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Maladie, délai de carence et convention collective

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Daniele2a
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  • 2A - Corse-du-Sud
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Ecrit le: 16/09/2008 10:02
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Bonjour,
lorsque la convention collective (exemple celle de l'automobile) ne précise pas clairement qu'il n'y a pas de délai de carence en cas de maladie non professionnelle, faut-il se référer à la loi et appliquer les 3 jours ou bien cela sous entend qu'il n'y a pas de délai de carence et que c'est l'employeur qui doit faire le complément?
merci pour vos réponses


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Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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  • 56 - Morbihan
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Re: Maladie, délai de carence et convention collective
Ecrit le: 16/09/2008 13:14
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Bonjour,

Depuis la loi n°2004-391 du 04 Mai 2004, le principe de la règle la plus favorable n'est plus applicable. Par conséquent, en cas de manque de précision dans une convention collective, quelle qu'elle soit, le droit du travail est applicable.

Par conséquent, dans votre situation, s'il n'y a aucune indication dans la convention collective applicable à l'entreprise, sur le délai de carence pour un cas de maladie non professionnelle, c'est le délai de carence de la Sécurité Sociale qui est applicable. Soit :

Citation : Article R382-33 du Code de la Sécurité Sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1, le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail.


Cordialement,

Venaig


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