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Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant

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Zav
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Ecrit le: 30/08/2017 11:20
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Bonjour,

Je voulais connaitre la bonne pratique quant au traitement comptable et fiscal des loyers d'une voiture particulière pris en crédit-bail par le chef d'entreprise d'une entreprise individuelle.

Le cas :

- 12 loyers de 326.16 € sur l'exercice, pour un total de 3914 €

- prix achat TTC du véhicule (info du loueur) = 29 990 €

- pas d'information sur la durée d'amortissement de la part du loueur, juste que la part des amortissements non déductibles par mois = 126 € (je suppose qu'il la calcul en faisant : 326.16 x (29990 -18300)/29990 = 127 € soit un coefficient de non déduction à 39%)

- utilisation personnel du véhicule à 50% par le chef d'entreprise

Selon moi, la part des loyers non déductibles / an, en partant sur une durée d'amortissement chez le loueur de 5 ans (à confirmer par lui) = (29990-18300)/29900 x 29990/5ans = 2 338 €

Quel est selon vous le bon traitement ?

Solution 1 :

je passe la moitié de mes loyers en compte 108000, je me trouve donc avec un compte 612000 (crédit bail) affichant un solde de 1957 € (3914€/2). Puis je réintègre fiscalement les 1957 € du 612000 car ils sont < à ma limite de déductibilité de 2 338 € calculée plus haut

Solution 2 :

je passe la moitié de mes loyers en 108, je me trouve donc avec un compte 612000 (crédit bail) affichant un solde de 1957 € (3914€/2). Puis je réintègre fiscalement 788 € ( 1957 - 2338 * 50% part perso)

Solution 3 :

je réintègre fiscalement les 2338 €, et sur la partie déductible qu'il me reste de mon compte 612000, soit 1576 € (3914-2338), j'en passe 50% en 108000 soit 788 € ce qui me laisse en charge sur le 612000 la somme de 788€

Solution 4 :

je passe la moitié de mes loyers en compte 108000, je me trouve donc avec un compte 612000 (crédit bail) affichant un solde de 1957 € (3914€/2). J'utilise le coefficient de non déduction de 39% que j'applique au solde du 612000 et que je réintègre fiscalement soit 763 €

Solution 5 :

Autre traitement ?

Merci beaucoup,

Xavier



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Zav
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 30/08/2017 14:07
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Bonjour,

Aucune de vos réponses me conviennent.

D'après moi, le crédit-bail étant passé entre l'entreprise individuelle et la société de crédit-bail, les loyers sont une charge pour l'entreprise.

Par conséquent, je comptabiliserai la totalité des loyers en charge dans le compte 6122 soit 3 914 € pour l'exercice.

La part non déductible des loyers pour l'année = (29 990 - 18 300) / 5 = 2 338 €. A réintégrer extra-comptablement.

Ensuite, si le chef d'entreprise (soumis au régime des non salariés) utilise le véhicule à des fins personnelles, cela constitue un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu de celui-ci. Cet avantage en nature doit obligatoirement être évalué selon sa valeur réelle.

Cordialement.

Zav
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 30/08/2017 14:34
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Merci de votre réponse. Mais dans quelle rubrique déclarerait-on cet avantage en nature alors ?

Pour moi, le fait de passer une partie des loyers en compte 108000 (écriture = 108000 au débit et 791000 au crédit) va majorer le résultat du chef d'entreprise, et c'est bien ce résultat majoré qui est soumis à cotisation au RSI (chef d'entreprise = Travailleur Non Salarié) donc pas de souci sur l'imposition de l'avantage.

Cordialement.

Xavier



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Zav
Gluss
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 30/08/2017 15:36
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Je ne suis pas d'accord avec vous.

Si vous utilisé le compte 108, cela veut dire que c'est le chef d'entreprise qui paie lui-même avec son compte personnel une partie du crédit-bail et non l'entreprise. Ce qui est faux.

Cet avantage n'est pas à comptabiliser, mais à être ajouter sur la déclaration annuelle de revenu du chef d'entreprise à établir pour le RSI.

L'avantage en nature entre alors :

- dans les revenus imposables à l'IR,

- dans la base de calcul des cotisations.

Cordialement

Zav
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 30/08/2017 17:33
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Message édité par Zav le 30/08/2017 17:39

Dans quelle rubrique doit-on déclarer cette consommation perso de voiture:

- sur la liasse fiscale ?

- sur sa déclaration IRPP ?

Si je suis votre raisonnement, toutes les consommations personnelles du chef d'entreprise en entreprise individuelle sont à retraiter en dehors du résultat fiscal (ex : quote-part du loyer perso, quote-part tél perso...) et à reporter dans une autre rubrique sur la liasse ou sur la déclaration d'IRPP ?

