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Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable

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Xynezia
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 11:59
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Citation : Joaquin-gonzalez @ 12.11.2012 à 10:43
Or il semble que dans votre cas, ce sont les salariés des associations qui tiennent la comptabilité de ces associations. Le GIE met simplement des outils à disposition de ces salariés pour tenir la comptabilité (ordinateur, logiciels..). Je reste donc sur ma position première : ce n'est pas de l'exercice illégal. Par contre, si le GIE vous embauche pour tenir la comptabilité de ces associations, et que vous n'êtes plus liée par un contrat de travail a ces associations, alors cela deviendrait de l'exercice illégal ! un peu tiré par les cheveux, mais c'est comme ça ...

Re-bonjour,

Dans ce cas oui je suis d'accord.

Autant pour moi j'avais mal compris l'organisation du GIE. Je pensais que les comptables seraient salarié du GIE. En fait sont activité se limiterai à la mise en commun de moyens informatiques et documentaires il ne s'agit pas là d'exercice illégal, sauf peut être pour le directeur qui superviserait les travaux enfin là je vais un peu loin.

Par contre Patachat parle d'étre "mise à disposition" du GIE, dans ce cas elle serait salarié du GIE et non plus de l'association pour laquelle elle tiendrait la comptabilité.

J'en retien qu'on est d'accord que pour dire que c'est le contrat de travail qui détermine l'exercice illégal. Il faut donc bien savoir si vous serez salarié du GIE ou de l'association pour laquelle vous ferez la comptabilité.

Cordialement


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Tom
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 12:45
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Bonjour,

Effectivement mes craintes sont basées entre autre sur cet arrêt de 2004.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un GIE, mais bien d’un GE, dont le principe est le suivant : Le groupement d'employeurs est une association loi 1901 créée dans le but de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail.

Et c’est donc le but statutaire et exclusif du groupement d’employeurs en question.

Je me demande donc comment on peut arriver à cette situation pour le moins anormale du total contraire : ce sont les salariés des adhérents qui sont mis à disposition du GE !

Il semble que cette façon de faire, que pour ma part je trouve discutable, soit transitoire, à terme il s’agit bien d’effectuer les paies et la comptabilité des associations adhérentes au siège et avec le matériel du GE, les salariés effectuant ce travail étant les salariés du GE.
Patachat
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 12/11/2012 18:43
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Citation : Joaquin-gonzalez @ 12.11.2012 à 10:29
L'avis d'autres juristes, spécialisés en droit social notamment seront les bienvenus ;-)

Cordialement
Joaquin Gonzalez


Bonsoir et merci Xynezia et Joaquin de vos réponses.
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 03/01/2013 21:55
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Bonsoir,

que pensez-vous de ce point:

1°) alors que, le monopole des experts-comptables s'entend exclusivement des activités portant appréciation, certification et authentification de la comptabilité des entreprises ; qu'en se bornant à relever que l'expert-comptable mandaté par l'ordre avait confirmé que le demandeur se serait bien livré à l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et qu'il ressortait des déclarations des dirigeants de sociétés auditionnés que l'intéressé se serait présenté auprès d'eux comme comptable et se serait occupé de diverses formalités (fiches de paie, saisie de factures et documents, édition de bilan), sans autrement caractériser la réalisation d'actes précis portant appréciation, certification ou authentification de comptabilité, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des textes cités au moyen.

issu de cet arrêt: http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/crim/2009/4/8/08-84907/

Pour mémoire, l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (c'est moi qui ai mis en gras)

Article 2
En vigueur depuis le 30 mars 2011.

Est expert comptable ou réviseur comptableau sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.

L'expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier.

Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.

L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.

Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches.

Merci.

Joaquin-gonzalez
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 04/01/2013 09:04
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Bonjour,

de jurisprudence ancienne, la tenue de comptabilité fait partie du monopole des experts comptables. Il s'agirait donc d'un revirement de jurisprudence, qui limiterait le monopole a la révision contractuelle ou légale des comptes. Tout est dans le "aussi" de "l'expert comptable peut AUSSI tenir"... Est-ce que les juges estiment que ce aussi ne fait pas de la tenue un monopole exclusif ??

Attendons la suite... D'autant que le pourvoi a tout de même été rejeté (pour d'autres motifs) et qu'un revirement "frais" de jurisprudence peut être rapidement défait par une autre jurisprudence...

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 16/09/2014 06:43
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Bonjour

Par exemple dans cet arrêt récent du 24 juin 2014 la Cour de Cassation semble estimé que n'exerce pas illégalement celui qui tient la comptabilité (simple saisie sans révision), d'autant plus que les travaux sont revus par un expert comptable.

Qu'en pensez vous ?

www.legifrance.gouv.fr

Joaquin-gonzalez
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Re: Lutte contre l'exercice illégal de la profession d'expert comptable
Ecrit le: 16/09/2014 08:37
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Bonjour,

cela s'appelle de la sous-traitance pour un expert comptable. C'est la même chose que si l'expert comptable confiait ces travaux à un salarié, sauf qu'ici il s'agit d'un travailleur indépendant. Cela se pratique beaucoup en effet. Au sens stricto sensu, moi je dirais que c'est de l'exercice illégal, et que l'expert comptable est complice de cet exercice illégal en "couvrant" le comptable indépendant. Mais c'est une pratique trés répandue, et je crois qu'il y a une certaine tolérance de l'ordre à ce genre de pratiques. L'arrêt semble conforter en effet cette "tolérance", qui est tout de même un petit coup de canif à l'ordonnance de 1945.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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