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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 08/11/2007 23:22
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Citation : Jmp71 @ 08.11.2007 à 23:01

Citation : Jipe @ 08.11.2007 à 22:37
Bonsoir !

Entièrement d'accord avec vous !

Les E.C. sont très souvent pingres...je suis d'accord ! ils ne pensent qu'à leur sous ! En cabinet, les H.S. ne sont pas payées ! mais pour ma part : je les rattrappe en temps en les majorant... je veux pas non plus me faire avoir (pour rester poli !) sur toute la ligne !

Il faut aussi se demander pourquoi les syndicats salariés ont signés cette convention collective... déjà que nous ne sommes pas aux 35 heures...

Ceci dit avec l'exonération des charges sociales, l'augmenation (qui ne coûte RIEN aux cabinet ! mieux : ils gagnent pour 17.33 HS, exonérées, la somme de 26 euros...) est appréciable... quand je vois certains collaborateurs qui ne récupèrent même pas leurs heures supplémentaires (celles faites au delà des 39 h ! )... en plus, il y a dépassement du contingent et même pas de repos compensateur ! bonjour le respect du droit du travail... héhéhéhé ! il faut bien que nos E.C. partent en vacances et se paient un beau 4 x 4 !!

Cordialement

bonsoir,
Eh bien ca me fait grandement plaisir de voir que je ne suis pas seul à penser ça..
Autre exemple, les primes d'ancienneté... il n'y a bien que cette profession avec des primes aussi ridicules....
Pour en revenir aux HS, quelqu'un peut nous indiquer si la mise à jour de la CCN est prévue?

D'avance , merci


Bonsoir !

Une bonne convention collective est celle de la pharmacie... au bout de 12 ans d'ancienneté, la prime est de 12% du salaire brut alors que pour nous elle plafonne à 120 euros (ce qui ramené au % de celle de la convention de la pharmacie correspond à un brut de 1000 euros ==> 1000 x 12 % = 120 euros !.... faut pas exagérer !)...les cordonniers sont les plus mals chaussés ! et en plus la grille des salaires est revue à la hausse une fois par an environ....

.... c'est l'hopital qui se fout de la charité : https://www.compta-online.com/grille-des-salaires-dans-les-cabinets-expertise-comptable-ao3107

... quel cabinet applique cette règle ...?
... faites ce que je dis même si je ne le fais pas ! l o l !

cordialement,



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Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/11/2007 11:53
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Message édité par Albi95 le 09/11/2007 11:54
Bonjour,

Eh oui.... C'est toujours comme ça...

On est toujours les moins bien servie...

"Prévenez nos clients que ça et ça existent mais sachez que pour vous ça ne s'applique pas..." -> voilà en résumé ce qui se passe dans les cabinets d'espertise comptable...

Tiens, avez-vous verifiés votre indemnisation lors de la prise de vos CP entre la règle du maintien de salaire et la règle du 1/10 ?

Chez nous on applique le maintien de salaire (comme beaucoup de cabinets je présume...) et en 4 ans de périodes complètes de congés payés, j'ai un delta de 836 euros brut en ma faveur...
Ce n'est pas rien... Mais je compte faire part de mon bon droit d'ici peu...

Cordialement
Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/11/2007 14:37
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Citation : Albi95 @ 09.11.2007 à 11:53
Bonjour,

Eh oui.... C'est toujours comme ça...

On est toujours les moins bien servie...

"Prévenez nos clients que ça et ça existent mais sachez que pour vous ça ne s'applique pas..." -> voilà en résumé ce qui se passe dans les cabinets d'espertise comptable...

Tiens, avez-vous verifiés votre indemnisation lors de la prise de vos CP entre la règle du maintien de salaire et la règle du 1/10 ?

Chez nous on applique le maintien de salaire (comme beaucoup de cabinets je présume...) et en 4 ans de périodes complètes de congés payés, j'ai un delta de 836 euros brut en ma faveur...
Ce n'est pas rien... Mais je compte faire part de mon bon droit d'ici peu...

