventions collectives renvoient pour la plupart à la loi quant à la majoration des heures supplémentaires donc on appliquera la loi dans ces cas là.
Si la convention collective prévoit un autre de taux, on appliquera la convention collective.
Cette pratique met à mal le principe général qui disait de tenir compte du texte le plus favorable au salarié. Nous avons pour le moment la même confirmation de la part de l'avocate qui anime des journées de formations où nous allons.
Alors par prudence et sans élément nouveau d'ici là, ou de d'avenant de convention collective, si la convention collective prévoit 10%, nous allons appliquer 10%.
J'ai une tout autre question qui me turlupine sur le calcul de la réduction sur ces fameuses heures supplémentaires. J'ai cherché une réponse un peu partout mais personne ne semble connaître la réponse .....Donc si quelqu'un peut m'éclairer. Je fais les paies d'une entreprise du batiment qui applique l'abbatement forfaitaire de 10%. Comment procéder pour le calcul de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires? :Dois je prendre la rémunération brute sans abbatement ou avec abbatement? Mon cabinet me dit qu'il attend une réponse de je ne sais qui, l'URSSAF ne sait pas non plus et la personne que j'ai eu m'a dit qu'il fallait prendre avant abbatement mais sans trop de conviction.......La paie doit être faite dans une semaine..... Merci d'avance
J’ai voulu vérifier si ma convention collective mentionnait bien « 110 % » comme je le croyais. Et j’ai bien fait de contrôler car elle indique « Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales… ».
Donc dans ce cas là, nous devons bien appliquer les 125 %.
Citation : Natcompta @ 24.10.2007 à 09:26 Bonjour,
J'ai voulu vérifier si ma convention collective mentionnait bien « 110 % » comme je le croyais. Et j'ai bien fait de contrôler car elle indique « Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales... ».
Donc dans ce cas là, nous devons bien appliquer les 125 %.
Cordialement.
Bonjour,
Oui effectivement vous devez appliquer les majorations légales mises en place depuis le 01/10/07.
Citation : Natcompta @ 22.10.2007 à 15:19 Bonjour,
Après avoir lu la Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, et le sujet : Heures supplémentaires exo?, j'ai encore quelques interrogations ...
Un salarié aux 39 heures mensualisé (soit 152 h. normales et 17 h. supplémentaires par mois) qui a pris une semaine de congés payés, doit-on prendre 17 h. ou 13 h. (soit 17 h. - 4 h. de la semaine des congés ) pour le calcul des réductions des charges ?
Après avoir lu la circulaire :
Citation - Seules les heures supplémentaires réellementeffectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou l'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune " heure supplémentaire " ne peut faire l'objet d'une exonération. - Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisationprévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des " heures supplémentaires mensualisées " (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.
Je dirai 17 heures, exact ?
Merci pour votre aide qui me sera précieuse !
Bonsoir !
Attention ! SEULES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT EFFECTUEES peuvent faire l'objet d'une exonération ! Or dans le cas que vous nous soumettez, et même si les heures supplémentaires sont mensualisées, votre salarié n'aura PAS EFFECTUEES d'heures supplémentaires le jour où il aura pris une journée de congés payés. Donc, il faudra faire apparaître sur DEUX lignes vos heures supplémentaires en partant du principe que la mensualisation des H.S. n'est pas remise en cause. Dans notre exemple, il y aura donc bien 4 heures supplémentaires qui N'AURONT PAS ETE EFFECTUEES par votre salarié... donc ces 4 heures supplémentaires que vous allez malgré tout maintenir, du fait de la mensualisation, n'ouvriront pas à l'exonération de charges sociales salariales et ni à l'abbatement forfaitaire patronal ! Vous devrez présenter votre bulletin de salaire comme suit (dans notre exemple avec une semaine sans heures supplémentaires, celle où le salarié prend un jour de CP) : * heures normales : 151.67 heures * heures supplémentaires EFFECUTEES ouvrant droit à réduction de charges sociales : 13.33 heures * heures supplémentaires NON EFFECTUEES n'ouvrant droit à réduction de charges sociales : 4 heures
C est le même cas de figure en cas d'absence d'un mois pour congés payés ! il y a bien matien du salaire des heures normales et des heures supplémentaires mensualisées.... sauf que dans ce cas là puis que les heures supplémentaires n'auront pas RELLEEMENT ETE EFFETCTUEES, alors bien que ces heures supplémentaires soient PAYEES au salarié, eh bien ces mêmes heures supplémentaires n'ouvriront pas droit à l'exonération des charges sociales salariales et patronales !
