Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut. Ce maintien de salaire légal est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins. Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.
Les arrêts maladie dits « Covid » sans délai de carence et sans condition d'ouverture des droits sont prolongés jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Sauf exception prévue dans le cadre de la crise sanitaire, le maintien de salaire se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ces indemnités versées par la Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Lorsque l'employeur pratique la subrogation, les indemnités journalières versées apparaissent sur le bulletin de salaire. Le salaire maintenu ne peut jamais être inférieur aux indemnités journalières perçues par l'employeur, même lorsque le salarié est à temps partiel.
Le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail dépend aussi de la convention collective applicable qui peut prévoir jusqu'au maintien à 100% de la rémunération nette.
Quelles sont les limites de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ?
Afin de mettre fin à certains abus récemment constatés, la loi durcit le régime d'indemnisation des arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une téléconsultation.
A compter du 1er juin 2023, la prise en charge des arrêts de travail prescrits en téléconsultation sera limitée aux seuls arrêts délivrés par le médecin traitant ou un médecin vu récemment en consultation.
Synthèse des dispositions provisoires liées à l'épidémie de Covid-19 en 2023
Les mesures dérogatoires relatives aux arrêts maladie sans jour de carence et sans ancienneté peuvent être prolongées par décret jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ces arrêts de travail dérogatoires concernent les salariés :
- testés positifs à la Covid-19 (tests PCR ou antigéniques) ;
- devant s'isoler sans pouvoir continuer à travailler, y compris à distance (télétravail) ;
- parent d'un enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, testé positif à la Covid-19.
L'arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d'ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard. Il fait également l'objet d'un complément de l'employeur.
Maintien de salaire brut légal : les conditions à remplir par le salarié
Pour bénéficier du maintien de salaire selon les règles de droit commun, c'est-à-dire d'une indemnité complémentaire en cas de maladie, le salarié doit respecter 4 conditions.
Le salarié en arrêt de travail doit d'abord avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise sauf exception liée à l'épidémie de Covid-19. Ensuite, il doit respecter les conditions prévues à l'article L1226-1 du code du travail :
- prévenir son employeur dans les 48 heures à l'aide d'un certificat médical sauf cas particulier des victimes d'actes de terrorisme ou de la période de crise sanitaire ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- se faire soigner sur le territoire français, dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le certificat médical doit aussi être envoyé à l'assurance maladie si ce n'est pas fait par le médecin lui-même.
Ensuite, l'employeur remplit une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières.
La durée du maintien de salaire légal dépend de l'ancienneté du salarié
Le maintien de salaire légal évolue avec l'ancienneté. Il peut atteindre 180 jours d'arrêt pour le salarié qui a une ancienneté de 31 ans au sein de l'entreprise.
Ce maintien de salaire est fixé à 90% pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt de travail puis à 66,66% pendant les 30 à 90 jours suivants. Tous les 5 ans d'ancienneté, le salarié bénéficie de jours supplémentaires jusqu'à 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%).
Durée de versement des indemnités journalières en fonction de l'ancienneté
Durée de l'ancienneté dans l'entreprise | Durée maximum de versement des indemnités |
de 1 à 5 ans | 60 jours (30 jours à 90% et 30 jours à 66,66%) |
de 6 à 10 ans | 80 jours (40 jours à 90% et 40 jours à 66,66%) |
de 11 à 15 ans | 100 jours (50 jours à 90% et 50 jours à 66,66%) |
de 16 à 20 ans | 120 jours (60 jours à 90% et 60 jours à 66,66%) |
de 21 à 25 ans | 140 jours (70 jours à 90% et 70 jours à 66,66%) |
de 26 à 30 ans | 160 jours (80 jours à 90% et 80 jours à 66,66%) |
31 ans et plus | 180 jours (90 jours à 90% et 90 jours à 66,66%) |
L'ancienneté du salarié s'apprécie au 1er jour de l'absence, autant pour le droit à indemnisation complémentaire que pour la durée de l'indemnisation.
Ces durées de maintien de salaire obligatoire s'entendent par période de 12 mois et non par année civile.
Le fait que le salarié soit en arrêt pour maladie professionnelle ou pour maladie non professionnelle ne change rien. Seules les indemnités journalières sont différentes dans les deux cas.
Pour rappel, les arrêts maladie dérogatoires prescrits dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 bénéficient de conditions particulières.
