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Mais qu'est-ce qu'un "viseur conventionné"?

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Madmartigan
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Ecrit le: 27/05/2011 09:47
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Bonjour,

Je poste ce message pour avoir une définition officiel du "viseur conventionné", puisqu'il n'y a pas d'autres explications que professionnel de l'expertise comptable. Mais tous les experts-comptables sont-ils des viseurs conventionnés ou faut-il entreprendre des démarches?
De plus le viseur conventionné apporte t'il quelque chose de plus que les CGA ou bien se substitue t'il à ces derniers?
N'ayant rien trouvé sur internet, je fais appel à vous?

Merci d'avance.
Sandra Schmidt
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Re: Mais qu'est-ce qu'un "viseur conventionné"?
Ecrit le: 30/05/2011 21:28
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Message édité par Sandra Schmidt le 21/11/2018 09:45

Bonjour,

Voici une tentative de définition de la notion, en fonction de ce que je comprend par ce terme et qui n'a bien évidemment rien d'officiel (et ne vaut très certainement pas la définition juridique qu'aurait pu donner G. C...u).

"Viseur conventionné : Terme désignant le professionnel de l'expertise comptable, signataire d'une convention avec l'administration fiscale, qui accepte de se soumettre à des obligations particulières, notamment en matière de contrôle des comptes et de télétransmission, afin de faire bénéficier ses clients, de l'absence de majoration de 25 % de leur résultat fiscal."

Plus sérieusement, voici les textes associés, qui eux, sont officiels ;)
(cliquez sur les liens)

L'article 10 de la loi de finances pour 2009

Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts

Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale

BOI 5 J-1-10 : experts - comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité. Régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable

Cordialement,



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Madmartigan
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Re: Mais qu'est-ce qu'un "viseur conventionné"?
Ecrit le: 31/05/2011 09:09
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Merci beaucoup pour cette réponse.


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