Donc, le mois où un salarié est un congés payés un mois complet alors son salaire net sera INFERIEUR au salaire du mois précédent (si le salarié le mois précédent à fait 151.67 + 17.33 heures supplémentaires reéellement effectuées !).
D'où la nécessité de demander à nos clients de tenir des fiches habdomadaires (avec récapitulatif mensuels) des heures supplémentaires REELLEMENT EFFECTUEES !
Vous devrez pouvoir fournir à l'Urssaf un décompte des H.S. en cas de contrôle Urssaf.
Je ne rentretai pas dans le détail du nombre d'heures du contingent annuels d'heures supplémentaires à ne pas dépasser ! En deux mots si au 30 septembre votre salarié a atteint son contingent d'heures supplémentaires alors, il y aura deux incidences : en cas de dépassement du contigent d'heures supplémentaires vous devrez demander l'autorisation à l'inspection du travail pour pouvoir dépasser le seuil du contingent d'heures suppélmentaires. Mais ceci n'est pas une nouveauté ! Par contre si vous dépassez le contingent d'heures supplémentaires, alors les heures EFFECTUEES au delà du contingent d'heures n'ouvriront à AUCUN allègement de charges sociales patronales et salariales. Il faut toujours se référer à la convention collective pour connaître le contingent d'heures supplémentaires.... à défaut, c'est le droit du travail qui fixe se contingent.
Il semblerait que le gouvernement travaille sur un texte qui permettrait d'augmenter ce contingent d'heures supplémentaires !
il faudrait aussi étudier le cas de la modulation, des cadres au forfait, etc...
Merci pour votre confirmation Albi95. Merci également à Jipé pour son commentaire très intéressant.
Citation Claire Dans l'exemple de la revue fiduciaire, ils prennent 17.33h ...
Citation Jipe votre salarié n'aura PAS EFFECTUEES d'heures supplémentaires le jour où il aura pris une journée de congés payés... * heures normales : 151.67 heures * heures supplémentaires EFFECUTEES ouvrant droit à réduction de charges sociales : 13.33 heures * heures supplémentaires NON EFFECTUEES n'ouvrant droit à réduction de charges sociales : 4 heures
Jipé, j'ai compris l'ensemble de votre message. Cependant, que veux alors dire la circulaire par « à titre dérogatoire ... » ? Pourquoi, dans l'exemple cité par Claire, il est pris toutes les heures supplémentaire (effectuées ou non) ?
Citation Jipe ... en cas de dépassement du contigent d'heures supplémentaires vous devrez demander l'autorisation à l'inspection du travail pour pouvoir dépasser le seuil du contingent d'heures suppélmentaires. ... alors n'ouvriront à AUCUN allègement de charges sociales patronales et salariales.
Votre paragraphe concernant le contingent annuel me fait rappeler des interrogations que j'avais misent de côté. Mon entreprise est à 39 heures et d'après notre convention collective, le contingent est de 182 heures. Jusqu'à présent, les salariés font leur 39 h, leur 5 semaines de congés, sont payés chaque mois pour 169 heures, ... et voilà ! Donc 4 heures supplémentaires x (52 semaines - 5 semaines de congés) = 188 heures. Donc j'aurai 188 heures - 182 heures du contingent = 6 heures exclus des réductions de charges sociales et de la loi fillon ? Pouvez-vous me confirmer (ou plutôt infirmer !), s'il vous plait ?
Voici un exemple qui servira à pas mal de personnes...
Une société X a un horaire collectif de 39 heures par semaine. Jusqu'alors elle payait 4 heures supplémentaires au taux de 10%. Avec la loi TEPA, comment va évoluer le bulletin de salaire ? Tout d'abord il faut vérifier que chaque salarié ne dépasse pas le contingent annuel d'heures supplémentaires que prévoit la convention collective ou à défaut de convention le code du travail. Supposons que dans notre cas ce contingent est de 220 heures.
Donc à partir du 1er octobre 2007, les 4 heures supplémentaires par semaine seront majorés à 25% et EXONERES de charges sociales ainsi que non imposables.
Du moment que l'horaire collectif de la société est de 39 heures/semaine, soit 151.67 heures de travail de base et 17.33 heures majorés par mois, il n'y aura pas à tenir de feuille de temps pour chaque salarié. Si le salarié effectue des heures sup au delà de 39 heures alors une feuille de temps justificative sera nécessaire. Attention, un courrier pour demander l'autorisation à l'inspection du travail d'effectuer des heures supplémentaires, sera nécessaire et obligatoire pour bénéficier de l'exonération (en cas de contrôle URSSAF). Petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération.
