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Maintien de salaire maladie : obligations et fiche de paie

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Catégorie : Droit social
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Fiche de paie du salarié malade avec ou sans maintien de salaire

Le salarié s'absente pour maladie non professionnelle et est indemnisé par la Sécurité sociale dès le 4ème jour d'arrêt maladie. En cas de maladie professionnelle ou accident du travail, il n'y a pas de délai de carence.

Sa fiche de paie fera apparaître une retenue sur salaire.

Les indemnités journalières de Sécurité sociale ou IJSS seront versées directement au salarié sauf subrogation de l'employeur.

Des dispositions particulières sont prévues par ordonnance jusqu'au 31 août 2020.

L'arrêt de travail pour maladie d'un salarié suspend son contrat de travail jusqu'à son retour dans l'entreprise. L'employeur calcule une retenue pour absence quelle que soit la situation du salarié, indemnisé ou non indemnisé, avec ou sans maintien de salaire.

Le maintien de salaire peut être prévu par le code du travail ou par la convention collective si elle est plus favorable au salarié.

 

Le salarié malade sans maintien de salaire est indemnisé dès le 4ème jour d'absence

Le salarié en maladie non professionnelle (grippe ou autre) n'est pris en charge par la Sécurité sociale qu'à partir du quatrième jour sauf dérogations. C'est le délai de carence fixé par les textes sauf lorsque l'arrêt maladie est lié à la crise sanitaire sous conditions.

La prise en charge ou non du salarié par la Sécurité sociale (ou assurance maladie) n'a pas d'impact sur les formalités déclaratives de l'employeur.

Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale versées par la Sécurité sociale peut être anticipé par l'employeur qui le souhaite.

 

L'employeur signale la maladie du salarié via la DSN et obtient une attestation de salaire reconstituée

Le signalement d'un arrêt de travail en cas de maladie doit obligatoirement être émis dans les 5 jours du constat d'un arrêt de travail via une DSN spécifique.

L'attestation de salaire est reconstituée par le système pour le versement des IJSS. C'est particulièrement important en l'absence de subrogation de l'employeur.

Le signalement d'événement est attendu même en cas de subrogation.

 

Principe : le maintien de salaire n'est obligatoire qu'à partir d'un an d'ancienneté

Le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise ou n'est pas indemnisé par la Sécurité sociale n'a pas droit au maintien de salaire. Cette condition est supprimée jusqu'au 31 août 2020.

C'est aussi le cas du salarié qui a l'ancienneté requise mais n'a pas justifié de son incapacité de travail dans le délai de 48 heures. S'il n'envoie pas son certificat médical à son employeur dans ce délai, il ne bénéficie pas du maintien de salaire.

Sa fiche de paie ne fera généralement pas apparaître les IJSS, versées directement par la CPAM mais seulement une retenue pour absence.

Une convention collective ou un accord collectif peut prévoir des conditions de maintien de salaire différentes de celles prévues par le code du travail. Elle peut rendre le maintien de salaire obligatoire sans condition d'ancienneté ou à des conditions d'ancienneté plus courtes que la loi.

Le maintien de salaire en Alsace Moselle est obligatoire dès le 1er jour de l'arrêt maladie.

Est-ce que le maintien de salaire est obligatoire ?

Le maintien de salaire est obligatoire lorsqu'il est prévu par le code du travail ou par la convention collective applicable.

Le code du travail oblige l'employeur à maintenir le salaire à 90% de la rémunération brute dès le 8è jour d'arrêt de travail et pendant les 30 premiers jours lorsque le salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise. Les 30 jours suivants, l'indemnisation est fixée à deux tiers du salaire brut. Ces durées augmentent avec l'ancienneté.

Dans les départements 67, 68 et 57, l'employeur est obligé de maintenir le salaire à 100% sans délai de carence.

Les conventions collectives peuvent prévoir une obligation de maintien de salaire plus favorable.

 

La demande de subrogation par l'employeur

La subrogation peut être demandée par l'employeur qui pratique le maintien de salaire en cas de maladie.

