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Loueur en meublé non professionnel, puis-je déclarer un déficit reportable?

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Domroux
ProfilDomroux
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Ecrit le: 29/04/2013 15:48
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Bonjour,

Je rédige un bilan simplifié (formulaires 2033) depuis 1996, date à laquelle j'ai acquis un appt donné en location meublée.

La première année, j'ai créé un amortissement réputé différé que j'ai imputé sur les années suivantes.

En 2012, j'ai eu un locataire jusqu'à fin juillet, ensuite c'est ma fille qui a occupé l'appartement à titre gratuit. J'ai profité de cet accès au logement pour réaliser des travaux.

Vous l'aurez compris, ma question concerne la rédaction des formulaires 2033...

La ligne amortissements réputés différés ayant disparu, je ne sais pas :

1- si je peux déclarer un déficit reportable (environ 1500euros),

2- à quel endroit inscrire ce déficit.

Merci pour votre aide, cordialement.



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D.Roux
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Loueur en meublé non professionnel, puis-je déclarer un déficit reportable?
Ecrit le: 03/05/2013 06:59
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Bonjour,

Les amortissements différés ont, si ma mémoire est bonne, était supprimés depuis presque 10 ans.

En principe, vous pouvez déclarer un déficit.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

LJ4
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Re: Loueur en meublé non professionnel, puis-je déclarer un déficit reportable?
Ecrit le: 03/05/2013 12:38
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Bonjour,

Ne sachant pas comment vous avez traité les années antérieures il est difficile de vous répondre précisément.

Comme il a été dit avant les amortissements réputés différés n'existent plus. Il n'y a plus de distinction du déficit.

A ma connaissance, les déficits de votre activité sont reportables pendant 10 ans (la 2042 est claire sur le sujet).

Qu'avez vous indiqué sur votre 2042 ? C'est le seul document qui permet de vous imposer individuellement, la 2033 n'étant que le document récapitulant votre activité de loueur.

A bientôt

Laurent



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Isa-alsace
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Re: Loueur en meublé non professionnel, puis-je déclarer un déficit reportable?
Ecrit le: 05/05/2013 10:58
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Message édité par Isa-alsace le 05/05/2013 10:59

Bonjour,

Les loueurs de meublé ont bien la possibilité de reporter des amortissements. Les LMNP en ont même "l'obligation", puisqu'un déficit LMNP ne peut être issu des amortissements (article 39c).

De toute façon, vous avez épuisé votre stock d'amortissements a priori, et vous avez un déficit. Je suppose que ce déficit apparait en bas de votre 2033B (si c'est bien un déficit fiscal), et que vous l'avez reporté sur votre 2031, liasse transmise à votre SIE pour le 3 mai. En fonction de votre catégorie de LMNP (ou LMP), vous allez reporter ce déficit sur la ligne 5xx correspondante de la 2042. Ce qui me gêne dans votre cas, c'est que votre fille a occupé l'appartement à titre gratuit, et donc qu'il n'était plus en location payante. Le déficit provient sans doute de travaux réalisés (et non immobilisés ?) ou de charges non absorbées par les recettes. Je ne sais pas si vous pouvez prendre 12 mois de charges et les travaux sur votre déclaration (2031 et 2042) pour la période où le bien n'était pas mis en location.



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Isa
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