Cordialement

Bonjour,

Vous dites : "Chez nous on applique le maintien de salaire (comme beaucoup de cabinets je présume...)"

==> entièrement d'accord ! mais cela est vrai dans beaucoup de dossiers : je fais toujours un maintien du salaire (!) car cest plus simple ! donc effectivement,le salarié est lésé dans le cas d'heures supplémentaires (si HS au delà des 39h dans une entreprise restée aux 39 h), de prime exceptionnelle, de prime de fin d'année, etc....

cordialement


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Alain83500
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/11/2007 19:09
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Bonsoir,

je vous donne des compléments concernant nos heures supplémentaires...

Un petit flash social de qui ? Facile à deviner...

experts-comptables-fr.org/webec...9s/FS_01_07.pdf

faite comme moi et répondez au questionnaire page 3.

On rentre dans la débilité...



Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 09/11/2007 19:20
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Citation : Alain83500 @ 09.11.2007 à 19:09
Bonsoir,

je vous donne des compléments concernant nos heures supplémentaires...

Un petit flash social de qui ? Facile à deviner...

experts-comptables-fr.org/webec...9s/FS_01_07.pdf

faite comme moi et répondez au questionnaire page 3.

On rentre dans la débilité...




Bonsoir,

J'avais vu cela aussi !

Ils prennent les gens pour des imbéciles ! travailler plus pour gagner moins ! déjà que nous ne sommes pas aux 35 h dans beaucoup de cabinet ! alors si en plus ce syndicat pouvait faire pression pour maintenir le paiement des HS à 10 % ce serait l'idéal !!

Je doute que beaucoup d'employeur coche la 3° option !

vous avez raison : ce questionnaire frise la débilité... non ...mieux... CE QUESTIONNAIRE EST DEBILE !

Cordialement



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Mellebilleentete
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 14/11/2007 10:21
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Bonjour,

Voici un bulletin de salaire octobre 2007 :

Convention collective du Bâtiment - ETAM / Normalement 39H mais dans cette entreprise, c'est bizarre :

SALAIRE DE BASE 151.67 = 1630
Heures abs maladie 42 = - 451.37
Heures exo sup 125% 9 = 120.90

Réduction salariale heures exo = 120.90*21.461=+25.95
21.461=total des cotisations (252.94)/salaire brut (sal de base-heures abs maladie 1178.63)
Rémunération HS/HC exonérées 120.90 euros ajoutés entre le net imposable et le net à payer.

Il faut savoir que l'entreprise applique cette règle : 180H/12=15 (151.67H+15H à la place des 17.33H)

1°) Est-ce un calcul normal pour vous ? Quelle est votre explication ?
2°) Comment reconstituer le net imposable ? Quel montant retrouvez-vous sachant que le total des retenues est égal à 252.94 euros ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses. Merci.
Claire
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 14/11/2007 20:29
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Bonsoir,

Je suis stupéfaite de voir ce flash de ce cher syndicat.

Je ne savais pas que même pour les plus de 20salariés, les heures devaient être à 10%. D'ailleurs ce point reste à discuter il me semble.

Au cabinet, nous sommes à 25% et l'exonération a été pratiquée sur la totalité des heures supplémentaires, alors qu'il semble que nous n'aurions pas du.

Alors le cabinet risque un redressement URSSAF et nous un redressement d'impôt : CHIC !

Cette loi a vraiment été appliquée trop rapidement et notre convention ne nous aide pas : avec le temps qu'on laisse à notre boulot on n'est vraiment pas remercié.


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 14/11/2007 21:02
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Citation : Claire @ 14.11.2007 à 20:29
Bonsoir,

Je suis stupéfaite de voir ce flash de ce cher syndicat.

Je ne savais pas que même pour les plus de 20salariés, les heures devaient être à 10%. D'ailleurs ce point reste à discuter il me semble.

