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Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives

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Claire
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 17/11/2007 12:21
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Bonjour,

La circulaire ACOSS du 8/11/2007 n°2007-126 confirme le retraitement du nombre d'heures supplémentaires bénéficiant du régime loi TEPA pour les heures mensualisés (dans tous les cas d'absence donc a priori y compris congés payés et les cas de jours fériés chomés).

Citation

"A titre d'exemple, soit un salarié employé dans une entreprise où la durée collective du travail est de 39 heures par semaine, soit un nombre mensualisé d'heures supplémentaires de 17.33 (4 h x 52 / 12). Le salarié travaille habituellement 5 jours par semaine, soit un nombre moyen de jours de 21.67 par mois (5 j x 52/12).

Si un mois donné ne comprend aucune absence du salarié et aucun jour férié, les exonérations peuvent être calculées sur la base de la rémunération des "heures supplémentaires mensualisées" (soit 17.33 heures).

Si un mois donné comprend un jour férié chômé ou un jour d'absence du salarié, le nombre d'heures supplémentaires sera abattu de 1/21.67è, soit 17.33 x ( 1 - 1/21.67 = 20.67/ 21.67) = 16.53 heures supplémentaires

S'il comprend deux jours fériés et trois jours d'absence, il sera abattu de 5 / 21.67è , soit 17.33 x 16.67 / 21.67 = 13.33 heures supplémentaires.

Tous les types d'absences et tous les jours fériés chômés doivent être pris en compte pour corriger le nombre d'heures supplémentaires mensualisées.

Ces modalités peuvent également s'appliquer aux salariés concernés par une convention de forfait en heures hebdomadaire ou mensuelle.


Cependant je me pose une question sur le net imposable. Comme je le disais plus haut, dans le cabinet où je suis les heures sont payées à 25% et exonérées à hauteur de 25%. Donc notre net imposable est faux.
En ce qui concerne nous salariés, croyez vous réellement que nous risquons d'être redressés au niveau impôt sur le revenu ? A partir du moment où les informations déclarées sur la déclaration d'impôt sur le revenu et la DADS de notre employeur est identique, je ne pense pas que l'inspecteur des impôts ira vérifier "la bonne et due forme de nos bulletins de paie". Est-ce que l'URSSAF pourrait jouer un rôle ?

A vos avis !

Bonne journée


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 17/11/2007 12:53
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Message édité par Jipe le 17/11/2007 12:58
Bonjour,

Vous écrivez :
"Cependant je me pose une question sur le net imposable. Comme je le disais plus haut, dans le cabinet où je suis les heures sont payées à 25% et exonérées à hauteur de 25%. Donc notre net imposable est faux.
En ce qui concerne nous salariés, croyez vous réellement que nous risquons d'être redressés au niveau impôt sur le revenu ? A partir du moment où les informations déclarées sur la déclaration d'impôt sur le revenu et la DADS de notre employeur est identique, je ne pense pas que l'inspecteur des impôts ira vérifier "la bonne et due forme de nos bulletins de paie". Est-ce que l'URSSAF pourrait jouer un rôle ?"

Je suis assez suppris de votre commentaire ....Nul n'est censer ingorer la loi et raison de plus pour un cabinet d'expertise comptable ! mais quelle est cette attitude qui consisterait à vouloir appliquer la loi aux autres (les clients des cabinets) et à s'exonérer soit même du respect de la légilsation ! c 'est le monde à l'envers... d'autant que vous connaissez parfaitement la législation et que vous aviez partiellement soulevé cet aspect dans un de vos précédents message et auquel j'avais répondu ceci :

==> "Effectivement la convention prévoyant la majoration des HS à 10 %, l'exonération de charges sociales salariales ne pourra pas être appliquée sur les 25% mais uniquement sur les 10%.

En cas de redressement cela va coûter cher à tout le monde !

Votre employeur (s'il ne change pas sa méthode de calcul) ne pourra pas jouer sur sa bonne foi et dire qu'il ne savait pas ! vous êtes un cabinet comptable donc vous devez connaître les textes !"