Le salarié perçoit alors les indemnités journalières qui sont versées par l'employeur et apparaissent sur sa fiche de paie. L'employeur peut aussi les avancer au salarié ou procéder à une régularisation sur la fiche de paie suivante.

La demande de subrogation est effectuée via la DSN de signalement d'événement ou au moment de l'établissement de l'attestation de salaire, destinée à la CPAM du salarié. Elle peut concerner toute la durée de l'arrêt de travail ou seulement une partie.

Dans tous les cas, l'employeur qui pratique la subrogation ne peut pas reverser un montant inférieur aux IJSS nettes au salarié.

 

Le maintien de salaire maladie prévu par la convention collective

Les conventions collectives et accords de branche peuvent prévoir différents types de maintien de salaire.

Il est ainsi possible qu'elles prévoient par exemple :

  • le maintien du salaire brut à un pourcentage plus élevé que celui prévu par le code du travail ;
  • un délai de carence moins élevé ;
  • l'absence totale de délai de carence ;
  • le maintien du salaire net.

Ce maintien de salaire conventionnel peut alors être couvert par un contrat de prévoyance dédié. Il peut être à la charge de l'employeur ou à la charge des deux parties avec un pourcentage de répartition.

Selon le mode de financement du contrat de prévoyance, l'impact sur la fiche de paie avec maintien de salaire ne sera pas le même. La fraction du maintien de salaire financée par des cotisations salariales n'est pas soumise à cotisations sociales.

 

La fiche de paie du salarié absent sans maintien de salaire maladie



Exemple : absence pour maladie de moins de 3 jours

L'entreprise est une entreprise de moins de 11 salariés, située à Paris. Le taux AT/MP est fixé à 1,10% et la mutuelle fait 30¤, partagée à 50/50 entre l'employeur et le salarié.

Un salarié s'absente 2 jours pour maladie, les 18 et 19 janvier, justifiée par un avis d'arrêt de travail du médecin. Il revient au bout du troisième jour, le mercredi.

Son horaire journalier normal est fixé à 7 heures par jour soit 14 heures en tout. Il y a 21 jours ouvrés au mois de janvier.

Calcul de la retenue pour absence :

  • méthode de l'horaire réel : 1 554,62 * 14 heures d'absence / 147 heures réelles = 148,06¤

L'employeur choisit d'utiliser le taux horaire du salarié (méthode plus favorable).


Exemple de fiche de paie sans maintien de salaire

Fiche de paie sans maintien de salaire

 

La fiche de paie du salarié absent avec maintien de salaire maladie



Exemple : absence pour maladie de 14 jours avec maintien conventionnel

Supposons maintenant qu'un salarié au SMIC s'absente du 11 au 24 janvier 2021 et que la convention collective prévoit le maintien total du salaire brut, sans délai de carence.

Calcul de la retenue pour absence :

1 554,62 * 70 / 147 = 740,29¤ remplacé par le taux horaire plus favorable.

Calcul des IJSS versées au salarié et du salaire journalier :

(1 539,42 *3) / 91,25 = 50,61¤

50,61 * 50% = 25,30¤ par jour

25,30¤ * (14 - 3 jours de carence) = 278,30¤


Exemple de fiche de paie avec maintien de salaire

Fiche de paie avec maintien de salaire

Combien coute un salarié et quel sera le montant de son salaire net :

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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Le 28/02/2019 14:51, Marie29410 a écrit :
  

Bonjour,

J'ai une salariée en TPS partiel thérapeutique qui a été également absente ce mois ci pour maladie du 11 au 15, soit 5 jours au total.

Pas de subrogation. Comment dois je procéder ?

Son salaire brut est de 1092€ pour 91h de travail.

Je suis perdue....Je ne sais pas comment mentionner cela sur le bulletin ... Merci beaucoup pour votre aide !


Le 12/07/2019 14:45, Mco13 a écrit :
  

Bonjour,

Comment traitez-vous les assiettes plafonnées en cas d'absences maladie non maintenue sur un mois entier ?

