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Mécénat d'entreprise : spécificités et règles fiscales

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Catégorie : Associations et organismes sans but lucratif
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Mécénat

Le mécénat d'entreprise permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60% des versements effectués au cours de l'exercice dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires. Cette réduction fiscale, souvent appelée crédit d'impôt mécénat, à tort, permet de réduire l'impôt sur les sociétés à payer.

Le régime du mécénat d'entreprise est ouvert aux dons versés aux unions d'organismes de financement de PME au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2021.

Enfin, l'article 19 de la loi du 24 août 2021 a modifié l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Depuis le 1er janvier 2022, le donateur doit pouvoir justifier l'application de la réduction d'impôt à l'aide d'un reçu.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements doivent délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l'administration, à savoir le formulaire n°2041-MEC-SD (CERFA n°16216).

Les entreprises mécènes peuvent être de toutes les tailles et même se regrouper pour bénéficier des avantages fiscaux. L'absence de trésorerie disponible n'est pas un frein au regard des nombreuses possibilités offertes par le dispositif.

 

Mécénat : définition et comparaison avec le parrainage

Le mécénat ne doit pas être confondu avec le parrainage (ou sponsoring), tout simplement parce qu'ils n'emportent pas les mêmes conséquences fiscales et pour l'entreprise.

Le mécénat est un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. Cette définition officielle est très différente de celle du parrainage.

Le parrainage est un soutien matériel apporté à une organisation, personne, produit ou manifestation en vue d'en retirer un bénéfice direct. Les organismes bénéficiaires offrent une contrepartie équivalente, par exemple, sous forme de prestation publicitaire.

Entre les deux notions se trouve celle de contrepartie pour le donataire mais cela ne signifie pas qu'il ne peut pas y avoir de contrepartie dans le cadre d'un mécénat.

Sur le plan fiscal, le mécénat est assimilé à un acte de philanthropie alors que le parrainage est une dépense déductible parce qu'elle est engagée dans l'intérêt de l'entreprise, pour promouvoir l'image de la marque par exemple.

 

La contrepartie du mécénat : crédit d'impôt mécénat 2023 et avantages limités

La première contrepartie du mécénat pour l'entreprise est un crédit d'impôt mécénat ou plutôt la réduction d'impôt mécénat puisqu'elle vient diminuer l'impôt payé par l'entreprise sans être remboursable.

Le montant de la réduction d'impôt correspond à 60% du montant du don, dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires annuel hors taxe (40% pour la fraction du don au-delà de 2 millions d'€).

Un second seuil de 20 000€ est venu s'ajouter au premier seuil de chiffre d'affaires. L'entreprise bénéficie du plus élevé des deux montants.

Depuis le 1er janvier 2022, le donateur doit pouvoir justifier l'application de la réduction d'impôt à l'aide d'un reçu.

À la réduction d'impôt ainsi calculée après réintégration du don dans le résultat fiscal de l'entreprise, s'ajoute la possibilité de bénéficier d'une contrepartie. La valeur des contreparties accordées ne doit simplement pas dépasser le quart du montant du don.

Les dons réalisés au profit de personnes physiques (comme aux artistes) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux.

 

Une obligation déclarative supplémentaire

Les entreprises pour lesquelles les dons effectués dépassent la somme de 10 000€ sont concernées par une nouvelle obligation déclarative. Elles doivent déclarer le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Toutefois, lorsque l'entreprise effectue des dons à des organismes éligibles au régime du mécénat (fonds de dotation, fondations et associations reconnues d'utilité publique), qui les reversent à d'autres organismes eux-mêmes éligibles à ce régime, l'entreprise versante déclare à l'administration uniquement l'identité de l'organisme qui intervient comme intermédiaire (BOI-BIC-RICI-20-30-40, 8 juin 2022, §70).

En cas de non respect de cette obligation, le risque est la remise en cause de la réduction d'impôt mécénat dans le cadre d'un contrôle fiscal.

 

Les autres formes de mécénat : en nature et culturel

Au-delà de la trésorerie, il est possible d'apporter des moyens à une cause à soutenir. Le mécénat culturel par l'acquisition d'œuvres d'art et de trésors nationaux bénéficie d'un régime spécifique.

La notion de mécénat en nature

Dans de nombreux cas, le mécénat prend la forme d'un don en numéraire au profit d'un organisme d'intérêt général habilité à le recevoir.

Il est également possible de prêter des locaux, de fournir des biens ou encore de réaliser des prestations de services.

Le mécénat de compétences est aussi une possibilité en forte hausse. Il consiste à fournir une prestation gratuite via le travail de ses collaborateurs.

La valorisation de ce don en nature se fait au prix de cession pour les immobilisations et au prix de revient dans les autres cas.

Le don d'un bien ou d'un service au regard de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé un bien ou un service en amont du don à un organisme n'est pas toujours déductible.

Lorsque la TVA a déjà été déduite, c'est le mécanisme de la livraison à soi-même qui permet de la reverser. Dans le cas contraire, elle n'est simplement pas déductible sur les biens mais récupérable sur les services qui ne sont pas utilisés à plus de 90% à des fins étrangères à l'entreprise.

Le mécénat culturel et les dispositions de la Loi Aillagon

Les spécificités du mécénat culturel concernent l'acquisition d'œuvres d'art, le spectacle vivant et les expositions d'art contemporain, les trésors nationaux et la conservation de monuments historiques.

Les acquisitions d'œuvres d'art originales d'artistes vivants et d'instruments de musique permettent à l'entreprise de déduire de leur résultat imposable le cinquième de la valeur de l'immobilisation par exercice, sans prorata, à condition :

  • d'exposer les œuvres dans un lieu accessible au public et/ou aux salariés ;
  • de prêter les instruments de musique à titre gratuit à des interprètes professionnels ou aux étudiants de certains conservatoires et écoles supérieures de musique.

Les trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur, acquis au profit d'une collection publique, permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 90% du don, limité à 50% de l'IS dû. Trois conditions doivent être respectées :

  • conserver le bien pendant 10 ans ;
  • le placer en dépôt dans un musée de France ;
  • consentir à son classement.

Pour les achats de biens culturels présentant le caractère de « trésors nationaux », le taux de réduction fiscale correspond à 40% du montant d'acquisition.


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