Une personne en BNC qui travaille de chez elle désire en fin d'année faire passer un quote part de loyer en frais et charge dans la comptabilité. Aucun paiement n'a été effectué à elle même, elle n'a rien touché.
Cette personne doit elle déclarer ce montant en tant que revenus fonciers?
Ou alors on ne le déclare que lorsqu'il y a un paiement à soi même?
Je ne suis pas tout à fait d'accord ! il faut déclarer les loyers ENCAISSES ! c'est en tous les cas ce qu'indique la notice de la déclaration 2072 : "DÉTERMINATION DES REVENUS POUR CHAQUE IMMEUBLE. RECETTES : Les sommes à déclarer doivent comprendre toutes les recettes encaissées au cours de l’année d’imposition (loyers, fermages, notamment), y compris les arriérés de loyers ou ceux perçus d’avance. Si la société est assujettie à la TVA, ces sommes sont à déclarer pour leur montant hors taxes. Il peut s’agir du montant des réparations autres que locatives, y compris le prix de revient des travaux réalisés par le preneur en vertu d’un bail à réhabilitation ou à construction qui arrive à échéance. Toutefois, les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d’un bail à réhabilitation sont exonérés lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat. De même, il peut s’agir de certains impôts (taxes foncières, taxes annexes) ou encore de primes d’assurance contre les risques dont la société immobilière est responsable. Les recettes brutes diverses sont celles provenant : • du droit d’affichage ; • de la location de panneaux et d’emplacements publicitaires ; • de la location de toit pour les antennes de téléphonie mobile ; • du droit de pêche ou de chasse, à l’exception du revenu qu’aurait pu produire l’exercice du droit de chasse dont la société se réserve la jouissance ou qu’elle met à la disposition gratuite d’un associé (article 30 du code général des impôts). Sont donc comprises dans les recettes imposables, les revenus provenant de la location du droit de chasse ; • de la concession du droit d’exploitation de carrières,"
Je ne suis pas d'accord. En l'espèce, il n'y a pas de sous-location puisque le locataire de l'habitation et l'entreprise utilisatrice sont la même personne (la solution serait différente s'il s'agissait d'une société). Cela n'aurait pas de sens de faire une facture de location entre M. X et M. X.
Il n'y a donc, à mon avis, pas lieu de mentionner des revenus fonciers ailleurs que sur la déclaration du propriétaire.
Je ne vois pas l'intérêt de déclarer une charge sur le BNC dans la mesure le produit doit être déclaré par ailleurs et par la même personne qui plus est. Cela multiplie les déclarations et les possibilités pour le fisc de les regarder.
A votre place, j'oublierai cette fausse bonne idée.
Je précise un peu, il s'agit d'une personne qui exerce en BNC et qui travaille de chez elle. Elle décide d'affecter un quote part de frais (loyer, électricité, internet...).
Je pensais qu'il était judicieux de les déclarer en revenus fonciers, en les déclarant de la sorte, on bénéficierait du régime micro foncier et de l'abattement de 30% et on prendrait moins de risque en cas de contrôle.
Je prends note de vos commentaires.
Par contre l'intérêt de prendre en compte une charge sur le BNC vise à baisser le résultat et donc l'imposition...non'
Les versement de loyer à sois même sont autorisés légalement et ainsi encadré depuis environs 2 ans.
Par contre, vous êtes OBLIGE de faire un mouvement de trésorerie, donc même si vous en êtes le bénéficière, vous devez faire un virement (annuel ou mensuel) qui matérialisera votre loyer. Un simple jeu d'écriture est formelement interdis.
L'interet de ce loyer est énorme: s'il ne change pratiquement rien au niveau résultat "global" de la personne (ce qui est déduit d'un coté est imposé de l'autre, avec un petit abattement), au niveau charge social, par contre, il permet de faire une économie substentielle !
Je précise un peu, il s'agit d'une personne qui exerce en BNC et qui travaille de chez elle. Elle décide d'affecter un quote part de frais (loyer, électricité, internet...).
Je pensais qu'il était judicieux de les déclarer en revenus fonciers, en les déclarant de la sorte, on bénéficierait du régime micro foncier et de l'abattement de 30% et on prendrait moins de risque en cas de contrôle.
Je prends note de vos commentaires.
Par contre l'intérêt de prendre en compte une charge sur le BNC vise à baisser le résultat et donc l'imposition...non'
Bonne soirée
Bonjour,
C'est plus clair effectivement. Dans ce cas, je suis d'accord avec vous.
Je suis gérante d 'une Eurl et loue un local à l 'année dans un département.Mon activité est commerciale et saisonnière: j 'occupe ce local la moitié de l'année pour présenter des collections à des clients.sur rdv.
Le reste de l 'année je travaille de chez moi (département voisin) pour préparer mes mailings, faire de la prospection , stocker un peu de marchandise car le local professionnel n'est pas grand, travailler sur ordinateur etc.
Puis -je déduire une partie de mon loyer personnel utilisé professionnellement? Si oui, puis-je me verser un remboursement mensuel en frais réels? Si oui, dois-je les déclarer en revenus personnels fonciers et les ajouter à mes frais de fonctionnement société?
