BanStat
Logo Compta Online
RECEIPT BANK

Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié

2
133
0
2 réponses
133 lectures
0 vote
Agatheyou
ProfilAgatheyou
Ouvrier
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Ouvrier


Ecrit le: 13/01/2021 19:56
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Mon entreprise fait partie de la convention collective des cartonnages, je en CDI depuis le 02 janvier 2020 et me suis blessée le 08 janvier 2021, je suis en arret pour 2 semaines, mon employeur me dit que je n'ai pas de maintien de salaire car la CC stipule qu'il faut 2 ans d'ancienneté alors que le code du travail stipule qu'il faut 1 an d'ancienneté, je lui ai donc fait remarquer ceci mais il m'a dit qu'il n'existait pas de texte de loi disant que le code du travail surpassait la convention collective.

Avez vous un numéro de texte de loi afin de lui prouver que si les conditons sont moins avantageuses avec la CC c'est le code du travail qui est préconisé?

cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
  • 880 votes
popupBulle tail
Profil
Voir son compte Twitter Voir son compte LinkedIn

Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié
Ecrit le: 18/01/2021 09:31
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Agatheyou,

Il me semble avoir déjà répondu au commentaire sous l'article mais je vais reformuler ma réponse ici.

En cas de différence entre la convention collective et le code du travail, il faut appliquer la hiérarchie des normes et le principe de faveur.

Ce n'est qu'en de rares exceptions, prévues par la loi, que le principe de faveur ne s'applique pas. Ce principe est prévu par l'article L2251-1 du code du travail qui précise qu'une convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Appliquer le principe de faveur en droit du travail signifie que c'est presque toujours la disposition la plus favorable au salarié qui doit être appliquée. C'est valable en cas de maintien de salaire. Dans votre cas, la convention collective moins favorable que le code du travail ne s'applique pas.

En principe, il faudrait appliquer le maintien de salaire au taux légal et écarter la disposition conventionnelle moins favorable.

En cas de doute, je vous invite à appeler le 3939. S'agissant de droit du travail, ils sauront vous répondre et vous guider.

Bon courage pour la suite,

Sandra



--------------------

Rédactrice et modératrice Compta Online

Agatheyou
ProfilAgatheyou
Ouvrier
  • 62 - Pas-de-Calais
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Ouvrier


Re: Maintien salaire et convention collective moins favorable au salarié
Ecrit le: 18/01/2021 10:48
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Je vous remercie beaucoup pour cette réponse très précise. Bonne journée agatheyou
Retour en haut




2
133
0





connectés
Publicité
ACE
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2021 Compta Online
S'informer, partager, évoluer