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Majoration de retard sur dettes sociales

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Bibeldom
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Ecrit le: 22/11/2013 00:01
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Message édité par Bibeldom le 22/11/2013 00:13

Bonsoir

Pouvez vous me confirmer que les majorations de retard sur dettes sociales restent déductibles pour les BNC alors qu'elles ne le sont plus pour les BIC ? Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi cette différence de traitement fiscal, les BNC bénéficierait d'un régime de faveur que je ne m'explique pas.

Merci pour vos réponses

Cordialement

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Re: Majoration de retard sur dettes sociales
Ecrit le: 22/11/2013 21:27
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Bonjour,

Je vous invite à lire cet extrait de la documentation fiscale :

BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912

L'article 39 du code général des impôts qui interdit la déductibilité des amendes et pénalités s'applique :

  • aux entreprises imposées dans la catégorie des BIC
  • aux entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles
  • aux sociétés soumises à l'IS

Et il n'y a pas de précision particulière (contrairement aux amendes fiscales) pour les professionnels imposés dans la catégorie des BNC (BOI-BNC-BASE-40-60-10-20121008), ces sommes restent déductibles à mon sens, tant qu'elles correspondent à une charge effective et justifiée...

Cordialement

4637-PGPBNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais de personnel6


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Re: Majoration de retard sur dettes sociales
Ecrit le: 22/11/2013 22:37
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Message édité par Bibeldom le 22/11/2013 22:45

Bonsoir,

Merci pour votre confirmation :

Les pénalités et majorations dues aux organismes sociaux, bien que figurant en compte 671200, sont déductibles dans les entreprises imposées dans la catégorie des BNC.

C'est ce que j'avais cru comprendre en lisant les dispositions du2 de l’article 39 du CGI mais comme la dérogation en faveur des BNC à la règle de non déductibilité des majorations de nature sociale n'était pas explicitement formulée dans l'article, et en l'absence d'indications plus précises dans les autres textes, je me demandais si ce silence pouvait être interprété comme une autorisation tacite.

Dorénavant, je saurai donc qu'en matière de loi, "qui ne dit mot consent"

Cordialement,

Sandra Schmidt
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Re: Majoration de retard sur dettes sociales
Ecrit le: 24/11/2013 13:27
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Bonjour,

Mon raisonnement est un peu différent, mais au final, cela revient au même.

D'un côté, la loi fiscale relève de la compétence du seul législateur et le pouvoir réglementaire ne peut que mettre en oeuvre la loi fiscale. Le pouvoir réglementaire ou la doctrine administrative ne peuvent donc pas modifier la loi sous couvert d'interprétation.

L'interprétation du droit fiscal se fait par les juges et par l'administration fiscale (c'est la doctrine administrative)

Cette doctrine administrative n'a aucune valeur juridique et est inopposable au contribuable. Elle peut seulement être invoquée par le contribuable à l'encontre de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L80 du Livre des procédures fiscales lorsque cette doctrine est à son avantage.

Les cours administratives d'appel estiment que la doctrine administrative s'interprète donc de manière littérale, ni a contrario, ni par analogie pour ne pas lui donner la même valeur juridique que la loi. A titre d'exemple, la doctrine administrative relative a une profession déterminée ne peut donc pas s'appliquer à une autre profession. Il en va de même des différentes catégories d'imposition.

Cordialement



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