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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 12:48
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Citation : Albi95 @ 26.10.2007 à 11:04
INFORMATIONS IMPORTANTES

Voici un exemple qui servira à pas mal de personnes...

Une société X a un horaire collectif de 39 heures par semaine. Jusqu'alors elle payait 4 heures supplémentaires au taux de 10%. Avec la loi TEPA, comment va évoluer le bulletin de salaire ?
Tout d'abord il faut vérifier que chaque salarié ne dépasse pas le contingent annuel d'heures supplémentaires que prévoit la convention collective ou à défaut de convention le code du travail. Supposons que dans notre cas ce contingent est de 220 heures.

Donc à partir du 1er octobre 2007, les 4 heures supplémentaires par semaine seront majorés à 25% et EXONERES de charges sociales ainsi que non imposables.

Du moment que l'horaire collectif de la société est de 39 heures/semaine, soit 151.67 heures de travail de base et 17.33 heures majorés par mois, il n'y aura pas à tenir de feuille de temps pour chaque salarié. Si le salarié effectue des heures sup au delà de 39 heures alors une feuille de temps justificative sera nécessaire.
Attention, un courrier pour demander l'autorisation à l'inspection du travail d'effectuer des heures supplémentaires, sera nécessaire et obligatoire pour bénéficier de l'exonération (en cas de contrôle URSSAF).
Petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération.

Cordialement

SOURCE : ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

Bonjour !

La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "etite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement


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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 13:35
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Bonjour,

Les heures sup mensualisées sont exonérées, mais il faudra faire une régularisation annuelle, en tenant compte des congés, des absences, car l'exonération n'est applicable qu'au heures sup réellement effectuées.

Par contre je me posais la question sur les heures sup annualisées, les heures sup exonérées sont celles effectuées à compter du 01/10/2007?? Sachant que les heures sup sont payées qu'à la fin de l'année, comment je fais?? Et les heures choisies, les conventions collectives peuvent prévoir qu'un accord entre salarié et employeur, autoriserait le salarié à faire des heures sup au delà du contingent sans avoir l'autorisation de l'inspection du travail. Sont-elles concernées par la mesure? Car d'après ALBI 95, il faut l'autorisation de l'inspection du travail!

Cordialement.


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 16:29
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Message édité par Albi95 le 26/10/2007 16:44
Citation : Jipe @ 26.10.2007 à 12:48
La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement

Bonjour,

C'est exactement ça. Si on pratique la règle du maintient de salaire il n'y a aucune incidence.
J'ai une documentation très explicite sur les heures supplémentaires.
Malheureusement je ne peux pas la mettre en ligne, trop volumineuse.
Néanmoins, si vous êtes interessé, envoyez-un moi un mail ou un MP avec votre adresse mail et je vous la ferai parvenir gratuitement.

Cordialement
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 16:43
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Citation : Ode @ 26.10.2007 à 13:35
Bonjour,

Les heures sup mensualisées sont exonérées, mais il faudra faire une régularisation annuelle, en tenant compte des congés, des absences, car l'exonération n'est applicable qu'au heures sup réellement effectuées.

Par contre je me posais la question sur les heures sup annualisées, les heures sup exonérées sont celles effectuées à compter du 01/10/2007? Sachant que les heures sup sont payées qu'à la fin de l'année, comment je fais? Et les heures choisies, les conventions collectives peuvent prévoir qu'un accord entre salarié et employeur, autoriserait le salarié à faire des heures sup au delà du contingent sans avoir l'autorisation de l'inspection du travail. Sont-elles concernées par la mesure? Car d'après ALBI 95, il faut l'autorisation de l'inspection du travail!

Cordialement.

Bonjour,

Tout d'abord sachez que les heures supplémentaires sont calculés par semaine et payés à la périodicité de la paye c'est à dire soit à la fin du mois, soit au début du mois suivant.

Ensuite, la mesure prévoit l'exonération des heures supplémentaires à compter des heures supplémentaires effectués à compter du 1er octobre 2007. Dans votre cas, puisqu'elles sont apparemment payés en fin d'année, il faudra dissocié les heures supplémentaires effectués avant le 1er octobre 2007 (non exonérés) et celle effectués après le 1er octobre (exonérés).
Pour le moment, à compter du 1er octobre 2007 les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent annuel prévue par la convention ne sont pas exonérés.

Enfin, et cela n'est pas nouveau...L'inspection du travail doit être prévenu à chaque fois que l'on a recours aux heures supplémentaires...Il faut son autorisation au préalable surtout si le contingent annuel d'heures supplémentaires est dépassé...Lorsqu'il daigne répondre bien entendu...

