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Revue Fiduciaire

Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

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Quantz
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 20/09/2012 11:16
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Citation : Joaquin-gonzalez @ 10.09.2012 à 09:24
Bonjour,

A mon avis, le monopole de "tenue" va petit à petit disparaitre car c'est une spécificité française au niveau européen. On ne comprend pas bien d'ailleurs pourquoi il y a un monopole dans certaines professions dites sensibles, alors que pour d'autres professions tout aussi sensibles, il n'est exigé aucun diplôme : n'importe quel gugusse par exemple peut s'installer comme informaticien, ou conseil en informatique, sans avoir aucun diplôme et installer, surveiller et maintenir toute l'informatique d'une entreprise : là aussi on a un domaine sensible... pourquoi ne pas exiger que seuls des ingénieurs en informatique diplômés exercent le métier d'informaticien à titre libéral ?


Bonjour,

Quand la loi français exige le monopole aux experts, qu'est-ce que cela veut dire ?

Les experts-comptables ne font pas la tenue : ils la laissent à leurs employés. Souvent, ces derniers font le boulot de l'expert. Parfois même, il y a des bureaux sans expert !

Cordialement.

Quantz
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 21/09/2012 10:54
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Bonjour à tous,
La semaine dernière j'ai déjà posté un message en ce sens
Je suis tout à fait d'accord. Avec les outils d'aujourd'hui on peut se passer d'un expert comptable. Sur internet on trouve tout ce qui nous permet d'établir une comptabilité, les payes et toutes les déclarations sociales sur net-entreprise, les déclarations fiscales sur impots.gouv. Un EC oui mais pas aux prix qui se pratiquent.
Pour établir un contrat de travail demander 75 ¤ est abusif.
Pour établir un bulletin de salaire 25 ¤ et pour les suivants 15 ¤...

De plus il faut remettre au cabinet l'ensemble des documents classés et certains cabinets demandent à leurs clients de saisir les factures sous EXCEL Alors que la corporation soit protégée OK mais des honoraires raisonnables inciteraient peut être les petites entreprises à se tourner ver un EC.
Les officines de travaux de bureautique font ce travail fastidieux pour les artisans.
il suffit de remettre les documents en fin d'année au centre de gestion agréé qui effectue un sondage avant de transmettre le bilan aux services fiscaux.
Merci de m'avoir lue.


--------------------
Denise
Quantz
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 21/09/2012 13:18
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Citation : Fasano @ 21.09.2012 à 08:54
Bonjour à tous,
La semaine dernière j'ai déjà posté un message en ce sens
Je suis tout à fait d'accord. Avec les outils d'aujourd'hui on peut se passer d'un expert comptable. Sur internet on trouve tout ce qui nous permet d'établir une comptabilité, les payes et toutes les déclarations sociales sur net-entreprise, les déclarations fiscales sur impots.gouv.


Bonjour,

Connaissez-vous beaucoup de métiers dont on ne peut pas se passer ?

Pour les tarifs des bulletins de paie, cela me semble léger au vu du temps passé.

Cordialement,

Quantz
HapyFree
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 04/10/2012 21:18
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Bonjour,

Citation
Quantz Ecrit le 20.09.2012 à 09:16
Les experts-comptables ne font pas la tenue : ils la laissent à leurs employés. Souvent, ces derniers font le boulot de l'expert. Parfois même, il y a des bureaux sans expert !


Comment vous croyez encore au père-noël ? à l'avocat qui rédige lui même ses actes et au notaire qui procède lui même au formalités ?

Cordialement,


--------------------

HapyFree :)

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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 04/10/2012 21:37
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Bonjour,

Citation
Fasano Ecrit le 21.09.2012 à 08:54
La semaine dernière j'ai déjà posté un message en ce sens
Je suis tout à fait d'accord. Avec les outils d'aujourd'hui on peut se passer d'un expert comptable. Sur internet on trouve tout ce qui nous permet d'établir une comptabilité, les payes et toutes les déclarations sociales sur net-entreprise, les déclarations fiscales sur impots.gouv. Un EC oui mais pas aux prix qui se pratiquent.
Pour établir un contrat de travail demander 75 ¤ est abusif.
Pour établir un bulletin de salaire 25 ¤ et pour les suivants 15 ¤...


Bien sur on peux toujours se passer d'un Expert comptable, on trouve tout sur le net mais encore faut il avoir les connaissances suffisante pour établir un acte valide et efficient ! C'est là que l'Expert comptable apporte sa valeur ajoutée et non dans la rédaction en elle même, tout comme c'est le cas d'autres professionnels du conseil (avocats, notaires).

La rédaction d'un contrat de travail ne nécessite pas uniquement savoir utiliser Word mais nécessite de connaître et apprécier les dispositions légales et réglementaires, ce qui explique une tarification de 75 ¤ et encore je trouve que c'est donné à ce tarif. Je vous rappel qu'il engage sa responsabilité et au vu des risques...