Si on suit la logique le salarié est absent tout le mois, il n'a donc pas de 30ème donc pas de base plafonnée ... Il a donc moins de cotisation mais cela reviendrait à réduire d'autant ses droits....

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance de votre aide


Le 12/07/2019 16:23, Sandra Schmidt a écrit :
  

Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a aucun jour travaillé au cours du mois, il n'y a pas de tranche 1 ou A et donc pas de cotisations. Le versement d'une prime ou d'un complément de rémunération est alors intégralement soumis à la tranche 2.

Les cotisations dues à l'URSSAF au titre de la retraite sont réduites et les cotisations de retraite complémentaire augmentées d'autant.

Pour la réduction des droits, cela dépend. Même avec l'ancien mode de calcul, un mois entier d'absence non rémunérée obligeait à neutraliser le plafond de sécurité sociale du salarié pour ce mois.

Le salarié a moins de droits sur la tranche 1 et plus de droits sur la tranche 2. L'effet de la mesure est une augmentation des cotisations de retraite complémentaire et une diminution de cotisations vieillesse dues à l'URSSAF (dont les comptes sont presque à l'équilibre, contrairement à la retraite complémentaire).

Cordialement,

Sandra


Le 17/04/2020 19:16, Steph40 a écrit :
  

Bonjour,

Dans le cas où le salarié a moins d'un an d'ancienneté et donc pas droit au maintien de salaire(ni dans la CCN), mais que l'entreprise pratique la subrogation, comment cela se traduit-il sur le bulletin de paie??

Déduction de l'absence sur le brut, IJSS nettes ajoutées en bas de bulletin mais IJSS brutes déduites sur le brut???

Merci pour votre réponse.


Le 17/04/2020 22:40, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le cas où le salarié a moins d'un an d'ancienneté et donc pas droit au maintien de salaire(ni dans la CCN), mais que l'entreprise pratique la subrogation, comment cela se traduit-il sur le bulletin de paie??
    Déduction de l'absence sur le brut, IJSS nettes ajoutées en bas de bulletin mais IJSS brutes déduites sur le brut???

Bonjour Steph40,

Actuellement, le maintien de salaire légal est obligatoire sans condition d'ancienneté pour tous les arrêts maladies, qu'ils soient liés ou non au Covid-19.

Ensuite, l'employeur reverse simplement les sommes perçues au salarié. Les IJSS nettes sont ajoutées en bas du bulletin de paie.

Il n'y a pas lieu de diminuer le brut du montant brut des IJSS s'il n'y a pas de maintien de salaire. Cela reviendrait à diminuer le salaire brut du salarié du montant des IJSS alors qu'il faut justement les lui reverser.

Cordialement,

Sandra


Le 18/04/2020 18:53, Vindelma a écrit :
  

Bonjour,

Un salarié est entré dans l'entreprise le 16 mars et a été en arrêt maladie (non identifié COVID 19) le 17 mars. Il n'a pas droit aux IJSS car il ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits. Je dois quand même lui faire un maintien de 90% du salaire brut avec délai de carence de 7 jours même s'il n'a pas l'ancienneté requise ? (Notre CC prévoit un maintien à 100% du net à partir du 7ème jour sous condition d'ancienneté de 6 mois). Merci pour votre aide.


Le 19/04/2020 18:07, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Un salarié est entré dans l'entreprise le 16 mars et a été en arrêt maladie (non identifié COVID 19) le 17 mars. Il n'a pas droit aux IJSS car il ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits. Je dois quand même lui faire un maintien de 90% du salaire brut avec délai de carence de 7 jours même s'il n'a pas l'ancienneté requise ? (Notre CC prévoit un maintien à 100% du net à partir du 7ème jour sous condition d'ancienneté de 6 mois). Merci pour votre aide.

Bonjour Vindelma,

Dans ce cas précis, la réponse est négative.

Pour une incapacité de travail liée à une maladie ou à un accident dont l'arrêt de travail a commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020, il faut bien applique le délai de carence de 3 jours.