Au cabinet, nous sommes à 25% et l'exonération a été pratiquée sur la totalité des heures supplémentaires, alors qu'il semble que nous n'aurions pas du.

Alors le cabinet risque un redressement URSSAF et nous un redressement d'impôt : CHIC !

Cette loi a vraiment été appliquée trop rapidement et notre convention ne nous aide pas : avec le temps qu'on laisse à notre boulot on n'est vraiment pas remercié.

Bonsoir !

Effectivement la convention prévoyant la majoration des HS à 10 %, l'exonération de charges sociales salariales ne pourra pas être appliquée sur les 25% mais uniquement sur les 10%.

En cas de redressement cela va coûter cher à tout le monde !

A mon avis, pour octobre, ce n'est pas trop grave ! ...mais que votre employeur fasse les salaires correctement à compter de 11 2007 ! attention avec le jour férié de novembre, il n'y aura pas 17.33 heures d'heures supplémentaires effectuées..il y en aura légèrement moins !

Votre employeur (s'il ne change pas sa méthode de calcul) ne pourra pas jouer sur sa bonne foi et dire qu'il ne savait pas ! vous êtes un cabinet comptable donc vous devez connaître les textes !

... donc en novembre un salaire plus faible qu'en octobre ! et au mois d'aôut 2008 si vous êtes en congés 4 semaines : les 17.33 heures n'ouvriront droit à AUCUNE exo de C.S. !

Vous dites : "(...) et notre convention ne nous aide pas : avec le temps qu'on laisse à notre boulot on n'est vraiment pas remercié."

==> c'est le moins qu'on puisse dire !

cordialement


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Dbrevi
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 15/11/2007 16:23
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Message édité par Dbrevi le 15/11/2007 16:27
Bonjour,

Toujours à propos de cette loi TEPA, où il est dit que les heures choisies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, entrent également dans le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales.
j'aimerais avoir une confirmation sur ces heures choisies. Doivent-elles être expressément
prévues dans la convention collective, ou bien un simple accord d'entreprise déposé auprès
de la DDTE ,signé du chef d'entreprise et de ses salariés, est suffisant.

Merci d'avance pour vos lumiéres.


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 15/11/2007 19:33
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Citation : Dbrevi @ 15.11.2007 à 16:23
Bonjour,

Toujours à propos de cette loi TEPA, où il est dit que les heures choisies au delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, entrent également dans le dispositif d'exonération de charges sociales et fiscales.
j'aimerais avoir une confirmation sur ces heures choisies. Doivent-elles être expressément
prévues dans la convention collective, ou bien un simple accord d'entreprise déposé auprès
de la DDTE ,signé du chef d'entreprise et de ses salariés, est suffisant.

Merci d'avance pour vos lumiéres.


Bonsoir !

Peut être trouverez vous une réponse ici : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/

ou ici : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/temps-de-travail/article/les-heures-supplementaires-definition-et-limites

ici aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391

(lien mort) d'où est extrait le texte suivant

==> Les heures supplémentaires et les heures choisies

Définition et contreparties
dernière mise à jour le 10 septembre 2007

À la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire et, sous condition, à un repos compensateur. Des dispositions particulières s'appliquent aux " heures choisies " effectuées dans le cadre créé par la loi du 31 mars 2005 (voir ci-dessous).
A savoir

Dans les conditions et limites fixées par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 " en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat " (dite loi " TEPA "), les salaires perçus au titre de temps de travail supplémentaires (heures supplémentaires, heures complémentaires des salariés à temps partiel, heures choisies, ...) effectués à compter du 1er octobre 2007 seront exonérés d'impôt sur le revenu. Au titre de ces heures, les salariés bénéficieront, en outre, d'une réduction des cotisations salariales. Pour leur part, les employeurs bénéficieront d'une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales au titre des seules heures supplémentaires effectuées (mais non des heures complémentaires). Une fiche spécifique sera consacrée à ces dispositions, dès parution des décrets d'application de la loi du 21 août 2007 précitée.

cordialement,



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