J'avais donc déjà précedemment répondu au message que vous postez aujourd'hui...

Vous rentrez un peu plus dans le détail aujourd'hui...
Pour vous répondre de nouveau :
1- votre employeur est en infraction avec la loi TEPA et donc avec l'Urssaf et l'administration fiscale car votre employeur exonére vos charges sociales et impôt sur le revenu sur vos heures supplémentaires rémunérées au taux de 25% au lieu de 10%... et soyez assuré que de plus en plus si l'Urssaf met en avant des irrégularités à l'occasion d'un contrôle alors elle ne manquera pas, si nécessaire, d 'alerter les services fiscaux et cela sera d'autant plus vrai avec les incidences de la loi TEPA sur le net imposable !

2 - Alors bien sûr que votre net imposable déclaré sur votre déclaration 2042 (impôt sur le revenu) sera conforme au bulletin de salaire et à la DADS... s'il s'agit d'un salarié cela passera peut être au travers...encore que...mais vu la masse salariale d'un cabinet comptable (et selon l'effectif) l'urssaf aura le beau rôle de non seulement remettre en cause l'exonération sur les 15% supplémentaires auxquels vous ne pouviez prétendre...mais peut être verrons nous les Urssaf(s) remettrent en cause la totalité de l'exonération (bye bye l'exo aussi sur les 10% !)...

3 - En cas de redressement donc : non seulement un redressement Urssaf + pénalités (car la bonne foi ne pourra -de toute évidence- être retenue !) mais aussi redressement d'impôt sur le revenu et là aussi les salariés ne pourraient rien dire car eux aussi (comptables ou experts comptables) connaissaient parfaitement les obligations de la loi TEPA !

4 - certains veulent le beurre et l'argent du beurre...

... excusez mon énervement mais quand je vois, déjà, certains de nos clients qui veulent gagner sur tous les terrains (en gros tricher !), faire du black...alors un tel comportement de la part d'un comptable RESPONSABLE cela me mets hors de moi !!

Désolé pour m être emporté ! mais NOUS DEVONS dans la mesure de nos moyens et de nos connaissances faire appliquer les textes de loi et bien sûr les APPLIQUER à nous-mêmes !

Cordialement


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Claire
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 17/11/2007 13:04
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Jipé,
Je ne comprend pas votre énervement.

Nous salariés du cabinet effectuons notre travail dans le respect de la loi. Justement, actuellement au cabinet, je suis la seule à me poser autant de questions justifiées sur l'application de la loi. Moi je ne suis pas d'accord pour ne pas envisager toutes les conséquences. Personne pour le moment ne s'est posé la question au bureau des heures mensualisées, de l'impact des absences? Je viens de leur envoyer à tous la dernière circulaire ACOSS traitant du sujet.

Notre employeur ne semble pas vouloir s'embêter et moi, je suis embêtée car je sais que ce n'est pas juste mais les collègues a qui j'en ai parlé pour le moment ne semblent pas s'inquiéter plus que ca. Dois-je le dire à mon employeur ?

Bien sûr je n'ai pas envie de déclarer une mauvaise somme, mais si notre bulletin indique cela, que faire ?

Je fais tout pour que les bulletins de nos clients soient justes, j'aimerai autant que le mien le soit aussi.

Je demandais juste votre avis sur la possibilité des risques encourus. Les services fiscaux ont ils réellement les moyens de contrôler l'application. Et en cas de problème, n'est-ce pas de la responsabilité de notre employeur ?

Voilà c'est tout !


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Jipe
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 17/11/2007 13:19
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Message édité par Jipe le 17/11/2007 13:24
Citation : Claire @ 17.11.2007 à 13:04
Jipé,
Je ne comprend pas votre énervement.

Nous salariés du cabinet effectuons notre travail dans le respect de la loi. Justement, actuellement au cabinet, je suis la seule à me poser autant de questions justifiées sur l'application de la loi. Moi je ne suis pas d'accord pour ne pas envisager toutes les conséquences. Personne pour le moment ne s'est posé la question au bureau des heures mensualisées, de l'impact des absences? Je viens de leur envoyer à tous la dernière circulaire ACOSS traitant du sujet.

