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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 17:12
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Bonjour

Citation
Smi_fa,
Pour un salarié ... 39 heures, ... il prend deux journées de congés payés deux semaines différentes, aura t'il 8 heures d'heures supp non exonérées ? Alors que si il prenait deux journées de CP dans la même semaine, il n'aurait que 4 heures non exonérées, du fait du décompte hébdomadaire des heures supp ?

Nous avons compris la même chose. Si les deux jours sont sur deux semaines alors 8 h.sup. serons non exonérées tandis que si les deux jours sont dans la même semaines alors ça sera 4 h.sup. non exonérées. Comme il a déja été dit se sont les heures réelles ...

Citation
Cia,
exemple :
temps de travail 100 heures mensuels + 18 heures complémentaires à 110% (...)
loi fillon (0.281/0.60x((SMICHorairex151.67x((100/4.33)/35))/SALAIREBASE)-1)x(Salairebrut)...
l'exonération fiscale ?

Les heures complémentaires seront payées :
- si vous avez une convention collective : voir celle-ci
- sinon, sans convention collective, c'est le taux légal qui s'applique soit 25 %

Comme le fait remarquer ucorsu182, vous devrier vérifier si vos 18 h.compl. sont conformes à votre convention (ou loi).

La formule de la réduction Fillon est :
- Coefficient au 1er Oct. 07 = ( 0,281 / 0,6 ) * ( 1,6 * SMIC mensuel / BRUT hors heures supplémentaires et complémentaires - 1 )
- Ce coefficient est inférieur à 0,281
- Réduction = Coefficient x Salaire Brut

Dans votre formule :

- il manque les "1.6 x"

- le SMIC mensuel = SMICHoraire x 151.67 x ( (100 h /4.33 sem ) / 35) :
Soit le Smic mensuel pour 151.67 h multiplié par le taux du temps partiel
Soit ( 100 heures du mois divisé par le nombre de semaine) x 35 heures
Ne serait-il pas plus simple (et possible ?) de faire : le smic horaire x 100 heures ?

- vous prenez le salaire de base comme « BRUT hors heures supplémentaires et complémentaires » :
Attention, ce n'est pas toujours le cas, exemple si vous avez une absence maladie, ou un avantage en nature, ... Je ferai plutôt : Salaire Brut - heures sup. ou compl.

Le salaire net imposableseras alors de :
Salaire Brut - Heures complémentaire en € - Charges salariales déductibles

(Voir exemples de paye dans la circulaire et dans ce forum donnés précédemment)

Cordialement


--------------------
Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Marcus66
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 18:36
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Bonsoir,

Je suis comptable en cabinet, je ne fais pas de social, mais des heures sup, oui.

Tout le monde parle d'heures majorées à 25%, mais après vous avoir lu, j'ai compris que la convention collective, qui est sensée être plus favorable que la loi, a un caratère supplétif, quand bien même elle s'avère être moins favorable.

Soit.

Je ne sais pour vous, mais cela à tendance à m'échauffer un peu les oreilles. Surtout lorsque je reçois mon bulletin de salaire avec un malheureux 10%...au lieu de 25%.

J'ai cru comprendre que tant que la convention collective n'était pas mise à jour, cela resterait ainsi.

Aussi, savez-vous si une mise à jour est prévue ? Et si oui, pour quand ?
Existe-t-il également un moyen de faire accélerer le processus ?

Enfin, je n'ai vu grand monde s'étonner de cette supercherie ? Serais-je le seul à vouloir mon dû ?

Bien cordialement,
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 20:11
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Citation : Marcus66 @ 05.11.2007 à 18:36
Bonsoir,

Je suis comptable en cabinet, je ne fais pas de social, mais des heures sup, oui.

Tout le monde parle d'heures majorées à 25%, mais après vous avoir lu, j'ai compris que la convention collective, qui est sensée être plus favorable que la loi, a un caratère supplétif, quand bien même elle s'avère être moins favorable.

Soit.

Je ne sais pour vous, mais cela à tendance à m'échauffer un peu les oreilles. Surtout lorsque je reçois mon bulletin de salaire avec un malheureux 10%...au lieu de 25%.

J'ai cru comprendre que tant que la convention collective n'était pas mise à jour, cela resterait ainsi.

Aussi, savez-vous si une mise à jour est prévue ? Et si oui, pour quand ?
Existe-t-il également un moyen de faire accélerer le processus ?

Enfin, je n'ai vu grand monde s'étonner de cette supercherie ? Serais-je le seul à vouloir mon dû ?

Bien cordialement,

Bonsoir !

Vous avez tout compris !

