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Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées

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Myriam123
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Ecrit le: 09/05/2017 17:38
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Bonjour,

Tout d'abord, merci d'avance pour tout ceux qui auront la gentillesse de me répondre.

J'ai un nouveau dossier au travail, il s'agit d'un loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées (il possède une chambre qu'il loue à une personne âgée). Je me demandais si mon client (cad le loueur en meublé) était redevable de l'impôt foncier ? Où puis-je trouver ce genre d'information'

Merci à tous

Cordialement

Mozo
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Re: Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées
Ecrit le: 09/05/2017 20:39
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Bonjour,

Si c'est loué en meublé c'est qu'il n'y a pas de revenu foncier, c'est soit l'un soit l'autre.

Dans un premier temps il faut lire le bail, qui est le locataire l'occupant ou une société qui gère et délivre des services à l'occupant.

Cordialement

Christian



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Myriam123
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Re: Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées
Ecrit le: 14/05/2017 16:41
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Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais je ne comprends pas bien, le loueur en meublé (le propriétaire) il touche bien un revenu foncier, pourquoi vous me dites "c'est soit l'un soit l'autre"?

Cordialement

Mozo
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Re: Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées
Ecrit le: 14/05/2017 18:15
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Un revenu foncier c'est lorsqu'on loue au titre d'un bail de location d'un logement vide.

Si vous louez un meublé ce n'est plus une location avec un bail locatif d'un logement seul mais devient une activité professionnelle d'une location commerciale, LMNP (Location Meublée Non Professionnelle CA inférieur 23 000€) comme toute activité BIC (Bénéfice Industriel et commercial) vous pouvez choisir entre le réel ou le micro.

La LMNP est une entreprise individuelle, l'impôt est calculé sur le bénéfice réel x 1.25, si vous adhérez à un AGA ou CGA vous bénéficiez d'une réduction de la base imposable de 20%. Il faut adhérer dans les 5er mois ou bien l'année suivante.

Au dessus de 23000€ de recette vous devenez LMP (Location Meublée Professionnelle)

Lorsque vous loue dans une résidence avec des services apportés à l'occupant du logement, vous avez le droit d'opter pour récupérer la tva à l'origine de l'achat, à amortir le bien sur une durée spécifique, là encore vous pouvez opter pour le réel ou la micro entreprise, avec ou sans tva.

Cordialement

Christian



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HapyFree
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Re: Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées
Ecrit le: 16/05/2017 22:13
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Message édité par HapyFree le 16/05/2017 22:14

Bonjour,

Attention

@Mozo "vous avez le droit d'opter pour récupérer la tva"

Si un certain nombre de services sont rattachés , l'activité est soumise de plein droit à la TVA :

Article 261 D

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ;

2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l'exploitation d'un actif commercial ou d'accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire ;

3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.

4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas :

a. Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement des touristes et qu'elles sont louées par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants qui ont souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;

b. Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

c. Aux locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties à l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui remplit les conditions fixées aux a ou b, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction.

d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

Mais l'application de la franchise reste possible (s'applique de droit).

Cordialement,



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HapyFree :)

On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)

Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)

[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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Myriam123
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Re: Loueur en meublé d'une résidence pour personnes âgées
Ecrit le: 02/06/2017 19:14
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse parfaitement claire !

Cordialement

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