Cordialement,

Xavier



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Zav
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 31/08/2017 11:19
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Bonjour,

J'ai l'impression que vous confondez tous.

Le compte 108 est un compte personnel de l'exploitant ou on enregistre les apports et les retraits personnels de l'exploitant. Quand c'est un apport on crédite le compte 108 et quand c'est un retrait, on le débite. On peut avoir un compte 108 débiteur dans le bilan, le montant sera en négatif.

Le bénéfice de la société n'est pas la rémunération de l'exploitant.

La rémunération de l'exploitant s'enregistre au débit du compte 644 et en créditant le compte 108. Car la rémunération est une charge pour l'entreprise et alimente le compte personnel de l'exploitant qui peut à sa guise retirer l'argent dont il a besoin en passant par le compte 512 (en le créditant).

Pour en revenir à votre cas.

D'après la jurisprudence, vous n'êtes pas obligé de comptabiliser les avantages en nature à condition d'avoir un annexe des avantages en nature à la comptabilité ou il fait mention de quel type d'avantage, le montant de l'avantage, le bénéficiaire de l'avantage et pour les véhicules : type du véhicule et N° d'immatriculation de celui-ci.

Le montant réel de l'avantage en nature du véhicule (loué par l'entreprise) est égale à :

(cout de location + frais d'entretien + assurance + essence) x (kilomètres privés / kilomètres totaux parcourus).

Sinon vous pouvez comptabiliser le montant réel des avantages en nature comme ceci :

- Au débit du compte 644

- Au crédit du compte 791

Comme cela vous aurez au compte 644 les rémunérations de l'exploitant + les avantages en nature de l'exercice pour la déclaration du résultat. Vous pouvez même créer un sous compte 6441 " Avantages en nature " du compte 644 pour différencier les deux. Ce qui est plus juste que d'utiliser, comme vous voulez le faire, le compte 108 et un compte de produit (en 7) qui majorera le bénéfice alors qu'un avantage en nature n'est pas un bénéfice.

Sachant qu'en BIC, les rémunérations de l'exploitant ne sont pas déductibles (car assimilées au bénéfice de l'entreprise), grâce à ce compte 644, vous aurez le montant exact à réintégrer sur la déclaration fiscale n° 2058-A de la détermination du résultat fiscal à la ligne WB.

De plus, L'avantage en nature doit être intégré aux éléments déclarés sur la déclaration sociale des indépendants.

Cordialement

Zav
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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 31/08/2017 14:06
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Message édité par Zav le 31/08/2017 14:06

Merci Gluss pour vos éclaircissements.

L'entreprise individuelle est au régime simplifié d'imposition : il faut donc que je renseigne l'avantage en nature sur la 2033-B ligne 316.

Par contre tous les autres avantages doivent suivre le même traitement (conso perso tél, eau, électricité, conso perso de pain (il s'agit d'un boulanger)) ?

Vous mentionnez un état annexe à la comptabilité. Vous parlez de l'annexe aux comptes annuels ? Car ici il n'y en a pas vu qu'il est inférieur au seuil. Si on ne les passe pas en compta (soit 108(D) et 791(C), soit 644 (D) et 791 (C) + réintégration fiscale : fiscalement les 2 solutions reviennent au même mais pas comptablement), ces petits avantages ne seraient pas taxables (IR et RSI) ?

Cordialement.

Xavier




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Re: Loyers déductibles voiture VP en CB avec utilisation perso dirigeant
Ecrit le: 31/08/2017 15:20
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Message édité par Gluss le 31/08/2017 15:23

Oui, l'avantage en nature doit être renseigné sur la déclaration 2033-B ligne 316 car il est considéré comme un complément de rémunération.

Par contre, je ne comprends pas votre question. Car normalement un boulanger a un local commercial ou il fabrique et vend son pain. Donc, les charges d'électricité, d'eau et de téléphone de l'exploitation ne sont pas les mêmes que celles de son habitation. Il doit recevoir des factures au lieu et au nom de son exploitation qui doivent être comptabilisé mais pas les factures de son habitation qui elles sont différentes.

Si vous avez pas d'annexe, il faut comptabiliser l'avantage en nature comme je vous l'ai dit ci-dessus : 644 (D) et 791 (C) et non pas 108(D) et 791(C) comme vous voulez le faire. Car du point de vue comptable, ma comptabilisation s'annule donc le résultat de celle-ci = 0. Et c'est bien ce que l'on veut, car l'avantage a déjà été comptabilisé dans le compte 6122 (sinon on comptabilise 2 fois l'avantage en nature). Et du point de vue fiscal, cette comptabilisation sert juste à justifier l'avantage en nature et à le déclarer. Alors que votre comptabilisation que vous voulez faire va faire augmenter le bénéfice et le compte de l'exploitant ce qui est faux.

Cordialement


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