Bonjour,
Je suis en train de finaliser mon mémoire d'expertise-comptable. Mon mémoire propose un "kit anti-fraude" qu'un EC pourrait vendre à ses clients afin de limiter la fraude de ses salariés. Je m'interroge sur la responsabilité de l'expert-comptable dans ce cas. Je n'arrive pas à trancher entre:
- le risque de mise en responsabilité en cas de fraude d'un salarié augmente car il vend une mission nommée "anti-fraude"
- le risque de mise en responsabilité diminiue car il effectue davantage de contrôle.
J'espère avoir été clair et je vous remercie d'avance de vos retours.
Justine
Bonjour Justine,
Votre mission "kit anti-fraude" est une mission d'autres prestations fournies à l'entité (mission de conseil) c'est-à-dire une mission sans assurance.
La rédaction de la lettre de mission doit être rigoureuse en particulier sur l'obligation de moyens (article 1197 du Code Civil : "'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.").
La jurisprudence sur le sujet est nombreuse. Pour que la responsabilité du débiteur (ici l'expert-comptable) de mise en cause de non respect de l'obligation de moyen, le créancier (ici le client) doit prouver que le débiteur a commis une faute en ne mettant pas en oeuvre avec une diligence suffisante les moyens promis. Il s'agit donc de prouver l'inexécution contractuelle.
Vous devrez donc absolument mettre l'accent sur les obligations du client dans le cadre de la mission. Qu'est-ce que le client doit faire absolument pour que la mission soit réalisable ? Ainsi, en grossissant le trait, si votre client vous interdit l'accès au comptage de la caisse par exemple, vous ne pourrez pas réaliser votre mission.
S'il n'y a pas d'attestation, il y a un rapport. Pour lui aussi, sa rédaction est importante, fondamentale et rigoureuse. Il faut donc que dans votre mémoire, vous abordiez les différents scénarii avec les limitations dans la mission. Ce rapport doit aussi décrire tous vos différentes étapes dans la réalisation de votre mission "kit anti-fraude".
Enfin, votre documentation de travail proposée dans votre mémoire doit aborder les étapes de la réalisation. Votre mémoire doit donc proposer certainement une cartographie des risques au sein de l'entité cliente. En effet, votre mission consiste en réalité à analyser le contrôle interne appliquée à la lutte contre la fraude. C'est ce risque que là qu'il faut analyser. Vous devez donc vous basez sur le référentiel COSO en la matière.
Si malgré toutes les diligences possibles et imaginables sont réunies, la responsabilité de l'expert-comptable doit être minime même si elle s'appelle "anti-fraude".
Espérant vous avoir éclairé dans votre réflexion,
Bonne chance pour cette dernière ligne droite,
Cordialement,
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