Notre employeur ne semble pas vouloir s'embêter et moi, je suis embêtée car je sais que ce n'est pas juste mais les collègues a qui j'en ai parlé pour le moment ne semblent pas s'inquiéter plus que ca. Dois-je le dire à mon employeur ?

Bien sûr je n'ai pas envie de déclarer une mauvaise somme, mais si notre bulletin indique cela, que faire ?

Je fais tout pour que les bulletins de nos clients soient justes, j'aimerai autant que le mien le soit aussi.

Je demandais juste votre avis sur la possibilité des risques encourus. Les services fiscaux ont ils réellement les moyens de contrôler l'application. Et en cas de problème, n'est-ce pas de la responsabilité de notre employeur ?

Voilà c'est tout !

Bonjour Claire !

EXCUSEZ moi de m être emporté ! je ne vous en veux pas bien sûr...mais votre employeur est IRRESPONSABLE en agissant de la sorte...

Les conséquences peuvent être lourdes financièrement ...d'autant que la loi est faite pour durer... donc imaginez un contrôle urssaf dans 3 ans... avec les conséquences pour les salariés aussi car, selon un avocat, vu lors d'une formation sur la Loi TEPA, cet avocat pense véritablement qu'il y aura aussi des redressements pour les salariés... et sur 3 années cela peut faire une petite somme...

Alors bien sûr que vous n êtes pas responsables mais en cas de redressement sur l'IR, c'est bien à vous que le redressement sera adressé et non pas à votre employeur... alors vous pourrez bien sûr allez voir, au moment du redressement possible, votre employeur mais si vous êtes 10 salariés ou davantage dans ce cas là il est peu probable qu il veuille payer l'addition...vous pourrez toujours alors entamer une action aux prud'hommes...mais bonjour la tension ensuite...

je vous rappelle aussi que PEUT ETRE l'Urssaf, à l'occasion d'un contrôle pourrait - s'il y a une irrégularité et c est le cas dans votre entreprise- remettre en cause la totalité de l'exonération TEPA... Je vous laisse imaginer alors les rappels possibles pour l'employeur et le salarié...
mais aujourd'hui nous manquons de recul pour préjuger de cela ...mais j 'exprime mon sentiment sur la position de ces deux administrations en cas de contrôle...

Claire, excusez encore mon emportement mais votre employeur est IRRESPONSABLE s'il continue à agir de la sorte !

Tenez au courant pour les bulletins de salaire de 11 2007 !

bon week end Claire !

cordialement


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Michael78
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 17/11/2007 18:41
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Bonsoir,

je suis en train de suivre la discussion entre Claire & Jipé, qui d'ailleurs soulève une bonne question tant il est vrai que si la loi TEPA est déjà une bonne usine à gaz, elle a au moins le mérite de remettre les règles sur les HS à plat (et donc de rappeler à nos bons souvenirs leur régime !).
Tout ca pour confirmer ce que Jipé à dit au niveau des conséquences d'une mauvaise application de cette loi. En effet, si l'employeur ne respecte pas les conditions pour bénéficier des exonérations et réductions de cotisations pour le salarié, l'employeur devrait reverser à l'URSSAF les cotisations salariales ayant bénéficié de la réduction et faire une attestation rectificative en matière fiscale.
L'employeur pourrait alors mettre à la charge du salarié les cotisations salariales reversées mais, en pratique, ce dernier n'aurait pas intérêt à appliquer le précompte car le salarié pourrait se retourner contre son boss afin de se faire rembourser le supplément d'impôt qu'il devra payer (ce dernier subirait en fait le préjudice issu des manquements occasionnés par son employeur).

Voilà !

PS : soit votre employeur est généreux, ce qui viendrait à contredire que les EC sont pingres (le sujet abordé quelques posts avant me scandalise tout autant que vous les gars, mais j'ai une question : si vous êtes EC ou aspirez à le devenir, comment ferez vous à leur place ?...), soit votre employeur a considéré la loi TEPA à la légère comme bien d'autres cabinets j'ai l'impression, donc on va rigoler pour les prochains contrôles URSSAF !

