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Manifestation sportive : assiette forfaitaire et franchise de cotisations

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Catégorie : Droit social
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Manifestations sportives : franchise et assiette forfaitaire

La rémunération du joueur de sport collectif, qui joue pour un organisme à but non lucratif, et donc généralement pour une association ou un club de sport, n'est pas toujours soumise à cotisations sociales.

Franchise et assiette forfaitaire peuvent s'appliquer, mais uniquement dans les organismes à but non lucratif.

Dans les associations sportives, il existe un régime de franchise de cotisations et une assiette forfaitaire. Les deux régimes peuvent s'appliquer au même joueur de football, de basket etc., employé par un club ou une association sportive à but non lucratif.

Attention, les franchises et assiettes forfaitaires ne sont pas cumulables avec d'autres réductions et avantages, tels que la réduction générale de cotisations sociales dite réduction Fillon par exemple.

L'abattement d'assiette en cas de travail à temps partiel, l'abattement pour frais professionnels sur la CSG CRDS et le prorata du plafond de sécurité sociale, pour les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs, ne s'appliquent pas non plus.

 

La franchise de cotisations pour 5 manifestations jusqu'à 127¤

La franchise de cotisations pour cinq manifestations sportives par mois, se calcule à partir du plafond journalier de sécurité sociale.

Elle est limitée à 70% de ce plafond, soit 127¤ en 2018 par manifestation.

La franchise permet à l'association ou au club de sport de ne pas délivrer de fiches de paie. La production d'une DSN n'est pas non plus nécessaire.

En revanche, l'association ou le club doit conserver la trace de toutes les sommes versées, ainsi que de leur bénéficiaire et des manifestations concernées.

 

Seules les personnes indispensables à la manifestation et employées pour l'occasion sont concernées

La franchise de cotisations sociales concerne exclusivement les sportifs (et donc les joueurs de foot) et toutes les personnes qui assument des fonctions indispensables à la tenue des manifestations, tout en exerçant une activité occasionnelle, dans le cadre de ces manifestations.

Cette définition exclut tous les salariés permanents, notamment le personnel administratif de l'association ou du club.

Les contrats particuliers tels que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, sont également exclus.

La franchise s'apprécie pour chaque manifestation au cours du mois, salarié par salarié

Les rémunérations versées aux salariés occasionnels, indispensables à la manifestation, sont totalement exonérées jusqu'à 70% du plafond journalier de sécurité sociale.

Ce plafond s'apprécie manifestation par manifestation, et il n'est pas possible de le globaliser.

Exemple de calcul de la franchise en 2018

Un guichetier est engagé pour cinq matchs de foot au cours du mois. Il touche un total de 640¤ répartis ainsi :

  • manifestation 1 : 120¤
  • manifestation 2 : 200¤
  • manifestation 3 : 70¤
  • manifestation 4 : 130¤
  • manifestation 5 : 100¤

La franchise s'appliquera à hauteur de 120 + 127 + 70 + 127 + 120 = 564¤ et non à hauteur de 127 * 5 = 635¤.

 

Les sommes qui excèdent la franchise sont soumises à cotisations sociales, soit par application de l'assiette forfaitaire, soit sur le salaire réel

La franchise de cotisations et l'assiette forfaitaire peuvent s'appliquer toutes deux au même salarié, pour les mêmes manifestations.

Le salaire global du salarié ne doit simplement pas excéder 115 fois le SMIC soit 1 136¤ en 2018.

 

L'assiette forfaitaire jusqu'à 115 fois le SMIC peut s'appliquer : elle est facultative

L'assiette forfaitaire a un champ d'application un peu plus large que la franchise de cotisations. Elle s'applique à certains salariés :

  • des personnes morales à objet sportif non lucratif ;
  • des associations sportives ;
  • des associations de jeunesse ou d'éducation populaire.

 

L'assiette forfaitaire ne concerne pas le personnel administratif ni les dirigeants

L'assiette forfaitaire concerne les salariés :

  • en lien avec l'enseignement et la pratique d'un sport : il peut donc s'agir des entraîneurs et des joueurs de foot ;
  • ou qui exercent une activité dans le cadre d'une fédération agréée (ou dans un organisme affilié à la fédération), ou pour le compte d'un organisateur de manifestations sportives agréé.

Exemple de salarié concerné par l'assiette forfaitaire

L'entraîneur d'un club de foot affilié à la fédération pourra bénéficier de l'assiette forfaitaire s'il le souhaite, à condition que le club ne soit pas un organisme à but lucratif.

Sont exclus : les personnels administratifs, dirigeants, administrateurs, personnel médical et paramédical, professeurs, moniteurs et éducateurs sportifs.

 

L'assiette forfaitaire est limitée à certaines cotisations versées à l'URSSAF

Les cotisations de sécurité sociale concernées par l'assiette forfaitaire sont les cotisations d'assurance maladie, accident du travail, allocations familiales, le FNAL, le versement transport, la contribution solidarité autonomie.

Pour le salarié, l'assiette forfaitaire s'applique en plus à la CSG et à la CRDS.

 

L'assiette forfaitaire est une somme comprise entre 49¤ et 494¤ en 2018

Elle dépend du montant du SMIC et augmente chaque année. En 2018, le SMIC horaire est fixé à 9,88¤, et l'assiette forfaitaire s'applique jusqu'à 115 fois le SMIC, soit jusqu'à 1 136¤.

Si le salaire mensuel dépasse cette somme, les cotisations sociales seront obligatoirement calculées sur le salaire réel.

Rémunération brute mensuelle

Assiette forfaitaire 2018

Inférieure à 444¤

49¤

De 445¤ à 592¤

148¤

De 593¤ à 789¤

247¤

De 790¤ à 987¤

346¤

De 988¤ à 1 135¤

494¤

À partir de 1 136¤

Salaire réel

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online



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