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Maintien de salaire légal et absence maladie (fiche de paie)

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Catégorie : Droit social
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Fiche de paie détaillée : maladie et maintien de salaire légal

Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire légal est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.

La crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en modifie provisoirement les conditions d'application.

Pour les arrêts de travail en cours à compter du 12 mars 2020, la condition d'ancienneté minimale pour bénéficier du maintien de salaire est supprimée.

Le délai de carence est également supprimé de manière provisoire pour les arrêts de travail dérogatoires et certains arrêts de travail ordinaires.

Le maintien de salaire se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ces indemnités versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales.

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.

Le maintien de salaire dépend de la convention collective applicable qui peut prévoir jusqu'au maintien à 100% de la rémunération nette.

 

Synthèse des dispositions provisoires liées à l'épidémie de Covid-19

Ces mesures dérogatoires relatives à l'ancienneté et au délai de carence de 7 jours ne s'appliquent que dans le cadre de la crise sanitaire. Elles n'ont pas vocation à durer dans le temps.

La condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du maintien de salaire légal est écartée pour les arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ou qui ont débuté après cette date.

Les arrêts maladie ordinaires font l'objet d'un maintien de salaire sans condition d'ancienneté et sans délai de carence de 7 jours en vertu des dispositions du code du travail. Le délai de carence s'applique jusqu'au 23 mars 2020 et cesse de s'appliquer jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Les arrêts maladie dérogatoires (mesures d'isolement ou garde d'enfants) font l'objet d'un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 30 avril 2020.

À compter du 1er mai 2020, certains de ces arrêts de travail dérogatoires devraient être remplacés par une mise en activité partielle.

 

Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié

Pour bénéficier du maintien de salaire c'est à dire d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.

Il doit d'abord avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise sauf exceptions liées à l'épidémie de Covid-19. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l'article L1226-1 du code du travail :

  • prévenir son employeur dans les 48 heures à l'aide d'un certificat médical sauf cas particulier des victimes d'actes de terrorisme ou de la période de crise sanitaire ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale ;
  • se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Le certificat médical doit aussi être envoyé à l'assurance maladie si ce n'est pas fait par le médecin lui-même. 

Ensuite, l'employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.

 

La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié

Le maintien de salaire légal évolue avec l'ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d'arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l'entreprise.

L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er jour de l'absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l'indemnisation.

Ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de douze mois et non par année civile.

Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.

Pour rappel, les arrêts maladies dérogatoires prescrits dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 bénéficient de conditions particulières.

 

Calcul du maintien de salaire légal sur le bulletin de paie

Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié. Un salarié à temps partiel sera indemnisé en fonction de ses heures normales.

Exemple de calcul d'un maintien de salaire avant déduction des IJSS

Un salarié à temps plein touche 3 500¤ au cours d'un mois qui comporte 22 jours ouvrés ou travaillés. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie pendant deux semaines, du lundi au dimanche soit 14 jours d'arrêt.

Calcul de la retenue pour absence : 3 500 / 154 * 70 = 1 590,91¤

Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2è lundi d'absence.

Calcul du maintien de salaire : 1 590,91 / 10 jours * 5 jours de maintien * 90% = 795,45 * 90% = 715,91¤

Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.

 

La déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale

Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4è jour d'arrêt maladie.

Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'explication est simple : le maintien de salaire de l'employeur est une indemnité qui s'ajoute aux sommes versées par l'assurance maladie. C'est un complément aux indemnités journalières.

Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la Sécurité sociale.

Exemple suite

Calcul des indemnités journalières : (3 500 * 3 / 91,25) = 115,07¤ plafonné à 91,10¤

Salaire journalier de base = 91,10¤ * 50% = 45,55¤

Indemnités journalières à déduire : 45,55 * 7 jours = 318,85¤

Complément de l'employeur = 715,91 - 318,85 = 397,06¤

L'employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4è jour d'arrêt maladie et le 8è jour, les indemnités journalières sont versées au salarié.