Nos 17.33 heures supplémentaires seont toujours payées à 10 % car c est la convention collective qui prime et notre convention collective prévoit une majoration des HS de seulement 10 %.
Si toutefois un cabinet comptable décidait de payer ces heures supplémentaires à 25 % (...ce qui m'étonnerait beaucou !) alors l'exonération qu'à hauteur de 110 % ! Ceci même si un cabinet décide de rémunérer ces heures supplémentaires avec une majoration de 25 % !

Cordialement,


--------------------
Jipé
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 20:31
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Bonjour !

Du changement (il y en aura d 'autres !)

L'Urssaf nous disait jusqu'à présent que si un salarié était absent un journée (congés payés, jour férié, arrêt maladie ou autre), il fallait - dans le cas d'un salarié dont les heures sont mensualisées à 17.33 heures - déduire 4 heures des 17.33... comme je l'ai d'ailleurs moi-même écrit sur ce forum !

Revirement ! j'ai reçu aujourd'hui un email d'un inspecteur de l'Urssaf qui nous indique comment il faut faire le décompte des heures non exonérées !

Voici le texte de l'e-mail que j'ai reçu :

"A titre d'exemple, soit un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17.33 (4 h x 52 / 12). Le salarié travaille habituellement 5 jours par semaine, soit un nombre moyen de jours de 21.67 par mois (5 j x 52/12).

Si un mois donné ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des "heures supplémentaires mensualisées" (soit 17.33 heures).

Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21.67è, soit 17.33 x ( 1 - 1/21.67 = 20.67/ 21.67) = 16.53 heures supplémentaires

S'il comprend deux jours fériés et trois jours d'absence, il sera abattu de 5 / 21.67è , soit 17.33 x 16.67 / 21.67 = 13.33 heures supplémentaires.

Tous les types d'absences et tous les jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées.

Ces modalités peuvent également s'appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.

Lorsque le calcul du nombre d'heures supplémentaires donne un montant à plusieurs décimales, il y a lieu d'arrondir ce montant à deux décimales parès la virgule."

Fin !

Voilà une Loi Tepa qui n'est pas simple à mettre en application !!

Bon courage !

cordialement,


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Jipé
ucorsu182
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 21:21
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Message édité par COC Admin le 05/11/2007 21:29
Au lieu de simplifié les choses, ils nous ont pondu une bonne usine à Gaz.

Les prochain contrôle d'URSSAF ne vont pas être triste

Information
Bonjour,

Le forum est gratuit et libre d'accès à tous sous réserve de lire et respecter les règles disponibles ici.

2.4- Vérifiez votre orthographe et soignez votre style, sautez des lignes entre les paragraphes et aérez vos messages,

Si vous ne respectez pas les règles de notre site, votre profil membre sera supprimé...

Cordialement,

L'équipe de modération
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 23:05
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Bonsoir,

J'ai en effet trouvé le même exemple en page 2 de ce site...

upe06.com/pdf/MEDEF_2007-10-24_...A9mentaires.pdf

Cordialement,



--------------------
Nadine


Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 05/11/2007 23:22
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Citation : Nad64 @ 05.11.2007 à 23:05
Bonsoir,

J'ai en effet trouvé le même exemple en page 2 de ce site...

upe06.com/pdf/MEDEF_2007-10-24_...A9mentaires.pdf

Cordialement,


BONSOIR !

Merci pour ce lien !

Heureusement que cette loi n'est pas arrivée en pleine période fiscale ! hé hé hé !

cordialement



--------------------
Jipé
Natcompta
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/11/2007 09:08
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Boujour,

Merci pour ces dernières informations.

Rrrrrrrrrrrrrrrrr ! Travailler plus pour comprendre et appliquer cette loi Tepa !
:-)


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Nathalie (Employée à temps partiels)(BTS CGO 2004)

Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/11/2007 10:28
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Bonjour,

Merci à vous pour ces précisions qui sont d'une grande importance.

Cordialement
Urban
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 06/11/2007 11:09
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Bonjour,

J'ai lu attentivement toutes les pages de ce post, mais une question "de base" subsiste : comment faire pour intégrer le calcul de la dite réduction dans le bulletin de salaire ?!!

Pour ma part, nous sommes 5, j'ai en logiciel Ciel Compat donc :

- pour la réduction des charges patronales, la formule est simple :
(NHSUP125) * 1.50€

- par contre, pour la réduction des charges salariales... je n'en ai pas la moindre idée

Est-ce qu'une bonne âme aurait le même logiciel, et si oui, pourrait-il me communiquer la formule ? Car j'ai assez peur de faire des bêtises...

Merci d'avance pour votre précieuse aide.

Stéph.
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