Cette règle a été précisée par un décret du 15 avril 2020.

Si l'arrêt de travail pour maladie, même non liée au Covid-19 commence après le 23 mars 2020, il n'y a pas de délai de carence et le maintien est obligatoire sans condition d'ancienneté.

Cordialement,

Sandra


Le 19/04/2020 21:06, Vindelma a écrit :
  

Merci pour votre réponse.


Le 19/04/2020 23:49, Vindelma a écrit :
  

Je ne comprends pas votre réponse car dans le nouveau décret du 15 avril, il est indiqué que la suspension de la condition d'ancienneté est applicable aux arrets de travail en cours au 12 mars. Je dois donc bien faire un maintien pour un arret du 17 mars même si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?


Le 20/04/2020 09:56, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je ne comprends pas votre réponse car dans le nouveau décret du 15 avril, il est indiqué que la suspension de la condition d'ancienneté est applicable aux arrets de travail en cours au 12 mars. Je dois donc bien faire un maintien pour un arret du 17 mars même si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?

Bonjour Vindelma,

C'est comme cela que je comprends le texte aussi. Il y a juste un délai de carence si l'arrêt de travail commence entre les deux dates que j'ai cité. Si l'arrêt de travail n'est que d'un jour, il n'y a que l'absence à décompter.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 14:13, Gcmanga a écrit :
  

bonjour,

je voulais quelques détails sur la fiche de paie avec maintien de salaire.

Pourquoi dans l'absence, vous prenez en heures total 154 et non 161 H. le mois de janvier comporte 23 jours à 7 H soit 161 H.

Pourquoi dans le calcul des IJSS, le mois de janvier est inclus, on prend les 3 derniers mois de salaires avant l'arrêt de travail soit Janvier donc oct/nov/déc 1521.25 x 3

Merci pour vos explications.

G



Le 30/04/2020 14:55, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Pourquoi dans l'absence, vous prenez en heures total 154 et non 161 H. le mois de janvier comporte 23 jours à 7 H soit 161 H.
    Pourquoi dans le calcul des IJSS, le mois de janvier est inclus, on prend les 3 derniers mois de salaires avant l'arrêt de travail soit Janvier donc oct/nov/déc 1521.25 x 3

Bonjour Gcmanga,

Concernant le nombre d'heures, c'est effectivement le nombre d'heures réellement travaillées qui a été pris en compte, à l'exclusion du jour férié. Je dois vérifier ce point.

Pour le calcul des IJSS, ce sont effectivement les 3 derniers mois qui doivent être pris en compte. Merci pour ce retour, nous allons modifier notre exemple.

Cordialement,

Sandra


Le 30/04/2020 19:09, Maloute a écrit :
  

Bonjour Madame,

Tout d'abord je tenais à vous remercier pour tous ses articles très bénéfiques que vous nous partagez.

J'aurais une question concernant les arrêts maladie lié au covid 19 aucune condition d'ancienneté le salaire est maintenu pas de délais de carence .

Dans le calcul alors des IJSS à faire apparaitre sur le bulletin de paie du salarié je ne dois pas tenir compte des jours de carences ? dans vos exemples il est tenu compte des jours de carences .

Je suis un peu perdu svp si vous pouviez m'apporter vos éclaircissements.

En vous remerciant par avance.

Cordialement,


Le 30/04/2020 19:12, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Dans le calcul alors des IJSS à faire apparaitre sur le bulletin de paie du salarié je ne dois pas tenir compte des jours de carences ? dans vos exemples il est tenu compte des jours de carences .

Bonsoir Maloute,

Les exemples sont donnés avec jour de carence parce qu'il s'agit d'arrêts maladie classique.

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, s'il n'y a pas de délai de carence, il ne faut pas diminuer le nombre de jours.

Cordialement,

Sandra


Le 12/05/2020 16:03, Gcmanga a écrit :
  

bonjour Sandra

je reviens sur mon intervention du 30/04 sur la fiche de paie avec maintien de salaire.

Merci pour votre réponse sur les IJSS.