On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.

En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Il s'agit des indemnités journalières bruts hors CSG et CRDS au taux de 6,70% qui restent à la charge du salarié.

Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut - 3,80% de CSG déductible.

En cas d'arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s'applique plus sur les IJSS.

Quel salaire en cas d'arrêt maladie ?

Le salarié en arrêt maladie ne perçoit pas son salaire habituel mais les indemnités journalières de Sécurité sociale.

Lorsque le salarié a un an d'ancienneté ou lorsque la convention collective le prévoit, l'employeur peut être obligé de compléter les IJSS et de maintenir une partie de la rémunération du salarié.

Le maintien de salaire se fait alors au minimum à 90% du salaire brut les 30 premiers jours après déduction des IJSS.

 

La pratique de la subrogation par l'employeur

La subrogation par l'employeur est de droit dès lors qu'il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer une DSN événementielle pour la maladie.

La DSN mensuelle permet alors de remplacer la DSN de signalement de l'arrêt de travail ou DSN événementielle à condition de renseigner toutes les données des signalements.

Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.

En l'absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours du début de l'arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières.

 

Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie



Un salarié non cadre touche la somme de 2 500¤ par mois. Son médecin traitant lui prescrit 30 jours d'arrêt de travail du 10 février 2020 au 8 mars 2020 inclus.

L'entreprise compte moins de 11 salariés et le taux accident du travail est fixé à 1,50%.

La mutuelle s'élève à 20¤.

Calcul de la retenue pour absence maladie

2 500 * 105 / 140 = 1 875¤

Salaire brut : 2 500 - 1 875 = 625¤

Calcul du plafond de Sécurité sociale

3 428 * 9 / 29 = 1 063,86¤ pour février (+ 3 428¤ pour janvier)

Calcul des IJSS nettes

2 500 * 3 = 7 500¤

7 500 / 91,25 = 82,19¤ inférieur au SJB maximal de 91,10¤

Nombre de jours de prise en charge : 20 - 3 (carence) = 17

IJSS brutes = 82,19 * 17 * 50% = 698,62¤

CSG sur IJSS = 698,62¤ * 6,70% = 46,80¤ dont 26,54¤ non déductibles

IJSS nettes = 651,81¤

Calcul du maintien de salaire brut

2 500 / 140 * (105 - 35 heures pour 7 jours) = 1 250¤

Salaire à maintenir : 1 250 * 90% = 1 125¤

IJSS à déduire du 10 au 29 février = (20 - 7) * 82,19 * 50% = 534,24¤

 

Exemple de fiche de paie avec absence maladie et maintien de salaire légal

Exemple de fiche de paie avec absence maladie et maintien de salaire légal

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 20/02/2020 03:08, Thisa a écrit :
  

Bonjour,

Pour commencer, je vos remercie pour cet article très clair et bien expliqué. Cependant, je ne comprends pas pourquoi sur le haut du bulletin de salaire vous mentionnez un maintien de 1 125.50€ pour ce salarié absent depuis le 11/02 et non pas le maintien à 90% de 1 012.50€ comme calculé dans les explications. Merci pour votre réponse. Cordialement.


Le 20/02/2020 09:43, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour Thisa,

C'est effectivement une coquille. L'article doit être mis à jour avec les chiffres 2020.

Merci pour ce commentaire,

Cordialement,

Sandra


Le 05/03/2020 17:35, Sandra59380 a écrit :
  

Bonjour Sandra Schmidt,

Article très intéressant mais petit soucis de compréhension avec les IJSS à déduire, pourquoi seulement du 18 au 28/02, alors que l'arrêt est du 11 au 28?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Sandra


Le 06/03/2020 09:38, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Le délai de carence en cas de maintien de salaire légal est de 7 jours.

Pendant ces 7 jours, il n'y a pas de maintien de salaire. Il faut donc reverser les IJSS des 4 jours de carence au salarié, sans les déduire de sa fiche de paie. A mon sens, le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS perçus pour les jours de maintien et non la totalité des IJSS.

