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Mali de liquidation - déduction fiscale

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Dafidoc
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Directeur comptable en entreprise


Ecrit le: 04/07/2012 15:03
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Bonjour,

Je vais réaliser une liquidation de SARL, détenue par une autre personne morale depuis plus de 2 ans. La dissolution va entrainer un mali de liquidation.

Chez la société mère, lorsque la liquidation de la filiale sera enregistrée, j'aimerais confirmer les points suivants :

*le mali de liquidation sera saisi en charge exceptionnelle
*ce mali constituera fiscalement une MVLT, donc non déductible fiscalement (=> réintégration extra comptable sur la 2058 A)

Merci pour votre confirmation !
Cordialement,


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Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Mali de liquidation - déduction fiscale
Ecrit le: 08/07/2012 11:59
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Bonjour,
Je peux vous répondre en ce qui concerne les aspects fiscaux de votre question.
Je vous confirme effectivement que le mali de liquidation d'une SARL sera fiscalement traitée comme une moins value.
Dans la mesure oú les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une moins value à long terme non déductible pour la détermination du résultat fiscal. Comme vous l'indiquez, cette moins value devra être réintégrée sur le feuillet 2058 A de la liasse fiscale.
Cordialement


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59micka
Profil59micka
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Re: Mali de liquidation - déduction fiscale
Ecrit le: 29/10/2012 17:35
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Bonjour,

J'ai dans ma clientèle une société A qui détient la société B à 99 % depuis + de 2 ans.
La société A va racheter les 1 % restant à Mr X et juste après la société A va tuper avec la société B.
Question : si je m'aperçois qu'il y aura un vrai mali lors de la Tup, dois-je calculer une MVLT sur 99 % de ce vrai mali ou sur 100 % ?

merci d'avance
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
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Avocate fiscaliste



Re: Mali de liquidation - déduction fiscale
Ecrit le: 31/10/2012 16:03
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Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, si un vrai mali est constaté, il sera déductible pour 1% de sa valeur (i.e. à hauteur des titres détenus depuis moins de deux ans) et non déductible pour 99% de sa valeur (MVLT).

Cordialement


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