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Marchand de biens, TVA et changement d'affectation d'un immeuble

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Franckdu13
ProfilFranckdu13
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Ecrit le: 23/08/2020 00:38
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Bonjour,

le cas est le suivant :

un marchand de biens a fait l'acquisition d'un immeuble qui n'a pas ouvert droit à la déduction de la tva.

cette immeuble est à usage de bureau. il a fait les démarches nécessaires pour le changement d'affectation en habitation. (sur l'acte achat d'un immeuble à usage de bureaux)

il divise les bureaux en appartements (travaux de rénovation ne rendant pas l'immeuble à l'état neuf)

Il revend l'immeuble par lot à usage d'habitation.

pouvez vous m'indiquer si les ventes sont soumises à la tva ou non ?

merci de me préciser un article du CGI ou une jurisprudence

Cordialement

Tempete
ProfilTempete
Etudiant BTS
  • 74 - Haute-Savoie
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Etudiant BTS


Re: Marchand de biens, TVA et changement d'affectation d'un immeuble
Ecrit le: 17/09/2020 21:29
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Bonjour,

L'immeuble est-il achevé depuis moins de 5 ans ?
Si c'est le cas il y a lieu d'appliquer la TVA sur l'ensemble du prix de vente et non sur la marge

Sinon en cas d'option pour soumettre à la TVA la vente de l'immeuble achevée depuis plus de 5 ans qui est normalement exonérée, il faut calculer la TVA sur la marge car l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.

BOI-TVA-IMM-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2488-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-20-20120912#Livraisons_a_soi-meme_dimme_40

Tempete

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