Avez vous pu vérifier le point du jour férié ? car à l'origine votre bulletin était sur le mois de janvier et comprenait un jour férié

merci à vous

G


Le 12/05/2020 16:39, Sandra Schmidt a écrit :
  


  • Avez vous pu vérifier le point du jour férié ? car à l'origine votre bulletin était sur le mois de janvier et comprenait un jour férié

Bonjour Gcmanga,

Il faut effectivement tenir compte du jour férié dans le calcul du nombre d'heures travaillées. C'est valable dès lors que le salarié bénéficie du paiement du jour férié. Il faut donc rajouter 7 heures au nombre d'heures travaillées pour un salarié à temps complet.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/05/2020 07:23, Arandria a écrit :
  

Bonjour

Salarié absent pour maladie depuis le 08/02/2019, au mois de janvier 2020 il a un salaire brut correspondant à des primes maintenues même en cas d'absence pour maladie. Les salaires bruts sont:

Janvier: 192

Février: 175

Mars: 186

Avril: 176

Le salarié ne bénéficie plus du maintien de salaire depuis le 06/08/2019. Comment gérez vous les plafonds et tranches à partir de janvier 2020?


Le 14/05/2020 09:53, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Salarié absent pour maladie depuis le 08/02/2019, au mois de janvier 2020 il a un salaire brut correspondant à des primes maintenues même en cas d'absence pour maladie. Les salaires bruts sont:
    Janvier: 192
    Février: 175
    Mars: 186
    Avril: 176
    Le salarié ne bénéficie plus du maintien de salaire depuis le 06/08/2019. Comment gérez vous les plafonds et tranches à partir de janvier 2020?

Bonjour Arandria,

Si le salarié n'a pas du tout travaillé, le plafond de Sécurité sociale est à 0.

L'intégralité du salaire brut passe en tranche 2 ou B.

Cordialement,

Sandra


Le 03/09/2020 07:07, Angieret030583 a écrit :
  

Bonjour,

j'ai un client dont un de ses salariés a une absence maladie. La convention prévoit un maintien à 100%. Le souci c'est que le client en question ne veut pas faire le maintien avant que le salarié n'ait fourni son relevé d'IJ. Est-ce légal surtout? Dois-je refaire le bulletin de ce mois juste avec l'absence et reporté sur un autre mois le maintien (alors que notre logiciel de paie incrémente bien le maintien sur le mois de l'absence, ce qui est logique).

Merci d'avance pour vos conseils avisés.


Le 03/09/2020 09:28, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • j'ai un client dont un de ses salariés a une absence maladie. La convention prévoit un maintien à 100%. Le souci c'est que le client en question ne veut pas faire le maintien avant que le salarié n'ait fourni son relevé d'IJ. Est-ce légal surtout? Dois-je refaire le bulletin de ce mois juste avec l'absence et reporté sur un autre mois le maintien (alors que notre logiciel de paie incrémente bien le maintien sur le mois de l'absence, ce qui est logique).

Bonjour Angieret030583,

Il me semble malheureusement que c'est une pratique courante qui varie selon les entreprises. Soit l'employeur accepte de faire le maintien de salaire tout de suite en calculant lui-même les IJSS, soit il refuse de le faire.

Dans le second cas, c'est généralement en l'absence de subrogation, lorsqu'il a déjà eu le cas d'un salarié qui refusait de transmettre le relevé des indemnités journalières.

À ma connaissance, aucun texte n'est là pour autoriser ou interdire cette pratique. Le maintien de salaire est seulement obligatoire sous déduction des IJSS. Il n'est jamais indiqué quand le maintien de salaire peut-être fait.

Les textes précisent simplement que les salaires se prescrivent par 3 ans, ce qui signifie que le salarié a un délai de 3 ans pour réclamer le complément.

Techniquement, il est tout à fait possible de rajouter le maintien de salaire sur la fiche de paie suivante même si cela complique à la fois la fiche de paie et la DSN.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/09/2020 11:42, Sarahluna a écrit :
  

Bonjour,

J'ai une question concernant les apprentis : j'ai une apprentie qui a commencé le 01/07/2020 son contrat (35h hebdo) elle a été en arrêt du 31/08 au 05/09.

