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Marchands de biens : rembt TVA versee avant reforme TVA !

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Frederic_06
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Ecrit le: 04/04/2011 15:01
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Bonjour,
Juste un petit message pour informer tout le monde que j'ai obtenu la confirmation écrite de la part de l'administration fiscale que les demandes de remboursement effectuées par des Marchands de Biens et relatives à la TVA reversée entre le 01/01/2009 et le 09/03/2010 sont fondées!
Il faut invoquer la non conformité des dispositions de droit interne par rapport à une disposition de droit supérieure qui n'est autre que la Directive TVA ( 2006/112/CE).
Le motif : avant la réforme, la TVA sur la vente était d'application obligatoire (ancien article 257-6° du CGI) alors que la Directive TVA prévoit une exonération avec une possibilité d'option (comme cela est le cas désormais depuis la réforme!).

Il s'agit d'une procédure de remboursement contentieuse pour non conformité d'une disposition de droit interne par rapport à une disposition de droit supérieure.

La demande doit être adressée au SIE territorialement compétent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté.

J'espère que cela vous sera utile.
Cordialement


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Frederic_06
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Re: Marchands de biens : rembt TVA versee avant reforme TVA !
Ecrit le: 21/05/2011 13:55
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Bonjour à tous.
J'ai obtenu pour un de mes clients MDB le remboursement de la TVA reversée en 2009.
Cela est donc bien possible : je le confirme!
Par contre, je m'étonne que personne n'ait commenté ce sujet car il doit bien y en avoir parmi vous qui ont des clients concernés?!
Cordialement


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Jseb
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Re: Marchands de biens : rembt TVA versee avant reforme TVA !
Ecrit le: 07/06/2011 22:45
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Bonjour,

Il ne me semble pas que la profession des mdb ai intérêt a ce que cette informations circule trop.
Il y as des dossiers en cour de traitement.

Merci
Frederic_06
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Re: Marchands de biens : rembt TVA versee avant reforme TVA !
Ecrit le: 17/06/2011 17:46
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Bonjour,
Je suppose que vous dîtes cela au regard des acheteurs.
Cependant, les acheteurs achètent au prix du Marché.
Les Mdb ne fixent pas leurs prix HT en rajoutant la TVA mais bien en fonction du prix du Marché. C'est ensuite que les conséquences en matière de TVA interviennent.
Vous pensez peut être que des acquéreurs seraient tentés de demander aux Mdb le remboursement de la TVA?
Je ne pense pas que cela soit possible, car quel que soit le régime en matière de TVA, le prix du bien immobilier sur le marché reste le même : le constat est que depuis la réforme, les prix n'ont pas baissé...
Cordialement


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