"Toutefois, à titre dérogatoire, dans les entreprises qui appliquent la mensualisation prévue au 8ème alinéa du L. 212-5, les exonérations pourront être calculées sur la base de la rémunération des « heures supplémentaires mensualisées » (soit 17,33 heures pour une entreprise dont la durée collective est de 39 heures par semaine). Dans ce cas, cette rémunération sera corrigée en fonction du nombre de jours d’absence sur l’année"
C'est effectivement une possibilité mais comme le précise le texte vous devrez régulariser le bulletin de salaire en fin d'année, c'est à dire... sur le bulletin de salaire de décembre alors qu'en cabinet le mois de janvier est déjà bien chargé !
Par ailleurs, avec ce principe, l'employeur appliquera l'exonération sur les 17.33 h des 11 premiers mois sans tenir compte des absences (congés payés, jours fériés, arrêt maladie éventuel, accident du travail éventuel) et devra faire le point en fin d'année sur les heures supplémentaires reellement effectuées... ceci aboutira OBLIGATOIREMENT à une régularisation à la baisse des exonérations salariales (et patronales) , donc une BAISSE qui - à mon avis - sera SIGNIFICATIVE sur le salaire du mois de décembre...à l'employeur ensuite d'aller expliquer au(x) salrié(s) pourquoi son salaire de décembre baisse considérablement... Je pense que le mieux est de faire le décompte sur chaque mois, c'est cette méthode que nous avons retenue au cabinet.
Je crois que je me suis mal exprimée, en fait ce n'était pas une question sur l'annualisation, mais la modulation du temps de travail plutôt, où les heures sup ne sont payées qu'à la fin de l'année, Ces heures sup sont elles exonérées en totalité? Ensuite j'ai cru lire que les heures choisies sont également exonérées, et ces heures choisies permet de faire des heures sup au delà du contingent et ne nécessitent pas l'autorisation de l'inspection du travail. Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur ces points? Je suis un peu perdue.
Je crois que je me suis mal exprimée, en fait ce n'était pas une question sur l'annualisation, mais la modulation du temps de travail plutôt, où les heures sup ne sont payées qu'à la fin de l'année, Ces heures sup sont elles exonérées en totalité? Ensuite j'ai cru lire que les heures choisies sont également exonérées, et ces heures choisies permet de faire des heures sup au delà du contingent et ne nécessitent pas l'autorisation de l'inspection du travail. Est ce que quelqu'un pourrait m'éclairer sur ces points? Je suis un peu perdue.
Merci d'avance.
Bonsoir !
Voici ce que j'ai trouvé :
Les heures concernées par la mesure : Si le salarié est à temps plein, il s'agit : 1-concernant le modulation : En cas de modulation du temps de travail : des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1.607 heures mais non rémunérées en cours d'année.
2-concernant les heures choisies : Des heures choisies, c'est-à-dire des heures effectuées, à la demande d'un salarié, au-delà du contingent d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou l'établissement lorsqu'une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité
Citation Ecrit par Jipe le 30.10.2007 à 14:21 Je ne comprends pas cette distinction entre les heures LEGALES et REELLES ?
En fait par, je voulais résumer - par le mot « réelles » : les heures réellement effectuées (sans les absences ... ) - par « légales » : les heures qui respectent les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
Citation Ecrit par Jipe le 30.10.2007 à 14:29 ceci aboutira OBLIGATOIREMENT à ....... une BAISSE qui - à mon avis - sera SIGNIFICATIVE sur le salaire du mois de décembre...à l'employeur ensuite d'aller expliquer au(x) salrié(s) pourquoi son salaire de décembre baisse considérablement...
Je suis entièrement d'accord avec vous. La baisse sera importante lors de la dernière paye de l'année. Et, nos collègues (ou clients pour les cabinets comptables) auront du mal à comprendre. Déjà, je ne sais pas s'ils vont saisir le principe des heures « réelles » et les lignes sur leurs bulletins de paye. Comment voulez-vous que ces salariés comprennent alors que nous, comptable, avons déjà du mal à tout interpréter ?
Citation Ecrit par Jipe le 30.10.2007 à 14:29 Je pense que le mieux est de faire le décompte sur chaque mois, c'est cette méthode que nous avons retenue au cabinet.
Je pense également faire un décompte mensuel puis à la fin de l'année un contrôle et, si c'est le cas, une correction.
Pour la période du 01 01 2007 au 30 09 2007, comment décomptez vous les heures supplémentaires pour le décompte du contingent du suivi des heures supplémentaires.
Hypothèse d'une semaine de 39 heures (cas habituel !) : combien d'heures supplémentaires imputez vous sur le contingent des heures supplémentaires ?... TROIS ou QUATRE ?
Pour la période du 01 01 2007 au 30 09 2007, comment décomptez vous les heures supplémentaires pour le décompte du contingent du suivi des heures supplémentaires.
Hypothèse d'une semaine de 39 heures (cas habituel !) : combien d'heures supplémentaires imputez vous sur le contingent des heures supplémentaires ?... TROIS ou QUATRE ?
Merci de vos réponses...
Cordialement,
...suite... c 'est bien ce qu il me semblait mais j'avais un doute ! On impute bien seulement TROIS heures et ce jusqu'au 30 09 2007 ! Donc pour 39 heures effectuées, on impute les HS dés la 37ème heure. Donc pour 39 h de travail : la 37°, la 38° et la 39° heure sont imputées sur le contingent des HS.
A compter du 01 10 2007 (entrée en vigueur de la loi TEPA) on impute sur le contingent annuel dés la 35° heure.
Une petite question d'application pratique sur la loi TEPA : Pour un salarié ayant un contrat de travail à horaire hebdomadaire 39 heures, donc 151.67 heures + 17.33 heures supp (dans une Entreprise de - 20 salariés), si au mois d'octobre il prend deux journées de congés payés deux semaines différentes, aura t'il 8 heures d'heures supp non exonérées ? Alors que si il prenait deux journées de CP dans la même semaine, il n'aurait que 4 heures non exonérées, du fait du décompte hébdomadaire des heures supp ?
Il y a dejà un problème au niveau des heures, les temps partiels ne peuvent effectuer des heures complémentaires qu'à hauteur de 10 % pouvant aller jusqu'au tiers si la convention collective le prévoit mais dans ce cas les heures sont majorées de 25 %.
Par contre je ne peux pas t'aider pour le calcul de la réduction Fillon
