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Le mécanisme d'alerte des condamnations au sein des professions réglementées


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Les professions réglementées sont concernées par un mécanisme d'alerte entre États membres de l'Union européenne. Ce mécanisme est mis en œuvre par les juridictions et les autorités administratives.

Il doit permettre d'informer les autorités compétentes des différents États membres dans certaines situations particulières. L'information concerne les interdictions ou les restrictions d'exercer. Elle concerne aussi les fraudes dans le cadre de la reconnaissance des diplômes.

Le mécanisme d'alerte touche les professions médicales et paramédicales listées par décret. Les décisions de restrictions ou d'interdiction, même temporaires, sont transmises aux autorités compétentes des États membres de l'Union européenne.

Pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes, le mécanisme d'alerte concerne seulement la reconnaissance des diplômes.

Pour plus d'informations, lire l'article : « Condamnation au sein des professions réglementées : mécanisme d'alerte ».





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