Cordialement
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 17:51
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Citation : Albi95 @ 26.10.2007 à 16:29

Citation : Jipe @ 26.10.2007 à 12:48
La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement

Bonjour,

C'est exactement ça. Si on pratique la règle du maintient de salaire il n'y a aucune incidence.
J'ai une documentation très explicite sur les heures supplémentaires.
Malheureusement je ne peux pas la mettre en ligne, trop volumineuse.
Néanmoins, si vous êtes interessé, envoyez-un moi un mail ou un MP avec votre adresse mail et je vous la ferai parvenir gratuitement.

Cordialement

Bonjour !

Je suis très intéressé par votre documentation sur l'exonération sur les heures supplémentaires exonérées durant une absence pour congés payés (dans le cas d'un salariés à 151.67 heures + 17.33 heures supplémentaires mensualisées) car le service de l'Urssaf que j'ai appelé cette après midi m'a dit le contraire !).
J'avais moi-même compris que l'exonération portaient uniquement sur les heures supplémentaires travaillées ! Dans le cas d'une personne en congés payés un mois, le salarié est toujours payé 151.67 + 17.33 mais j'avais cru comprendre que ces 17.33 heures ne pouvaient bénéficier des l'exonération de charges sociales car effectivement ces heures supplémentaires si elles étaient bien payées.. elles n'étaient par contre pas reellement effectuées !
Je suis perdu !!

Je vous envoi un message privé pour avoir votre documentation !

Par contre je pense que pendant un arrêt maladie de 2 jours, il n'y a effectivement pas d'heures supplémentaires REELLEMENT EFFECTUEES durant la semaine où il y a eu deux jours d'arrêt maladie et dans ce cas là, il y a 4 heures supplémentaires qui ne sont pas EXONEREES de charges sociales (toujours dans le cas d'un salarié à 39 heures par semaine (151.67 + 17.33 heures par mois sur toute l'année).

merci

cordialement


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 26/10/2007 18:08
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Citation : Albi95 @ 26.10.2007 à 16:29

Citation : Jipe @ 26.10.2007 à 12:48
La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement

Bonjour,

C'est exactement ça. Si on pratique la règle du maintient de salaire il n'y a aucune incidence.
J'ai une documentation très explicite sur les heures supplémentaires.
Malheureusement je ne peux pas la mettre en ligne, trop volumineuse.
Néanmoins, si vous êtes interessé, envoyez-un moi un mail ou un MP avec votre adresse mail et je vous la ferai parvenir gratuitement.

Cordialement

Bonjour !

Je suis très intéressé par votre documentation sur l'exonération sur les heures supplémentaires exonérées durant une absence pour congés payés (dans le cas d'un salariés à 151.67 heures + 17.33 heures supplémentaires mensualisées) car le service de l'Urssaf que j'ai appelé cette après midi m'a dit le contraire !).
J'avais moi-même compris que l'exonération portaient uniquement sur les heures supplémentaires travaillées ! Dans le cas d'une personne en congés payés un mois, le salarié est toujours payé 151.67 + 17.33 mais j'avais cru comprendre que ces 17.33 heures ne pouvaient bénéficier des l'exonération de charges sociales car effectivement ces heures supplémentaires si elles étaient bien payées.. elles n'étaient par contre pas reellement effectuées !
Je suis perdu !!

Je vous envoi un message privé pour avoir votre documentation !

Par contre je pense que pendant un arrêt maladie de 2 jours, il n'y a effectivement pas d'heures supplémentaires REELLEMENT EFFECTUEES durant la semaine où il y a eu deux jours d'arrêt maladie et dans ce cas là, il y a 4 heures supplémentaires qui ne sont pas EXONEREES de charges sociales (toujours dans le cas d'un salarié à 39 heures par semaine (151.67 + 17.33 heures par mois sur toute l'année).

merci

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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 27/10/2007 09:53
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Message édité par Debitcredit le 27/10/2007 09:59

Bonjour,

personnellement, j'ai compris ceci :
- les HS réellement effectuées bénéficient de la défiscalisation dans la limite du quota conventionnel annuel avant recours à une dérogation de l'Inspection du Travail.
- on ne peut pas considérer que les indemnités de CP recréant un salaire incluant des HS (et d'autres éléments) soit dissociable en une partie salaire de base et une partie HS : ça reste une indemnité de CP non soumise à défiscalisation.
- si un salarié est absent indemnisé, seul l'horaire normal (7 h / jour) doit être pris en compte pour le décompte des HS
- si un salarié est absent non indemnisé 2 jours dans une semaine habituellement à 39 heures, il ne peut y avoir d'HS car il n'atteint plus le nombre d'heures légal (35 h) au delà duquel il faut le payer en HS.
A mon avis, du fait de la défiscalisation, ces 2 derniers points vont devenir un sujet de controverse avec l'URSSAF.