La solution contraire reviendrait à lui déduire à la fois l'absence et une partie des IJSS et donc à lui reverser moins d'IJSS que ce que l'employeur a perçu.

Cordialement,

Sandra


Le 08/04/2020 12:11, Chantalbonillo a écrit :
  

Bonjour,

J'ai un salarié qui est arreté depuis mi novembre 2019.

Au vu de son ancienneté et de notre Convention collective, il était rémunéré à 100% du 6e au 100e jour d 'arret puis 75% du 101e au 190e jour d'arret.

Jusque là tout est OK.

Ce mois ci, tout le mois est à 75%. Comment cela se passe pour la déduction des IJSS, sont elles également impactées de 75% ?

Prenez soin de vous

Chantal


Le 08/04/2020 16:19, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai un salarié qui est arreté depuis mi novembre 2019.
    Au vu de son ancienneté et de notre Convention collective, il était rémunéré à 100% du 6e au 100e jour d 'arret puis 75% du 101e au 190e jour d'arret.
    Jusque là tout est OK.
    Ce mois ci, tout le mois est à 75%. Comment cela se passe pour la déduction des IJSS, sont elles également impactées de 75% ?

Bonjour Chantalbonillo,

L'obligation de maintien de salaire de l'employeur n'a pas de conséquence sur le calcul des IJSS.

À ma connaissance, ce sont juste les conditions d'ouverture des droits à IJSS qui changent lorsque l'arrêt de travail est de plus ou moins de six mois ou la durée de prise en charge du salarié par la Sécurité sociale. La durée maximale de prise en charge n'est pas la même si le salarié est ou non en affection de longue durée.

Le montant des IJSS ne varie pas.

Le plus simple est de demander confirmation à l'assurance maladie ou d'exiger les relevés que reçoit le salarié, théoriquement tous les 14 jours en l'absence de subrogation.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 15/04/2020 12:59, Dendu a écrit :
  

Bonjour , merci pour vos papiers d'une precision et clarté exemplaires

Juste une question : pourquoi dans les FdP avec maintien de salaire vous ne mentionnez jamais l'ancienneté??

Est ce à dire que cela ne rentre pas dans le maintien de salaire ,pour la periode d'absence du moins ???

Merci de votre reponse

Cordialement


Le 15/04/2020 16:37, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Juste une question : pourquoi dans les FdP avec maintien de salaire vous ne mentionnez jamais l'ancienneté??
    Est ce à dire que cela ne rentre pas dans le maintien de salaire ,pour la periode d'absence du moins ???

Bonjour Dendu,

Effectivement, l'ancienneté du salarié n'est pas mentionnée sur les fiches de paie.

Il ne s'agit que d'exemples qui permettent de montrer ce que cela donne sur une fiche de paie.

Les conditions d'ancienneté et les autres conditions pour bénéficier du maintien de salaire (transmission de l'arrêt maladie à l'employeur dans les 48 heures) sont supposées respectées, toujours pour l'exemple.

Ces conditions sont décrites dans l'article.

Cordialement,

Sandra


Le 23/04/2020 07:40, Ghelamallah a écrit :
  

Bonjour

Lors d'une formation en paye, il a été dit que pour les absences maladie (indemnisées par la CPAM), il fallait utiliser la méthode de calcul du trentième. Il me semble que la méthode que vous utilisez est celle des heures réelles. Qu'en pensez-vous ?

Cordialement

Sarah


Le 23/04/2020 12:43, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Lors d'une formation en paye, il a été dit que pour les absences maladie (indemnisées par la CPAM), il fallait utiliser la méthode de calcul du trentième. Il me semble que la méthode que vous utilisez est celle des heures réelles. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour Ghelamallah,

La méthode employée est la seule méthode reconnue par la Cour de cassation pour la détermination des absences. C'est une méthode généralement plus avantageuse pour le salarié que les autres méthodes.

