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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Debitcredit
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/10/2007 08:31
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Message édité par Debitcredit le 29/10/2007 08:32
Bonjour Jipe,

voici ce que j'ai dit un peu plus haut :

Citation
on ne peut pas considérer que les indemnités de CP recréant un salaire incluant des HS (et d'autres éléments) soit dissociable en une partie salaire de base et une partie HS : ça reste une indemnité de CP non soumise à défiscalisation.


Dans le cadre d'une mensualisation à 169H, on se heurte de toutes façons au quota annuel d'HS : 12 x 17,33 dépassent largement les 180h autorisées et même 130 pour certaines conventions collectives.

CDT
Jseb
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/10/2007 09:29
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Citation : Jipe @ 28.10.2007 à 21:16
Bonjour !

ALBI95 je n'ia pas reçu votre fichier ...peut être n'avez vous pas eu le temps...merci de me l'adresser !

J'aimerai avoir la position d'autres membres sur le traitement de l'exonération des H.S (pour un salarié à 39 h par semaine, mensualisé :151.67 + 17.33 heures supplémentaires) en période de congés payés.

A mon avis : pas d'exonération sur les 17.33 h du mois où le salarié est en congés payés car les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées.

Merci de vos avis.

cordialement

Je m'étais arrêté sur la même position que Jipe âpres avoir lu la dernière Revue Fiduciaire .

Elle dit qu'il faut prendre la notion d'heures réellement effectuées, ce qui n'incluraient pas les 17.33. Mais une dérogation est instituée pour les entreprises ou les heures sont mensualisées ( donc la, on inclue les 17.33 dans le champ de l'exonération).

Pour les congés payés, il ne semble pas avoir de dérogation, le principe d'heures réellement effectuées doit s'appliquer. Donc pas d'exonération durant les congés payés.
Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/10/2007 10:29
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Message édité par Albi95 le 29/10/2007 10:31
Citation

Dans le cadre d'une mensualisation à 169H, on se heurte de toutes façons au quota annuel d'HS : 12 x 17,33 dépassent largement les 180h autorisées et même 130 pour certaines conventions collectives.

Cordialement


Bonjour,

Sachez que depuis le 21/12/04 le contingent annuel légal du code du travail est de 220 heures et non 180 comme vous l'indiquez... http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
Donc 17.33*12=207.96...En dessous du contingent annuel légal du code du travail.

Cordialement

Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/10/2007 10:32
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Message édité par Albi95 le 29/10/2007 11:57
Citation : Jipe @ 28.10.2007 à 21:16
Bonjour !

ALBI95 je n'ai pas reçu votre fichier ...peut être n'avez vous pas eu le temps...merci de me l'adresser !


Bonjour JIPE,

Je vous l'ai fait parvenir ce matin par mail.

Cordialement,

P.S. : Voici un lien qui pourra également vous servir (lien mort supprimé)

Albi95

Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 29/10/2007 13:08
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Citation : Albi95 @ 29.10.2007 à 11:29

Citation

Dans le cadre d'une mensualisation à 169H, on se heurte de toutes façons au quota annuel d'HS : 12 x 17,33 dépassent largement les 180h autorisées et même 130 pour certaines conventions collectives.

Cordialement

Bonjour,

Sachez que depuis le 21/12/04 le contingent annuel légal du code du travail est de 220 heures et non 180 comme vous l'indiquez... http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites
Donc 17.33*12=207.96...En dessous du contingent annuel légal du code du travail.

Cordialement


Bonjour !

Débitcrédit fait allusion a un contingent de 180 heures... peut être que Débitcrédit dépend d'une convention collective plafonnant le contingent annuel à 180 heures... d'où cette confusion avec le droit du travail qui lui indique 220 heures quand la convention collective ne précise pas de contingent d'heures.

Par exemple la convention collective du bâtiment fixe le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures par an.

