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Maintien de la réduction de charges sociales d'un cie agé de 60 ans

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Ecrit le: 17/11/2006 23:11
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Bonsoir Mesdames, Bonsoir Messieurs,

Permettez moi de soumettre sur ce forum un problème de "charge sociale" pour lequel la réponse de l'Urssaf ne me convient pas et ou la DDTE joue en touche depuis cinq mois, refusant d'abord de me répondre par écrit, et, sur mon insistance, m'ayant répondu en "me renvoyant texto" la réponse de l'Urssaf.

Ce problème me semble intéressant pour tous les cabinets et étudiants car il montre parfaitement l'incertitude juridique dans laquelle nous vivons quotidiennement devant des textes légaux de plus en plus mal rédigés.

Enoncé du problème :

Une entreprise embauche en 1998 un travailleur de plus de 50 ans, en Contrat Initiative Emploi, ce qui lui ouvre normalement droit à une quasi-exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale pour la rémunération jusqu'au SMIC.

Le contrat est signé avec l'ANPE, représentant de l'état, et ce contrat précise :
"si salarié de plus de 50 ans, exonération pour toute la durée du contrat".

En mars 2006, l'urssaf écrit :
Nous vous rappelons que le droit à l’exonération … prend fin à compter du 27/06/06 (ce qui correspond à la date anniversaire des 60 ans du salarié).

J'interroge l'Urssaf, en arguant du fait que le salarié ne désire pas s'arrêter de travailler, et que rien n'oblige celui-ci - ni l'entreprise - à mettre fin au contrat de travail, avant les 65 ans du salarié.

L'Urssaf répond :
« La législation prévoit que la durée de l’exonération est fixée de façon à permettre aux intéressés de justifier de 160 trimestres d’assurance et de bénéficier ainsi d’une retraite à taux plein.
Ce qui signifie implicitement que si M X rempli les conditions ci-dessus ce dernier ne peut plus bénéficier des conditions d’exonération liées au CIE. »

Je réinterroge l'Urssaf, afin de savoir sur quel fondement légal l'entreprise peut obliger le salarié à demander une reconstitution de carrière pour déterminer s'il dispose des 160 trimestres d'une part.

D'autres part si le fait d'arriver au terme de ces 160 trimestres met fin au contrat de travail tripartite signé entre l'entreprise, le salarié et l'Etat.

Et dans ce cas quel peut être pour l'entreprise le motif légal de la rupture, afin que le salarié ne puisse pas contester son licenciement, étant entendu qu'il ne désire pas prendre sa retraite, et que le contrat de travail initial, complémentaire à l'imprimé signé avec l'état, mais joint au dossier, précise que l'embauche se fait dans le cadre d'un CIE et uniquement sous réserve que le contrat bénéficie de l'exonération partielles des cotisations.

L'Urssaf ne répond plus, et c'est dans ces conditions que j'interroge à deux reprises la Direction Départementale du Travail, la première fois sans réponse, la seconde avec un copié-collé de la réponse de l'Urssaf.

Questions posées :

1 / Un employeur peut il demander la reconstitution de carrière d'un de ses salariés directement à la CNAV, ou obliger son salarié à lui fournir ?
2 / Le refus de la CNAV est il opposable à l'Urssaf, qui semble dans le cas posé à tout le moins renverser la charge de la preuve, si l'on admet le bien fondé du reste de son raisonnement
3 / L'employeur peut-il obliger le salarié à demander une reconstitution de carrière ?
4 / Peut il licencier le salarié en cas de refus ?
5 / L'état de la carrière de la personne ne constitue t'il pas un document personnel, que ni l'employeur ni l'Urssaf n'a a connaitre ? (il pourrait y avoir des validations de trimestres pour des raisons "spéciales" ou des trous de carrière qui n'avaient pas été indiqués à l'employeur à l'embauche, ceci pouvant dès lors justifier un licenciement pour mensonge à l'embauche ...)
6 / Un contrat peut il être rompu unilatéralement par l'une des parties, en l'espèce l'état, qui ne respecte pas son engagement, à travers l'urssaf ?

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter leur lumière, et peut être une adresse à interroger afin d'avoir une réponse officielle opposable à l'Urssaf, réponse qui sorte du cadre départemental ou il semble que l'administration "ne veut pas se mouiller".

Bonne soirée et merci pour tous les intervenants et leurs questions/réponses très enrichissantes

Philippe,
un vieux petit comptable de moins en moins doué
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Re: Maintien de la réduction de charges sociales d'un cie agé de 60 ans
Ecrit le: 18/11/2006 20:50
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Bonjour pm66fr,

vous pouvez demander à votre salarié de vous remettre son relevé de carrière pour vérifier s'il peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein.

En cas de refus, vous êtes en droit de saisir le juge des référés (CA Versailles, 5e ch. B sociale, 20 février 2003, n° 02/02286).

Par contre le secret professionnel interdit à la CNAV de transmettre ces informations directement à l'employeur.

Faites déjà cette démarche, nous reparlerons du reste après...

Dan.
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Re: Maintien de la réduction de charges sociales d'un cie agé de 60 ans
Ecrit le: 19/11/2006 13:20
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Message édité par Pm66fr le 20/11/2006 14:54
Merci Mardi pour ton début de réponse.

Peux tu me passer dans ma bal l'arrêt dont tu fais état ?

Personnellement, je crois que la reconstitution de carrière constitue une donnée personnelle que le salarié n'a pas à fournir à l'entreprise.

Je précise d'ailleurs que je l'ai, et que le salarié n'a pas tous ses trimestres, donc que je suis tranquille pour la déduction que je continue à pratiquer ce qui va bientôt provoquer un contrôle.

Je cherche pour le principe, car il y en a ras le bol des technocrates qui font n'importe quoi en toute impunité puisqu'ils ne sont jamais mis en cause ni responsable.

Quand à la réponse de la CNAV, je la connaissais d'avance : mais leur refus constituera une pièce à mon dossier pour contrer l'Urssaf.

C'est la démarche des petits et grands technocrates, en elle même, qui ne me plait pas :

D'une part, elle est attentatoire aux libertés individuelles du salarié face à l'entreprise
D'autre part, il y a tentative de remise en cause par l'Urssaf de la signature de l'Etat en tant qu'organisme chargé d'appliquer la réduction décidée par le législateur (ce qui est malheureusement de plus en plus courant)
Enfin, elle conduit à "licencier pour vieillerie" ce salarié ... ce qui va à l'encontre de tous les discours sur l'allongement obligatoire du temps de travail.

Mais comme nous ne sommes pas là pour écrire les textes, examinons uniquement l'aspect juridique : j'attend ton arrêt afin de pouvoir en tirer la substantifique moelle.

Tu peux aussi le mettre ici en copié-collé, ce sera un plus pour les lecteurs.

Merci et bon dimanche (je file en Espagne maintenant)

Philippe
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