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Loi tépa pour associé & gérant

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Protoss
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Ecrit le: 30/10/2009 00:34
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Bonsoir à vous,

J'aimerai connaître vos avis sur cette question.

Un associé minoritaire étant salarié dans l'établissement peut il bénéficier de l'allègement TEPA?
Il n'est pas gérant, je précise...

D'ailleurs confirmez vous qu'un gérant salarié ne peut pas en bénéficier?

Merci pour votre attention

Cordialement
Xynezia
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 08:32
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Bonjour,

Je vous transmet la réponse de l'URSSAF a cette même question pour un de nos clients

Citation
1 - le gérant de la SARL

Il est assimilé à un salarié uniquement pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale (art. L 311-3 du code de la SS). Il n'est pas un salarié au sens du droit du travail. En conséquence, les règles du code du travail régissant la durée du travail ne peuvent lui être appliquées et, de ce fait, il ne peut bénéficier des dispositions de la loi TEPA sauf s'il dispose d'un contrat de travail distinct du mandat social et d'une rémunération distincte de celle du mandat social.

2 - les associés de la SARL

Ils sont titulaires en principe d'un contrat de travail et d'une rémunération afférente.

3 - Exonération TEPA

Que ce soit le gérant ou les associés, seule l'exonération des cotisations ouvrières pourra être appliquée à là rémunération des heures supplémentaires accomplies dans le cadre du contrat de travail si elles sont parfaitement justifiées.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales n'étant applicable, selon les termes de la loi, qu'aux salariés pour lesquels l'employeur est dans l'obligation de les assurer contre le risque de chômage (article L 5422-13 du code du travail), l'entreprise ne peut en bénéficier dans le cas d'un associé ou d'un gérant salarié titulaire d'un contrat de travail distinct sauf si une attestation de l'ASSEDIC en dispose autrement (ce qui n'est le cas ni de l'un, ni des autres).

4 - Calcul de l'exonération des cotisations salariales

Calcul du taux de réduction : montant des CO (CSG + CRDS + maladie + vieillesse + retraite complémentaire) = 19,8 % (21,5 % au maximum selon les textes)
assiette des cotisations

Calcul du montant de la réduction : rémunération de l'heure supplémentaire ou complémentaire x 19,8 % = R

BRC : code type 003 = R



Cordialement


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lna2b
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 09:00
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Bonjour,

On trouve sur le site de l'URSSAF :

Le mandataire social peut-il bénéficier de la réduction des cotisations salariales ?
Le mandataire social est exclu de cette réduction (sauf s’il cumule son mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte lui est versée à ce titre).

Pour ma part, je ne parviens pas à éclaircir définitivement ce problème du gérant salarié et la loi TEPA. Je trouve que les textes ne sont pas clairs et même parfois contradictoires.

Selon votre réponse de l'URSSAF plus haut, l'associé salarié ayant conclu un contrat de travail peut bénéficier de la réduction des cotisations salariales, mais pas patronales, c'est bien cela ?

Jusqu'à présent, pour ce cas de figure précis, j'ai fait suivre au gérant (ayant conclu un contrat de travail pour des fonctions distinctes de celle de son mandat social) pour l'imposition de ses heures supplémentaires, le régime ASSEDIC le concernant, j'ai fait la demande à chaque fois, lorsque la couverture chômage était acceptée, je lui faisais bénéficier des heures supplémentaires exonérées. Dans le cas inverse, je n'exonérais pas ses heures supplémentaires. Suis-je dans le vrai ?

Merci,
Protoss
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 09:00
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Merci beaucoup pour votre réponse qui répond entièrement à mes questions.

Si j'ai bien compris le point 3, l'associé salarié peut bénéficier de l'allègement des charges salariales mais pas patronnales ?

Pour le gérant j'ai parfaitement saisie, s'il ne bénéficie pas d'un contrat de travail qui distinct sa fonction de gérant et son statut de salarié, il n'a droit à rien.

Merci à vous
Protoss
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 09:24
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Lna2b, nous arrivons à la même conclusion.

Par contre pouvez vous m'expliquer le régime ASSEDIC du gérant ?
lna2b
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 09:30
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Bonjour Protoss,

Je me suis mal exprimée : à chaque fois que je me trouve en présence d'un associé salarié (qu'il soit gérant ou non), je remplis un formulaire de demande de participation au régime d'assurance chômage que j'adresse au POLE EMPLOI. Si l'associé est gérant, cette participation est la plupart du temps refusée, si l'associé n'est pas gérant mais dispose de pouvoir (signature, etc.), elle peut également être refusée. Si cette demande est acceptée, j'applique alors la loi TEPA pour les heures supplémentaires.

Cordialement,
Xynezia
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 10:06
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Bonjour,

pour synthétiser voilà ce que nous appliquons :

Pour les associés avec un contrat de travail et les gérants qui ont un contrat de travail séparé du mandat social nous appliquons les réduction salariale à hauteur des cotisations payés (moins de 21,5% si pas de cotisations chômage)

Pour la réduction patronale (0,5 ou 1,5) elle ne s'applique que si l'associé cotise au chômage.

Je pourrais vous confirmer tous cela le mois prochain j'ai un contrôle URSSAF chez ce même client.

Salutations.


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lna2b
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 10:12
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Merci beaucoup Xynezia.

Voilà qui est clair.

Faites-nous retour de votre contrôle fiscal.

Cordialement,
Xynezia
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 12:23
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Bonjour,

le controle est le 18 novembre on sera fixé a ce moment là.

Salutations


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lna2b
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Re: Loi tépa pour associé & gérant
Ecrit le: 30/10/2009 14:16
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Rebonjour,

Voici le lien pour les imprimés de participation au régime d'assurance chômage :

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.ph...2923dcb868b534f

À bientôt,
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