Albi95 vous dites ==> "Donc 17.33*12=207.96...En dessous du contingent annuel légal du code du travail"
Je suis d'accord avec vous pour le respect du droit du travail. Mais par contre pour le calcul des heures supplémentaires exonérées (loi TEPA), le décompte se fait semaine par semaine... donc en "gros" , un salarié n'EFFECTUERA PAS 207.96 heures supplémentaires sur l'année mais AU MAXIMUM ==> 52 semaines moins 5 semaines de congés payes = 52 - 5 = 47 semaines x 4 heures supplémentaires effectuées = 188 heures supplémentaires REELLEMENT EFFECTUEES... et ce chiffre est encore faux car il faut tenir compte des jours fériés où durant la semaine il y a des jours fériés, il n'y a pas d'heures supplémentaires EFFECTUEES !
Par exemple en novembre comme il y a un jour férié, pour un salarié à 39 heures (151.67 + 17.33 heures supplémentaires mensualisées), le salarié aura bien un salaire de 151.67 + 17.33 PAYEES mais sur novembre les HEURES EXONEREES seront seulement de 13.33 et 4 h NON EXONEREES car la semaine où il y a un jour férié : il n'y aura pas d'heures supplémentaires EFFECTUEES ( et ce même si le salarié est payé de ses 17.33 heures supplémentaires mensualisées !)

j espère que je suis clair !
Il faut toujours avoir en tête la notion d'heures supplémentaires EFFECTUEES pour ouvrir droit à l'exonération de charges sociales salariales et patronales.

A noter que pour les contrats à temps partiel : il y a possibilité d'exonération salariale mais pas d'exonération PATRONALES !

Merci ALBI95, j'ai bien reçu vos emails.

Coridalement



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Jipé
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2007 10:25
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Message édité par Natcompta le 30/10/2007 10:26
Bonjour,

Voici, après avoir (re)lu et (re)analysé les textes et le forum, ce que je comprends.

1- La convention s'applique après la loi :

Citation
CODE DU TRAVAIL - (Partie Législative) - Article L212-5
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salairedont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défautde convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.


2- Les heures prises en comptes :

Citation
CIRCULAIRE N°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Seules les heures supplémentaires réellementeffectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune « heure supplémentaire » ne peut faire l'objet d'une exonération.
Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisationprévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées » (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigéeen fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.


Les heures supplémentaires payées ouvrent droit à la réduction de charges sociales :
a - REELLES et LEGALES : oui
b - au delà du contingent annuel : non
c - suite à une absence pour congés payés, maladie, jour férié : non
Sauf (dérogation) : oui pour les heures mensualisé mais il faudra alors faire une correction.
Soit 17.33 heures (pour 39 h) + corrections

Je suis également un peu perdu. Une personne pourrait-elle nous dire si ce résumé est juste ? Merci !


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2007 10:53
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Citation : Natcompta @ 30.10.2007 à 11:25
Bonjour,

Voici, après avoir (re)lu et (re)analysé les textes et le forum, ce que je comprends.

1- La convention s'applique après la loi :

Citation
CODE DU TRAVAIL - (Partie Législative) - Article L212-5
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salairedont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défautde convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.


2- Les heures prises en comptes :

Citation
CIRCULAIRE N°DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Seules les heures supplémentaires réellementeffectuées font l'objet d'une exonération. Ainsi, pendant les périodes de congés ou d'absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune « heure supplémentaire » ne peut faire l'objet d'une exonération.
Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisationprévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées » (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigéeen fonction du nombre de jours d'absence sur l'année.


Les heures supplémentaires payées ouvrent droit à la réduction de charges sociales :
a - REELLES et LEGALES : oui
b - au delà du contingent annuel : non
c - suite à une absence pour congés payés, maladie, jour férié : non
Sauf (dérogation) : oui pour les heures mensualisé mais il faudra alors faire une correction.
Soit 17.33 heures (pour 39 h) + corrections

Je suis également un peu perdu. Une personne pourrait-elle nous dire si ce résumé est juste ? Merci !

