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Lutte contre l'exercice illégal de la profession : premier bilan

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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ProfilFrédéric Rocci
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Nous communiquions en juin 2009 sur Compta Online un article sur l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable qui a eu un franc succès avec 14 300 lecteurs de notre newsletter.

Dernièrement, nous vous avons annoncé dans un article de juin 2012 le lancement d'un site par l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France pour participer à la prévention de ce délit : http://www.compta-illegal.fr
Deux vidéos ont également été mise en ligne sur notre espace dédié : ici et ici.

4 mois après, l'heure est à un premier bilan.

  • 70 signalements via le site Internet, email ou courrier
  • 25 cas présumés d'exercice illégal qui ont été adressés au Procureur de la République
  • 13 de ces dossiers seront jugés avant la fin de l'année 2012.

D'autres chiffres depuis 2009 qui parlent d'eux-mêmes :

  • 5160 signalements de cas susceptibles d'exercice illégal (sur 5600 experts comptables inscrits à l'Ordre francilien)
  • 137 cas présumés d'exercice illégal qui ont été adressés au Procureur de la République
  • 94 sont en cours d'instruction (7 ont été classés)
  • 18 condamnations (4 ont été en appel pour 1 seule relaxe)

Selon Stéphane Cohen, Président de la Commission Exercice Illégal de l'Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, "l'existence et la notoriété de ce site dédié a vocation, entre autres, à créer un sentiment d'insécurité pour les illégaux".

Retrouvez le communiqué de presse : Exercice illégal de la profession : 137 dossiers signalés auprès du procureur de la République depuis 3 ans (Source OECPIDF, Communiqué, 30 oct. 2012)


Lutte contre l'exercice illégal de la profession : premier bilan