Calcul du maintien de salaire légal sur le bulletin de paie
Le salaire brut à maintenir est celui que le salarié aurait touché s'il avait continué à travailler. Ce décompte dépend de la durée réelle de travail du salarié.
Exemple de calcul maintien de salaire maladie avant déduction des IJSS
Un salarié à temps plein touche 3 500¤ au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés ou travaillés. Au cours du mois, il aurait fait 154 heures en tout. Il est en arrêt maladie ordinaire pendant deux semaines, du lundi au dimanche, soit 14 jours d'arrêt.
Nous supposons que toutes les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, soit un salaire de 1 015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois ou de 150 heures au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, sont remplies.
Calcul de la retenue pour absence (méthode la plus favorable au salarié) : 3 500 / 151,67 x 70 = 1 615,35¤
Ce montant correspond à 10 jours ouvrés et l'employeur doit maintenir le salaire à partir du 2ème lundi d'absence.
Calcul du maintien de salaire : 1 615,35 / 10 jours x 5 jours de maintien x 90% = 807,67 x 90% = 726,91¤
Ce mode de calcul sera utilisé pendant les 30 premiers jours de maintien du salaire.
La déduction du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale
Les indemnités journalières sont perçues par le salarié dès le 4ème jour d'arrêt maladie.
Le maintien de salaire légal se fait toujours sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
L'explication est simple : le maintien de salaire de l'employeur est une indemnité qui s'ajoute aux sommes versées par l'assurance maladie. C'est un complément aux indemnités journalières.
Le calcul des indemnités journalières peut se faire par anticipation, sans attendre le décompte de la Sécurité sociale.
Exemple suite
Calcul des indemnités journalières : (3 500 x 3 / 91,25) = 115,07¤ plafonné à 101,16¤
Salaire journalier de base = 101,16¤ x 50% = 50,58¤
Indemnités journalières à déduire : 50,58 x 7 jours = 354,06¤
Complément de l'employeur = 726,91 - 354,06 = 372,85¤
L'employeur déduit les indemnités journalières qui correspondent aux jours pour lesquels il pratique le maintien de salaire. Entre le 4ème jour d'arrêt maladie et le 8ème jour, les indemnités journalières sont versées au salarié.
On obtient ainsi ce que certains appellent le salaire brut reconstitué. Ce salaire brut sera soumis à cotisations sociales.
En bas de la fiche de paie, avant le salaire net à payer, apparaîtra le montant net des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Il s'agit des indemnités journalières brutes hors CSG et CRDS au taux de 6,7% qui restent à la charge du salarié.
Le montant net imposable sur les IJSS correspond au montant brut - 3,8% de CSG déductible.
En cas d'arrêt de plus de 60 jours, le prélèvement à la source ne s'applique plus sur les IJSS.
La pratique de la subrogation par l'employeur
La subrogation par l'employeur est de droit dès lors qu'il verse un complément de salaire. En cas de subrogation, l'employeur n'est pas obligé d'envoyer une DSN événementielle pour la maladie.
La DSN mensuelle permet alors de remplacer la DSN de signalement de l'arrêt de travail ou DSN événementielle à condition de renseigner toutes les données des signalements.
Une inscription sur net-entreprises.fr permet de consulter le bordereau de paiement des indemnités journalières.
En l'absence de subrogation, la DSN événementielle est en principe obligatoire dans les 5 jours qui suivent la connaissance de l'arrêt maladie. Elle permet au salarié de toucher rapidement ses indemnités journalières.
Salarié en maladie et maintien de salaire légal avec subrogation : exemple de fiche de paie
Un salarié non-cadre perçoit 2 823,94¤ brut par mois. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail pour maladie du 3 au 8 avril 2023 inclus. Nous supposons que le salarié travaille le 10 avril et que c'est un arrêt maladie classique et que le dernier jour travaillé est le 31 mars.
L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Exemple de bulletin de paie avec IJSS et subrogation
Salarié en maladie et maintien de salaire légal sans subrogation : exemple de fiche de paie
Le même salarié est en arrêt pour les mêmes dates, mais cette fois-ci son employeur ne pratique pas la subrogation.
La différence de salaire net lui sera versée par la CPAM directement sur son compte personnel. C'est le principal changement entre un arrêt de travail avec subrogation et sans subrogation de l'employeur.
