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Loi Travail : négociation collective

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Catégorie : Actualité sociale
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La loi Travail renforce le rôle de la négociation collective

Renforcement du rôle de la négociation collective dans la définition des règles sociales

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 15 à 18, 21, 22 et 24 à 26 : JO 9 août 2016

Dans le prolongement des précédentes réformes gouvernementales, en particulier la loi « Rebsamen » sur le dialogue social et l'emploi, la loi Travail a pour ambition de donner plus de poids au dialogue social dans la définition des règles sociales.

Pour ce faire, plusieurs évolutions sont prévues dans ce domaine, destinées à :

  • améliorer la lisibilité, la publicité et les bonnes pratiques en matière de négociation collective, en laissant notamment la possibilité aux partenaires sociaux de conclure des accords de méthode et en créant une base nationale informatique publiant l'ensemble des accords collectifs ;
  • ajuster les règles de révision des accords collectifs pour tenir compte de la réforme de la représentativité syndicale et patronale ;
  • anticiper les conséquences de leur dénonciation en permettant des négociations dès le début du préavis précédant la dénonciation ;
  • anticiper les conséquences de leur mise en cause lorsque la modification juridique d'une entreprise est envisagée ;
  • assouplir les règles de négociation des accords collectifs dans les TPE-PME ;
  • donner plus de poids aux accords d'entreprise en modifiant leur règle de validité ;
  • permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, avec l'assistance d'un expert-comptable qui se voit confier en conséquence une nouvelle mission légale ;
  • enfin, réaffirmer le rôle essentiel de la branche professionnelle dans le dialogue social, notamment en organisant la restructuration du paysage conventionnel.

Subsidiairement, la loi permet également une application directe des accords collectifs nationaux dans les DOM-TOM, mais uniquement pour les accords conclus à compter du 1er avril 2017, sauf à Mayotte où l'entrée en vigueur est différée aux accords conclus après le 1er janvier 2018.

L'entrée en vigueur des autres mesures de la loi est globalement soumise à la publication de décrets, même si la plupart de celles promouvant le dialogue social s'appliquent aux accords collectifs conclus après la publication de la loi.

En revanche, l'articulation de la nouvelle procédure de validation des accords collectifs d'entreprise, dont la mise en ½uvre est échelonnée, avec la possible négociation anticipée d'accords de substitution en cas de mise en cause d'un accord collectif, rend l'entrée en vigueur de ce dernier dispositif sujette à interprétation. Il en est de même de l'application de la nouvelle procédure de révision des accords, dès lors qu'elle devrait, en pratique, être subordonnée à la parution de décrets d'application de la loi « Rebsamen » non encore publiés.

 

Nouvelle articulation des conventions et accords collectifs

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, art. 23 : JO 9 août 2016

Partant du constat issu du « Rapport Combrexelle » (V. D.O Actualité n° 37/2015, n° 1) d'une négociation collective de groupe encore en retrait, la loi Travail a souhaité renforcer le dialogue social à ce niveau, notamment en redéfinissant l'articulation des accords collectifs conclus aux différents niveaux de négociation.

Ainsi, même si la possibilité de conclure des accords de groupe était déjà reconnue, la loi nouvelle leur permet de prévaloir sur un accord de branche sans que ce dernier l'autorise expressément. De plus, désormais :

  • un accord de groupe, même moins favorable aux salariés, peut prévaloir sur un accord d'entreprise ou d'établissement ;
  • sous certaines conditions, toutes les négociations obligatoires de l'entreprise peuvent se tenir au niveau du groupe.

Par ailleurs, la loi définit également l'articulation entre accord d'entreprise et accord d'établissement et ouvre la possibilité de conclure des accords collectifs interentreprises prévalant sur les accords d'entreprise ou d'établissement ayant le même objet.

En l'absence de précision particulière de la loi, le nouveau régime d'articulation des normes conventionnelles s'applique le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 10 août 2016.

 

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