Bonjour,

C'est parfaitement bien résumé NAT.

Concernant votre incertitude, JIPE a très bien résumé la procédure a respecter pour les entreprises restant aux 39 heures.
En réalité, il y a aura 2 compteurs d'heures supplémentaires à gérer.
1 qui comptabilise le total des heures supplémentaires payées et 1 qui comptabilise les heures supplémentaires réellement effectuées.
C'est ce dernier qui permettra de bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires.
En cas d'absence (non rémunérée ou rémunérée) et/ou de prise de congés payés, les heures supplémentaires pourront continuer à être payés mais elles ne seront pas prises en compte dans le compteur des heures sup réellement effectuées.

Cordialement
Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2007 11:03
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Citation
Albi95 Ecrit le 30.10.2007 à 11:53 C'est parfaitement bien résumé NAT.

Aaahh ! Merci Albi95 !


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2007 13:17
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Citation : Albi95 @ 26.10.2007 à 16:29

Citation : Jipe @ 26.10.2007 à 12:48
La fin de votre message est très intéressante car je n'avais pas compris cela...

Vous dites : "petite précision pour cet exemple, les heures supplémentaires étant annualisées, en cas de prise de congés payés, si la règle du maintient de salaire est appliqué, les heures supplémentaires bénéfient de l'éxonération"

...je pensais (comme je l'ai indiqué - donc à tort ! ) qu'en cas de congés payés les 17.33 heures no'ouvraient pas droit à l'exo.

Donc chaque fois qu il y a des congés (2 jours ou davantage) il n'y a aucune incidence sur l'exo. des heures supplémentaires mensualisées ?

cor
Bonne nouvelle ! merci !!

cordialement

Bonjour,

C'est exactement ça. Si on pratique la règle du maintient de salaire il n'y a aucune incidence.
J'ai une documentation très explicite sur les heures supplémentaires.
Malheureusement je ne peux pas la mettre en ligne, trop volumineuse.
Néanmoins, si vous êtes interessé, envoyez-un moi un mail ou un MP avec votre adresse mail et je vous la ferai parvenir gratuitement.

Cordialement

Bonjouir Albi95 !

Je suis heureux que vous partagiez ma position car vous aviez un avis différent sur ce sujet il y a quelques jours ! mais il est vrai que cette loi TEPA suscite parfois des interrogations.

Je vous rappelle aussi l'obligation d'un suivi de ces heures supplémentaires que l'employeur devra pouvoir produire en cas de contrôle Urssaf. En l'absence de ce justificatif du suivi des H.S. l'Urssaf remettra en cause vos exonérations.
J'ai mis en place, sur excell, une fiche du suivi des H.S. que chaque employeur devra compléter chaque semaine. En fin de mois, cet état devra faire apparaître les H.S. exonérées et celles non exonérées.

Rappel d'un exemple déjà cité : si un salarié à 39 heures (151.67 +17.33 HS) est en congés UN MOIS complet alors les 17,33 heures supplémentaires seront bien PAYEES au salarié mais ces 17.33 HS n'ouvriront pas droit à l'exonération sociale et patronale... donc le salarié aura un salaire plus faible (et un net imposable plus élevé !) que le mois précédent (si le mois précédent les 17.33 h ont bénéficiées de l'exonération) et l'employeur n'aura pas droit à la réduction forfaitaire de 1.50 euros (ou 1 euro selon l'effectif de l'entreprise).

Cordialement,


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 30/10/2007 13:21
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Bonjour Natcompta,

Vous écrivez ==> "Les heures supplémentaires payées ouvrent droit à la réduction de charges sociales :
a - REELLES et LEGALES : oui"

Je ne comprends pas cette distinction entre les heures LEGALES et REELLES ?

Pouvez-vous l'éclairer sur ce point ?

Cordialement,


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Jipé
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