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Mécanisme d'autoliquidation de la TVA sans contrat devis

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Comptabilite84
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Ecrit le: 26/01/2018 11:59
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bonjour

Pour le dispositif d'auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment, si on nous soustraite une partie du marché nous devons facturer HT avec la mention "autoliquidation" et mentionner le n° de tva intra du DONNEUR D'ORDRE parce qu'on aura vérifié qu'il est bien soumis à la tva.

est-ce que nous devons appliquer ce dispositif même si aucun contrat devis ou bon de commande signé parce qu'on travaille en confiance avec la personne?

on a quand même travailler en sous traitance

merci d'avance

bien cordialement

Philippedu62
ProfilPhilippedu62
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Re: Mécanisme d'autoliquidation de la TVA sans contrat devis
Ecrit le: 27/01/2018 19:19
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Bonjour,

s'il n'y a pas de document écrit, vous devez appliquer la tva.

Turquoise19
ProfilTurquoise19
Collaborateur comptable en cabinet
  • 74 - Haute-Savoie
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Re: Mécanisme d'autoliquidation de la TVA sans contrat devis
Ecrit le: 30/01/2018 20:42
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Bonjour
Techniquement vous n'êtes pas obliger de faire un contrat de sous traitance et vous contentez de donner votre attestation d'assurance.
mais en cas de contrôle si l'administration vous demande de justifier vos relations professionnels ça va être tendu.
Donc très conseiller de faire un bout de papier !

Cordialement


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Turquoise 19

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