Ciao


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Albi95
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 19/11/2007 16:38
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Message édité par Albi95 le 19/11/2007 16:40
Bonjour,

Tout à fait d'accord avec JIPE et Michael78.

En cas de non respect de la procédure "Loi TEPA", l'URSSAF ne vas pas se gêner de redresser la société sur les heures sup exonérées et également d'établir des DADS rectificatives ce qui aura pour conséquence un redressement de l'IR (si bien sûr le montant est significatif).
A mon avis, sur 2007, la loi TEPA ayant effet à partir d'Octobre, il y a aura peu d'incidence et une certaine clémence de la part des inspecteurs de l'URSSAF. Mais à partir de 2008, je vous invite à être en bonne harmonie avec cette loi...

Claire-->nul n'est censé ignoré la loi... En avertir votre employeur prouvera votre intégrité et votre implication dans la bonne marche du cabinet.

Cordialement
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 19/11/2007 22:56
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Citation : Jipe @ 17.11.2007 à 13:19
[Bonjour Claire !

EXCUSEZ moi de m être emporté ! je ne vous en veux pas bien sûr...mais votre employeur est IRRESPONSABLE en agissant de la sorte...

Les conséquences peuvent être lourdes financièrement ...d'autant que la loi est faite pour durer... donc imaginez un contrôle urssaf dans 3 ans... avec les conséquences pour les salariés aussi car, selon un avocat, vu lors d'une formation sur la Loi TEPA, cet avocat pense véritablement qu'il y aura aussi des redressements pour les salariés... et sur 3 années cela peut faire une petite somme...

Alors bien sûr que vous n êtes pas responsables mais en cas de redressement sur l'IR, c'est bien à vous que le redressement sera adressé et non pas à votre employeur... alors vous pourrez bien sûr allez voir, au moment du redressement possible, votre employeur mais si vous êtes 10 salariés ou davantage dans ce cas là il est peu probable qu il veuille payer l'addition...vous pourrez toujours alors entamer une action aux prud'hommes...mais bonjour la tension ensuite...

je vous rappelle aussi que PEUT ETRE l'Urssaf, à l'occasion d'un contrôle pourrait - s'il y a une irrégularité et c est le cas dans votre entreprise- remettre en cause la totalité de l'exonération TEPA... Je vous laisse imaginer alors les rappels possibles pour l'employeur et le salarié...
mais aujourd'hui nous manquons de recul pour préjuger de cela ...mais j 'exprime mon sentiment sur la position de ces deux administrations en cas de contrôle...

Claire, excusez encore mon emportement mais votre employeur est IRRESPONSABLE s'il continue à agir de la sorte !

Tenez au courant pour les bulletins de salaire de 11 2007 !

bon week end Claire !

cordialement

J'espère quand même que la restriction à 10% du paiement des HS ne va pas être maintenue aussi longtemps et que les HS dans les cabinets vont rapidement passer à 25% car la loi a été faite pour favoriser les HS et le pouvoir d'achat des salariées et non celui des EC.
Dans l'esprit de la loi, L'allegement de 26 € pour 17.33 HS est prévu pour couvrir le complément chargé de 15% et pas pour augmenter les dividendes!
Pour moi, il est inenvisageable que ce régime particulier de notre profession perdure car cette fois ce serait bien le comble que les EC profitent de cette situation, non'

Personne n'a d'info sur le sujet?
Claire
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 20/11/2007 13:36
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Bonjour,

Pour vos tenir informer, j'ai mis au courant mon expert comptable hier. Il avait un fort doute, du coup on a appelé ensemble le syndicat I--- qui nous a confirmé ce que je pensais.

Cependant, il semble que le réhaussement du taux de majoration soit à l'ordre du jour des prochaines négociations pour la convention collective, mais cela ne veut pas dire que ces négociations aboutiront.