Voici un DOCUMENT (lien mort modifié) disponible sur le site de l'URSSAF.
Vous remarquerez en page 2 la limitation de la réduction salariale : "Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l'ensemble de la rémunération du salarié";
S'agissant d'un document de l'URSSAF, il ne fait que mentionner en première page la défiscalisation à l'IR : ne pas pour autant l'oublier sur les bulletins de salaire.

Cordialement

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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 27/10/2007 10:05
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Citation : Debitcredit @ 27.10.2007 à 09:53
Bonjour,

personnellement, j'ai compris ceci :
- les HS réellement effectuées bénéficient de la défiscalisation dans la limite du quota conventionnel annuel avant recours à une dérogation de l'Inspection du Travail.
- on ne peut pas considérer que les indemnités de CP recréant un salaire incluant des HS (et d'autres éléments) soit dissociable en une partie salaire de base et une partie HS : ça reste une indemnité de CP non soumise à défiscalisation.
- si un salarié est absent non indemnisé 2 jours dans une semaine habituellement à 39 heures, il ne peut y avoir d'HS car il n'atteint plus le nombre d'heures légal (35 h) au delà duquel il faut le payer en HS.
A mon avis, du fait de la défiscalisation, ce dernier point va devenir un sujet de controverse avec l'URSSAF.

Voici un DOCUMENT (lien mort modifié) disponible sur le site de l'URSSAF.
Vous remarquerez en page 2 la limitation de la réduction salariale : "Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l'ensemble de la rémunération du salarié";
S'agissant d'un document de l'URSSAF, il ne fait que mentionner en première page la défiscalisation à l'IR : ne pas pour autant l'oublier sur les bulletins de salaire.

Cordialement


Bonjour !

Je suis de votre avis et c'est comme cela que j'avais interprété les textes !
Mais Albi95 dit le contraire !

Si Albi95 pouvait nous éclairer sur ses sources car l'Urssaf que j'ai appelé hier et du même avis que moi : si un salarié est à 39 heures (mensualisation des H.S. : 17.33 heures par mois) supplémentaires par mois, alors si ce salarié est en congés 1 mois, ce salarié verra ses 17 h33 payées comme par le passé mais par contre ses 17 h33 d'heures supplémentaires ne bénéficieront pas de l'exonération de la loi TEPA. Donc le salarié aura un net à payer moins élevé que le mois précédent où il n'était pas en congés !

Cordialement

PS: il ne faut pas oublier de tenir une sorte de "registre" des heures supplémentaires de chaque salarié. Ce document sera à fournir à l urssaf en cas de contrôle



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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 27/10/2007 12:19
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Bonjour à nouveau,

Citation
Tout d'abord sachez que les heures supplémentaires sont calculés par semaine et payés à la périodicité de la paye c'est à dire soit à la fin du mois, soit au début du mois suivant.

Certaines conventions prévoient des périodicités différentes (la quinzaine pour les transports routiers de voyageurs par exemple).

Citation
Ensuite, la mesure prévoit l'exonération des heures supplémentaires à compter des heures supplémentaires effectués à compter du 1er octobre 2007. Dans votre cas, puisqu'elles sont apparemment payés en fin d'année, il faudra dissocié les heures supplémentaires effectués avant le 1er octobre 2007 (non exonérés) et celle effectués après le 1er octobre (exonérés).

Nous sommes ici dans le débat concernant le calcul des HS : je les ai toujours décomptées à la fin de la période de référence (semaine, quinzaine ou autre) et non pas tout au long de cette période (39h/semaine = 35 + 4 et non pas (7 + 0,80) x 5).
Dans le cadre d'une annualisation, il suffit de comparer le total des heures effectuées entre le début de la période et le 30/09/07 au total des heures contractuellement prévu pour savoir si on est déjà dès le 01/10/07 en HS défiscalisées.

CDT
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 28/10/2007 20:16
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Bonjour !

ALBI95 je n'ia pas reçu votre fichier ...peut être n'avez vous pas eu le temps...merci de me l'adresser !

J'aimerai avoir la position d'autres membres sur le traitement de l'exonération des H.S (pour un salarié à 39 h par semaine, mensualisé :151.67 + 17.33 heures supplémentaires) en période de congés payés.

A mon avis : pas d'exonération sur les 17.33 h du mois où le salarié est en congés payés car les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées.

Merci de vos avis.

cordialement


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