La méthode des trentièmes ne peut à mon sens être utilisée que si elle est plus avantageuse pour le salarié que la méthode de la Cour de cassation.

Cordialement,

Sandra


Le 23/04/2020 14:48, Dounut a écrit :
  

bonjour,

sur votre modèle de bulletin avec subrogation, les IJSS nettes devraient être de 651.81 € dans le bas de votre bulletin, non ? or c'est le montant brut des IJSS qui est indiqué.

Merci de votre retour.

Cordialement


Le 23/04/2020 15:41, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • sur votre modèle de bulletin avec subrogation, les IJSS nettes devraient être de 651.81 € dans le bas de votre bulletin, non ? or c'est le montant brut des IJSS qui est indiqué.

Bonjour Donut,

Effectivement, ce sont bien les IJSS nettes qui doivent apparaître au bas du bulletin.

Merci pour ce commentaire.

Cordialement,

Sandra


Le 23/04/2020 17:06, Frédéric Rocci a écrit :
  
  • sur votre modèle de bulletin avec subrogation, les IJSS nettes devraient être de 651.81 € dans le bas de votre bulletin, non ? or c'est le montant brut des IJSS qui est indiqué.

Hello Donut,

La fiche de salaire de salaire est à jour, merci pour le feedback !

Belle journée,

Frédéric


Le 26/04/2020 16:36, Marmome a écrit :
  

Bonjour,

Tout est très clair. Cependant, lors de ma formation "gestionnaire de paie" en 2019, j'ai appris qu'il fallait intégrer les IJJS brutes perçues (-3,8O% CSG) dans la base du PAS. Ai-je zappé une nouveauté 2020 ou est-ce un oubli dans votre exemple?

Bonne journée de confinement!

Cordialement,

Virginie


Le 27/04/2020 11:14, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Tout est très clair. Cependant, lors de ma formation "gestionnaire de paie" en 2019, j'ai appris qu'il fallait intégrer les IJJS brutes perçues (-3,8O% CSG) dans la base du PAS. Ai-je zappé une nouveauté 2020 ou est-ce un oubli dans votre exemple?

Bonjour Marmome,

Merci pour ce commentaire. Les IJSS subrogées doivent bien apparaître dans le net imposable, ce qui n'est pas le cas des IJSS non subrogées.

La fiche de paie va être mise à jour.

Merci encore pour ce retour,

Cordialement,

Sandra


Le 29/04/2020 09:35, Sarahluna a écrit :
  

bonjour,

en lisant votre article, je me demande si je n'ai pas fait une boulette dans mon bulletin, je m'explique:

salarié en arrêt tout le mois(garde d'enfant ) , maintien de salaire à 90%, pas de subrogation .

mon bulletin se présente comme ceci ;

salaire 1648.65 maintien 90%:1483.79 ijss brutes -1030.60

salaire brut 453.19 - cotisations 117.63

+ ijss 813 salaire net 1148.56

je me demande si je n'ai pas pratiqué la subrogation, j'ai trop donné au salarié non ?

Merci d'avance


Le 29/04/2020 10:10, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • je me demande si je n'ai pas pratiqué la subrogation, j'ai trop donné au salarié non ?

Bonjour Sarahluna,

Si vous ne pratiquez pas la subrogation, les IJSS nettes n'apparaissent pas en bas du bulletin de paie. Vous devez juste maintenir 90% de la rémunération brute sous déduction des IJSS perçues pour les jours de maintien de salaire.

Dans votre exemple, le salarié a touché ses IJSS deux fois, une fois de la CPAM et une fois de l'employeur.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 01/05/2020 15:06, Lp97220 a écrit :
  

Bon article.

Une question peut etre bete mais ...

Un salarié en arrêt maladie a partir du lundi 2 mars jusqu'au 31 mars. Les calculs des IJSS et maintien doivent se faire avec 31 jours ou 30 jours sachant que le 1er mars est un dimanche et que l'arret débute le lundi 2 mars?