On ne pratique pas la subrogation donc elle touchera que les IJSS de la sécu'

et nous lui enlevons les 5 jours non travaillé sur son bulletin car elle ne remplit pas les conditions pour le maintien de salaire c'est bien cela?

En vous remerciant

Cordialement


Le 25/09/2020 15:35, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une question concernant les apprentis : j'ai une apprentie qui a commencé le 01/07/2020 son contrat (35h hebdo) elle a été en arrêt du 31/08 au 05/09.
    On ne pratique pas la subrogation donc elle touchera que les IJSS de la sécu'
    et nous lui enlevons les 5 jours non travaillé sur son bulletin car elle ne remplit pas les conditions pour le maintien de salaire c'est bien cela?

Bonjour Sarahluna,

L'apprenti qui n'a pas droit au maintien de salaire ne touche effectivement que les IJSS. Il faut, comme pour tous les autres salariés, établir une attestation de salaire. En principe, vous avez utilisé la méthode du salaire rétabli puisque le salarié a moins de 3 mois d'ancienneté.

Selon le nombre d'heures déjà effectuées, il touchera ou non des IJSS.

Sur la fiche de paie de septembre, il faut enlever 4 jours sauf si le 31 n'a pas été décompté en août mais dans ce cas, cela complique un peu la DSN à ma connaissance. C'est une absence pour maladie.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 14/01/2021 07:24, Agatheyou a écrit :
  

Bonjour

J'ai une question, je depends de la convention collective des cartonnages, je suis en CDI depuis plus d'un an, et en arret pour 1 mois, ma convention collective stipule que le maintien de salaire ne s'applique qu'a partir de 2 ans d'ancienneté alors que le contrat de travail stipule qu'il s'applique a partir d'un an d'ancienneté, je voudrais savoir lequel prime, le code du travail ou la convention collective?

bonne journée

Agathe


Le 14/01/2021 09:21, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • J'ai une question, je depends de la convention collective des cartonnages, je suis en CDI depuis plus d'un an, et en arret pour 1 mois, ma convention collective stipule que le maintien de salaire ne s'applique qu'a partir de 2 ans d'ancienneté alors que le contrat de travail stipule qu'il s'applique a partir d'un an d'ancienneté, je voudrais savoir lequel prime, le code du travail ou la convention collective?

Bonjour Agatheyou,

En cas de maintien de salaire lié à un arrêt maladie, il faut appliquer la disposition (convention collective, code du travail, contrat de travail, éventuellement même usage...) qui est la plus favorable au salarié.

Le code du travail prévoit un maintien de salaire de 90% à partir d'un an d'ancienneté.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 25/01/2021 21:28, Caminlg a écrit :
  

Bonjour,

Suite à un accident de trajet datant d'aout 2020, je suis en arrêt de travail depuis. Depuis, j'ai bien reçu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, en revanche je n'ai reçu que deux virements (en en septembre et en novembre) de mon employeurs. Le 25 septembre mon employeur m'a demandé mes attestations d'indemnité journalière de la Sécurité Sociale (document pourtant marqué confidentiel). Depuis, mes fiches de paie suivantes affichent une retenue sur salaire égale à mon salaire, ce qui nous donne une fiche de paie de 0€.
Je ne comprends pas bien où se trouve mon droit au maintien de salaire et même est-ce que j'y ai le droit ? (j'ai plus d'un an d'ancienneté)
Je ne sais pas non plus si le fait de m'avoir demandé mes attestations d'indemnités journalières était légal'

Merci pour toutes vos réponses et votre aide.


Le 27/01/2021 14:39, Comptalib a écrit :
  

Bonjour,
J'ai une question sur la répartition de l'indemnité de Prévoyance pour un collaborateur dont nous avons maintenu le salaire à 80% selon notre CC.