Un bulletin à 20/25 ¤ HT semble cohérent car l'Expert Comptable engage également une certaine responsabilité et l'établissement d'un bulletin de paie nécessite une bonne connaissance des règles... et puis tout dépend du volume !!

Enfin bon, poster des commentaires en se bornant simplement à ramener le travail de l'Expert comptable et de ses collaborateurs à la rédaction ou l'établissement de documents sans prendre du recul sur les risques encouru, l'apport/conseil qui en découle et l'assurance que l'Expert Comptable apporte est futile et sans intérêts autant "donner un coup d'épée dans l'eau!"

Merci d’essayer d'élever le débat à d'autres arguments plus structurés !

Cordialement,


--------------------

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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:07
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Bonjour,

Dans la série "qui sont les illégaux" qu'en est il des groupements d'employeurs ?

Employée à temps plein comme comptable dans une association, celle ci, a formé il y a 2 ans le projet de créer avec 2 autres associations disposant elles même d'un comptable à temps plein, un groupement d'employeurs chargé des paies et de la comptabilité des 3 associations.
Depuis le début je me suis opposée à ce projet qui me semble relever de l'exercice illégal puisque l'imputation et la saisie comptable se ferait au siège du GE avec des ordinateurs et des logiciels acquis par le GE, sous la direction du directeur du GE.
Le but étant la mutualisation, pallier les absences et les congés, à terme d'économiser le coût des experts-comptables et d'étendre le service à d'autres associations de la municipalité .....

Je me suis opposée à ce projet depuis l'origine mais le GE s'est constitué. Là, où il me semble que cela devient vraiment tordu, c'est qu'on me propose à partir du 1er janvier 2013 de me mettre à disposition du GE par le biais d'une convention de mise à disposition ?? Je croyais que la règle était l'inverse, non ? On me parle de transfert d'activité et non de de transfert de personne ?

Il me semble que le but même des GE est détourné, puisque dans ce cas ne visant pas à dé-précariser des emplois ou à en créer, et qu'il pourrait s'agir en plus d'exercice illégal.

Notre expert comptable est d'accord avec moi, notre commissaire aux comptes ne va pas dans ce sens mais m'a indiqué qu'il aurait été souhaitable de prendre conseil auprès d'un avocat. J'ai contacté par mail le conseil de l'ordre ainsi que le site de prévention de l'exercice illégal, mais aucune réponse à mon questionnement.

Qu'en dites vous ? Quel est votre avis sur la question ?
Merci d'avance
Xynezia
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:26
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Bonjour,

Je ne suis pas juriste ni expert comptable mais j'abonderai dans votre sens en l'état actuel de la loi.

Vous trouverez d'ailleurs ici un arrêt de la cours de cassation confirmant la comdamnation par la cour d'appel d'un GIE pour exercice illégal de la profession d'expert comptable en 2004.

Cordialement


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Tom
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:29
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 12/11/2012 11:33
Bonjour,

il semble que ce soit un groupement d'intérêt économique (GIE). Dans la mesure où ce GIE ne tient que la comptabilité de ses membres, je ne vois pas très bien en quoi cela consisterait un exercice illégal de la profession d'expert comptable. Mais c'est mon avis personnel.
Quant à votre transfert au sein de ce GIE, cela pourrait constituer une modification substantielle de votre contrat de travail, que vous n'êtes pas obligée d'accepter en conséquence.
Mais là aussi, c'est un avis personnel. L'avis d'autres juristes, spécialisés en droit social notamment seront les bienvenus ;-)

Cordialement
Joaquin Gonzalez

PS : je n'avais pas vu le message de xynezia avant de poster le mien. Il a donc un avis divergent. Je vais étudier cet arrêt de la cour de cassation pour voir de quoi il en retourne et reverrai éventuellement mon jugement.


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Xynezia
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:35
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Bonjour Joaquin,

nos messages se sont sans dout croisés.

J'aimerai avoir votre avis sur l'arrêt de la cours de cassation que j'ai mis en lien.

Cordialement

PS : la même pour moi ^^


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Tom
Joaquin-gonzalez
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:43
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Re-bonjour,

L'analyse de cet arrêt dit ceci :
"Les articles L. 127-1 à L. 127-9 du Code du travail, qui régissent les groupements d'employeurs, ne comportent aucune dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé le président d'un tel groupement qui a mis à la disposition de ses adhérents des salariés qui ont effectué, au siège de l'association, des travaux de comptabilité facturés sur la base d'un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail."

Or il semble que dans votre cas, ce sont les salariés des associations qui tiennent la comptabilité de ces associations. Le GIE met simplement des outils à disposition de ces salariés pour tenir la comptabilité (ordinateur, logiciels..). Je reste donc sur ma position première : ce n'est pas de l'exercice illégal. Par contre, si le GIE vous embauche pour tenir la comptabilité de ces associations, et que vous n'êtes plus liée par un contrat de travail a ces associations, alors cela deviendrait de l'exercice illégal ! un peu tiré par les cheveux, mais c'est comme ça ...

Cordialement
Joaquin Gonzalez


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