Le 04/05/2020 10:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Un salarié en arrêt maladie a partir du lundi 2 mars jusqu'au 31 mars. Les calculs des IJSS et maintien doivent se faire avec 31 jours ou 30 jours sachant que le 1er mars est un dimanche et que l'arret débute le lundi 2 mars?

Bonjour Lp97220,

À mes yeux, il n'y a pas de question bête.

Si le salarié est en maladie à compter du 2 mars, il faut commencer à partir du 2 mars, que ce soit pour les jours de carence (IJSS) ou pour les jours de maintien de salaire.

Par contre, effectivement, si le 1er est un dimanche, le salarié n'aura pas du tout travaillé au mois de mars.

Cordialement,

Sandra


Le 08/05/2020 17:25, Lp97220 a écrit :
  

Merci de votre réponse.

Quand la convention collective précise " en tout état de cause, on ne peut conduire a verser a un employé un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler sous déduction de la rémunération correspondant au délai de franchise du maintien de salaire". CC 3085 transport.

Si je comprends bien cela veut donc supposer d'appliquer un maintien sur le net, de ce fait une "garantie sur le net" doit être appliquée sur la fiche de paye afin que le net a payer ne dépasse pas le net habituel et en déduisant la CSG/CRDS ( a la charge du salarié) tout en respectant que la somme des IJSS brutes + salaire net résiduel soit égale au net habituel. Le salarié aura donc un net a payer légèrement inférieur a net habituel (différence : csg/crds sur IJSS brutes)

Si cela vous parait cohérent, qu'en est il du plafond de la CGSS du mois sachant que le salarié n'a travaillé aucun jour sur le mois (arrêt maladie du 02 au 31 mars), le 1er étant un dimanche. Plafond a 0 ?


Le 11/05/2020 09:57, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Si je comprends bien cela veut donc supposer d'appliquer un maintien sur le net, de ce fait une "garantie sur le net" doit être appliquée sur la fiche de paye afin que le net a payer ne dépasse pas le net habituel et en déduisant la CSG/CRDS ( a la charge du salarié) tout en respectant que la somme des IJSS brutes + salaire net résiduel soit égale au net habituel. Le salarié aura donc un net a payer légèrement inférieur a net habituel (différence : csg/crds sur IJSS brutes)
    Si cela vous parait cohérent, qu'en est il du plafond de la CGSS du mois sachant que le salarié n'a travaillé aucun jour sur le mois (arrêt maladie du 02 au 31 mars), le 1er étant un dimanche. Plafond a 0 ?

Bonjour Lp97220,

Je ne connais pas du tout votre convention collective.

À mon sens toutefois, le salarié ne peut pas toucher plus en maladie que ce qu'il aurait touché s'il avait travaillé.

Dès lors que la convention collective prévoit des taux de maintien de 100% en fonction du salaire net, il faut faire un calcul de paie à l'envers pour maintenir le salaire net.

Pour le plafond de Sécurité sociale, dès lors que le maintien est effectué dès le 1er jour d'absence, il n'y a pas de proratisation du plafond puisque le salaire est maintenu.

S'il y a un délai de carence, le plafond de Sécurité sociale est proratisé du nombre de jours pour lequel le salarié ne perçoit aucun salaire.

Le maintien de salaire n'oblige pas l'employeur et le salarié à cotiser sur une tranche B. La fiche de paie fait apparaître les tranches habituelles, d'abord dans la limite du plafond sous réserve des jours de carence, puis la tranche B en fonction du montant du salaire brut.

Cordialement,

Sandra


Le 28/05/2020 23:06, Ml53-67 a écrit :
  

Bonjour,

Quid d'un salarié qui n'a pas l'ancienneté requise et qui n'a plus droit au complément employeur (30 jours à 90 % et les 30 suivants à 66.67 %). Plus de subrogation. Le salarié perçoit uniquement les ijss.