La convention prévoyait une différence entre les - de 20 et + de 20 salariés avant 2003 et la loi fillon. Le cabinet avait alors appliqué ces mesures et n'était pas revenu dessus après le changement en 2003. Alors s'il y a contentieux, ca peut se défendre un peu.

Je crois que l'on va prendre le risque pour 3 mois en 2007 et revoir le problème en janvier, selon les prochaines informations sur la convention collective.

Bonne journée


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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 20/11/2007 13:51
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Citation : Claire @ 20.11.2007 à 13:36
Bonjour,

Pour vos tenir informer, j'ai mis au courant mon expert comptable hier. Il avait un fort doute, du coup on a appelé ensemble le syndicat I--- qui nous a confirmé ce que je pensais.

Cependant, il semble que le réhaussement du taux de majoration soit à l'ordre du jour des prochaines négociations pour la convention collective, mais cela ne veut pas dire que ces négociations aboutiront.

La convention prévoyait une différence entre les - de 20 et + de 20 salariés avant 2003 et la loi fillon. Le cabinet avait alors appliqué ces mesures et n'était pas revenu dessus après le changement en 2003. Alors s'il y a contentieux, ca peut se défendre un peu.

Je crois que l'on va prendre le risque pour 3 mois en 2007 et revoir le problème en janvier, selon les prochaines informations sur la convention collective.

Bonne journée

Bonjour !

Je suis d'accord avec Claire sur ce point : en cas de contrôle sur les 3 derniers mois de 2007, l'urssaf ne devrait pas faire de redressements en cas d'infractions (mais ce n'est qu'une hypothèse !) car l'Urssaf elle même (j ai eu plusieurs inspecteurs urssaf au téléphone sur la loi TEPA) reconnait la COMPLEXITE de cette loi...

Quant au paiement des HS en cabinet au taux de 25% au lieu des 10% actuellement prévu, ce serait effectivement une bonne chose...mais il faudrait que les organisations syndicales salariales fassent leur travail.... travail qui de tout évidence avait été mal fait quand dans la dernière convention collective à jour, les organisations paritaires avaient pris SOIN de préciser que le taux de rémunération des HS serait de 10% alors que de nombreuses autres conventions n'en n'avaient pas pris le SOIN !

Ceci dit je veux rester confiant et espère comme beaucoup d'entre nous que le taux de rémunération des HS passera à 25 %... ce serait le minimum quand on sait (comme je l'ai déjà dit par ailleurs !)que les heures supplémentaires au delà des 39 h sont rarement payées en cabinets...il serait intéressant que les E.C., qui nous lisent, nous disent pourquoi BEAUCOUP de cabinets ne paient JAMAIS ces H.S., surtout quand on voit les C.A. et les rémunérations des E.C....

Cordialement


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Nad64
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Re: Loi TEPA : Heures supplémentaires et conventions collectives
Ecrit le: 20/11/2007 14:26
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Bonjour,

J'espère pour tous ceux qui travaillent dans les cabinets, que la majoration HS sera rediscutée au niveau de la convention.
En l'état actuel, ces HS à 10% dans certaines conventions sont très injustes.

Pour ce qui est des HS rarement payées dans les cabinets d'EC, je voudrais juste signaler (et cela n'excuse en rien les EC), que ce n'est pas particulier au cabinet.
Beaucoup d'entreprises ne comptabilisent pas les HS et ne les paient pas.

Et c'est peut être encore plus vrai pour les emplois administratifs.

Vous qui faites des paies pour toute sorte d'entreprises, avez vous souvent vu des HS pour cette catégorie de personnels? Elles peuvent être quelques fois récupérées (ouf) mais rarement payées.
Et même souvent la récupération est mal vue, car après tout, c'est surement qu'on ne fait pas assez vite son travail! Et puis il faut pouvoir les récupérer...

Dans tous mes différents emplois, je n'ai jamais eu une HS payée ni même récupérée. (très très mal vu).
Maintenant, mon statut me permet de gérer mon tavail avec beaucoup plus de flexibilité.

Cordialement.


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