Faut-il reverser 20% de l'indemnité perçue au collaborateur ? (puisqu'on a maintenu 80% de son salaire)
ou faut-il lui verser une partie de l'indemnité jusqu'à atteindre 100% de son salaire net ?
ou partager l'indemnité perçue selon la répartition des cotisations 50/50 dans notre côté ?
Merci de vos éclairages.
Bonne journée.

F.


Le 27/01/2021 17:40, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Je ne sais pas non plus si le fait de m'avoir demandé mes attestations d'indemnités journalières était légal'

Bonjour Caminlg,

Le fait que votre employeur vous demande vos attestations d'indemnités journalières est tout à fait normal. Vous devez même les lui transmettre en principe puisque le maintien de salaire se fait sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Il semble que ces indemnités aient été calculées par le gestionnaire de paie.

Le fait que ce document soit confidentiel n'est pas un problème. Vous avez transmis beaucoup d'autres informations qui peuvent être considérées comme confidentielles à votre employeur (numéro de Sécurité sociale etc.).

Ensuite, avec moins de 5 ans d'ancienneté, le maintien de salaire n'est que de 60 jours. Cela pourrait correspondre aux fiches de paies de septembre et novembre. C'est à confirmer.

Le meilleur moyen d'obtenir une réponse est d'en parler à votre employeur.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 27/01/2021 17:45, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • Faut-il reverser 20% de l'indemnité perçue au collaborateur ?

Bonjour Comptalib,

Pour traiter une paie avec des indemnités complémentaires de prévoyance en cas de maladie, il faut avoir accès, à mon avis, à la fois au texte de la Convention collective qui prévoit le maintien de salaire et aux dispositions du contrat de prévoyance.

Ces indemnités peuvent par exemple être soumises à cotisations sociales pour la fraction qui provient des cotisations patronales dès lors qu'elles viennent en complément de l'obligation de maintien de salaire de l'employeur.

D'autres fois, elles compensent la seule obligation de maintien de salaire de l'employeur. Dans ce cas, il n'y a peut-être rien à faire en paie.

Essayez peut être de contacter l'organisme de prévoyance pour obtenir de l'aide. Ils peuvent parfois vous aiguiller.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/01/2021 07:23, Me01 a écrit :
  

Bonjour,

je ne comprends pas pourquoi une salariée touche plus chaque mois en étant malade qu'en travaillant : par exemple, elle a un salaire net contractuel de 2782.37 euros avant le PAS

Comment peut-on arriver à 3202,81 euros avec un maintien de salaire sous deduction d'IJSS ? A noter qu'il a la subrogation sur son bulletin de salaire.

D'avance Merci pour votre retour.


Le 29/01/2021 09:32, Sandra Schmidt a écrit :
  
  • je ne comprends pas pourquoi une salariée touche plus chaque mois en étant malade qu'en travaillant : par exemple, elle a un salaire net contractuel de 2782.37 euros avant le PAS
    Comment peut-on arriver à 3202,81 euros avec un maintien de salaire sous deduction d'IJSS ? A noter qu'il a la subrogation sur son bulletin de salaire.

Bonjour,

Je ne vois qu'une seule explication : la convention collective doit prévoir un maintien de salaire à 100% sur la base du salaire brut après déduction des IJSS.

La différence entre le net habituel et le net sur la fiche de paie avec maintien de salaire, ce sont les cotisations sociales sur les IJSS, ces dernières étant seulement soumises à CSG CRDS sur les revenus de remplacement.

Il faut donc vérifier, pour être sûr que la fiche de paie est bonne, que la convention collective prévoit bien un maintien de salaire pour le salaire brut (si ce n'est pas le cas, il manque une ligne négative sur la fiche de paie, appelée parfois "garantie du net").

Difficile d'en dire plus sans consulter la fiche de paie en question.

Bon courage pour la suite,

Sandra


Le 29/01/2021 11:21, Me01 a écrit :
  

Merci pour votre retour. Effectivement le maintien de salaire est à 100% selon la convention collective.



Maintien de salaire maladie : obligations et fiche de paie


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