Le bulletin doit-il faire apparaître les ijss brutes ?

Où sera t-il composé uniquement au niveau du brut du salaire de base et de l'absence maladie pour aboutir à un brut = à zéro (absent tout le mois) ?

Cordialement.


Le 29/05/2020 09:58, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Quid d'un salarié qui n'a pas l'ancienneté requise et qui n'a plus droit au complément employeur (30 jours à 90 % et les 30 suivants à 66.67 %). Plus de subrogation. Le salarié perçoit uniquement les ijss.
    Le bulletin doit-il faire apparaître les ijss brutes ?
    Où sera t-il composé uniquement au niveau du brut du salaire de base et de l'absence maladie pour aboutir à un brut = à zéro (absent tout le mois) ?

Bonjour Ml53-67,

Pour ce salarié, dès lors qu'il touche directement les IJSS, sa fiche de paie à zéro fait seulement apparaître :

  • le salaire brut ;
  • l'absence pour le mois entier ;
  • le maintien éventuel de la mutuelle qui donne une fiche de paie avec un net à payer négatif.

Attention toutefois au maintien maladie pendant la période de crise sanitaire qui ne compte pas dans les 60 jours annuels. L'employeur peut être amené à maintenir le salaire à 90% pendant plus de 30 jours.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 08/07/2020 13:47, Berisa42 a écrit :
  

Bonjour,je voudrais savoir: ma femme a été en arrêt maladie pour garder nos 2 filles en période de covid19 pendant 2 mois et demi donc avec maintiens de salaire et en ce moment elle est en arrêt maladie pendant 1 mois sont employeur lui dit qu elle n a plus le droit au maintient de salaire suite a ces 2 mois pour le covid ,je voudrais savoir si c est normal ou pas ,car se n est pas elle qui a demander a être en arrêt pendant le covid mais son employeur .merci cordialement


Le 08/07/2020 15:42, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Bonjour,je voudrais savoir: ma femme a été en arrêt maladie pour garder nos 2 filles en période de covid19 pendant 2 mois et demi donc avec maintiens de salaire et en ce moment elle est en arrêt maladie pendant 1 mois sont employeur lui dit qu elle n a plus le droit au maintient de salaire suite a ces 2 mois pour le covid ,je voudrais savoir si c est normal ou pas ,car se n est pas elle qui a demander a être en arrêt pendant le covid mais son employeur .merci cordialement

Bonjour Berisa,

Pour répondre précisément à vos questions, il faut avoir accès aux dates exactes des différents arrêts maladie et connaître la convention collective.

Il faut aussi connaître les dates des arrêts maladies des douze derniers mois.

Le plus simple est de vous renseigner dans une maison de la justice et du droit. C'est gratuit et il y en a dans toute la France.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 18/07/2020 13:10, Muriel77 a écrit :
  

Bonjour,

Article très intéressant, merci beaucoup. J'ai cependant besoin d'un complément d'information. Je suis en accident de travail depuis le 23 janvier et la cpam m'a versé d'abord 60% de mon salaire en IJSS puis 80% à partir du 29e jour.

Mon employeur lui, a complété à 90% sur les 28 premiers jours mais après cela, il m'indique que le montant des IJSS dépasse le montant de la part employeur donc pas d'autre complément.

Ne doit-il pas verser 90% de mon salaire les 30 premiers jours puis 66.66% les 30 jours suivants ? S'il convient qu'il manque bien 2 jours à 90% mon employeur a-t-il raison de dire qu'il ne peut me verser 66.66% sur les 30 jours suivants puisque la cpam me verse 80% ?

Enfin, ma convention collective indique que la prevoyance couvre l'integralité de l'arrêt à 100% dès le 1er jour. Cela fait 6 mois que je n'ai rien d'autre que les IJSS. Comment faire comprendre cela à mon employeur ?

Merci de votre aide

Muriel



Maintien de salaire légal et absence maladie (fiche de paie)


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