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Loyer habitation professionnelle / personnelle

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Jackbauer
ProfilJackbauer
Directeur de mission en cabinet
  • 27 - Eure
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Directeur de mission en cabinet


Ecrit le: 20/08/2009 10:10
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Bonjour,

Un de mes amis à créé sa SARL et donc à un bail professionnel pour ses locaux (il s'agit d'un appartement) au titre de sa société.
Le problème est qu'il souhaite vivre à titre personnel dans ses locaux professionnels (car il a une procédure d'expulsion de chez lui). Il a reçu l'accord du bailleur, comment faire pour évaluer ses frais personnels ?

Je pense qu'il faudrait faire une convention entre la société et lui-même et dire X% sont professionnels et personnels, est-ce exact?

Deuxièmement y-a-t-il une incidence fiscale, genre cela pourrait être qualifié d'appartement de fonction, ou autre ?

Je vous remercie pour vos réponses.
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Loyer habitation professionnelle / personnelle
Ecrit le: 17/07/2012 17:07
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Bonjour,

Le plus rationnel est de mettre en place une convention de sous-location entre la société et lui-même.

Pour calculer le montant de loyer relevant de la partie privée à verser à la société, la meilleure solution est de déterminer le pourcentage de la surface occupée à titre privée et de l'appliquer au moment du loyer.

Je ne vois pas quel risque fiscal il pourrait encourir dans la mesure où le rapport partie privée / professionnelle est correctement calculé et où le loyer versé à la société au titre de la partie privé est correctement déclaré par la société.

Cordialement


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