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Marchés publics : la facturation électronique passe par Chorus Pro

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Catégorie : Actualité comptable
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Modifié le 23/05/2017

Marchés publics : dématérialiser les factures avec chorus pro

Une ordonnance du 26 juin 2014 a pour but de rendre la facturation électronique obligatoire dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics respectifs) et les entreprises.

L'ordonnance de 2014 et son décret d'application obligent ainsi l'État et les collectivités territoriales à accepter les factures électroniques et prévoit la création d'un portail dédié à la facturation, qui leur sera commun. Ce portail, c'est Chorus Pro. Il permet à la fois de saisir ses factures et de les envoyer. Un simple pdf suffit.

 

Les entreprises concernées par la transmission dématérialisée des factures

La facturation électronique obligatoire concerne les entreprises et sous-traitants admis en paiement direct dans le cadre d'un marché public. L'obligation de transmettre les factures de manière dématérialisée s'appliquera aux contrats en cours ou conclus postérieurement aux dates suivantes :

Typologie des entreprises

Salariés

CA ou Total bilan

 Date d'entrée en vigueur

Grandes entreprises (et personnes publiques)

> 50001,5Mds de CA ou 2Mds de total bilan1er janvier 2017

Entreprises de taille intermédiaire

5000< Salariés >25050 M¤ de CA ou 43M¤ de total bilan1er janvier 2018

Petites et moyennes entreprises (PME)

250< Salariés >10Total bilan ou CA > 2M¤1er janvier 2019

Micro-entreprises

< 10 salariésTotal bilan ou CA jusqu'à 2M¤1er janvier 2020


Un décret du 2 novembre 2016 permet de préciser les modalités d'application de cette ordonnance.

L'obligation de dématérialiser les factures ne concerne pas uniquement les entreprises françaises. De nombreuses sociétés étrangères sont concernées et sont déjà inscrites sur chorus pro.

 

Facturation électronique obligatoire : les conséquences de l'utilisation de Chorus pro

Le portail Chorus pro présente plusieurs avantages pour les entreprises qui l'utilisent. A contrario, il met aussi quelques obligations à la charge des entreprises qui doivent notamment rajouter des mentions sur leurs factures.

Toutes les opérations ne peuvent pas être transmises à Chorus pro

Chorus pro gère les factures destinées aux entités publiques, les avoirs, les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct.

Le portail ne gère pas les opérations telles que les révisions de prix, les retenues de garantie ou l'application de pénalités. Ces opérations doivent être réalisées en-dehors.

Il permet en revanche la transmission de toutes les pièces justificatives et documents qui concourent à l'exécution des marchés de travaux. La facturation est possible en cours de marché et à la fin des travaux.

Le sous-traitant transmet sa demande de paiement en mode portail, service ou EDI. En cas de demande de paiement provenant d'un sous-traitant admis en paiement direct, Chorus pro sollicite le titulaire du marché pour validation. L'absence de réponse dans un certain délai vaut validation.

Les nouvelles mentions à porter sur la facture électronique

Trois nouvelles mentions obligatoires viennent s'ajouter aux mentions déjà prévues par les articles L441-3 du code de commerce et 242 nonies de l'annexe II du CGI. Ces mentions sont :

  • l'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
  • le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l'entité publique destinataire ;
  • le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.


Le suivi du traitement des factures électroniques par les entités publiques

C'est ce dernier point qui présente un intérêt même pour les entreprises qui n'ont pas l'obligation de transmettre leurs factures au format dématérialisé.

Chorus pro permet aux fournisseurs et à leurs sous-traitants de suivre le traitement de leur dossier par les entités publiques. Plusieurs statuts sont obligatoirement mis à disposition des fournisseurs. La facture électronique peut être :

  • déposée ;
  • en cours d'acheminement vers le destinataire ;
  • mise à disposition du destinataire ;
  • comptabilisée ;
  • rejetée, le cas échéant ;
  • mise en paiement (correspondant à la transmission du fichier de virement).

Différents statuts facultatifs peuvent éventuellement s'ajouter. Ceux autorisés par la comptabilité publique tenue sous Hélios sont les suivants :

  • suspendue, le cas échéant, en l'attente de pièces complémentaires ;
  • rejetée, le cas échéant (correspond au rejet de la facture par l'ordonnateur) ;
  • mise à disposition du comptable (statut transmis par l'application Hélios) ;
  • mise en paiement (statut transmis par l'application Hélios).

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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