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Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture

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Darey11
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Ecrit le: 28/06/2016 23:42
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Bonjour,

Je vois un peu partout qu'il est obligatoire de mentionner l'échéance et le montant des pénalités de retard sur les factures, mais les paiements ont directement lieu sur mon site internet et je n'établis donc de facture que lorsque la commande est déjà payée.

Est-il réellement obligatoire de mentionner ces informations dans mon cas (d'autant plus que je facture à 99% à des particuliers et que je ne veux pas leur faire peur avec des pénalités et des échéances) ou je peux ne pas les indiquer sans être dans l'illégalité ?

Merci d'avance !

Muriel38
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 29/06/2016 12:51
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Bonjour,

ces mentions ne sont obligatoires QUE si la facture est adressée à un professionnel (vérifiez sur le site service-public.fr/professionnels-entreprises, mentions obligatoires sur facture) qui vous le confirmera

Bien à vous

Muriel

Pragmateek
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 29/06/2016 21:21
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Bonsoir,

je ne comprends pas bien le caractère obligatoire de ces mentions.

Si je ne veux pas brusquer mon client professionnel et lui montrer ma confiance, pourquoi n'aurais-je pas le droit de ne pas utiliser ces éléments de forme que je trouve plutôt "agressifs" ?

Si après ça se passe mal et que le client paye le plus tard possible sans me verser d'indemnité je ne pourrai que m'en prendre à moi-même.

De plus le client ne peut pas régler 1 an plus la tard la bouche en cœur en avançant qu'aucun délai n'était spécifié car il me semble que la loi précise déjà un délai maximum de 3 mois pour le règlement.

Cordialement.

Muriel38
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 29/06/2016 23:44
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Bonsoir,

mais tout simplement parce qu'il faut un "cadre" aux "échanges" commerciaux ! Des règles ! Pour protéger chacun !

Bonne soirée

Muriel

Darey11
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 30/06/2016 12:23
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Message édité par Darey11 le 30/06/2016 12:24

Si je facture à un professionnel (ça m'arrive de temps en temps) un montant de 25 euros et que je n'établis la facture qu'après le paiement je suis tout de même obligé de mentionner ces pénalités ?

Quand vous dites que les ces mentions sont obligatoires que si je facture à un professionnel, ça signifie que si je facture à un particulier et que j'établis une facture où il n'y a pas toutes les informations nécessaires (adresse par exemple) je ne serai pas en tort en cas de contrôle ?

Merci à vous !

Pragmateek
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 30/06/2016 18:45
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Bonjour,

@Muriel38 Oui je comprends bien la nécessité d'un cadre, mais là c'est typiquement un cas où je trouve que la législation va trop loin car elle contraint à la "dureté" en ne laissant pas la possibilité d'une interaction plus sereine dans la forme.

Du coup je vais spécifier que c'est payable à 3 mois et qu'il n'y a pas de pénalité, en précisant que ces mentions ne sont là que pour des raisons légales et ne sont pas causées par une quelconque défiance.

Cordialement.
Muriel38
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 30/06/2016 20:48
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Bonsoir

mon prénom c'est juste Muriel :-) le votre (sans indiscrétion) ? le commerce malheureusement n'est pas une affaire de sentiments... Elle est OBLIGATOIRE pour les pros cette "notion" de pénalité... C'est comme ça... Il faut aussi protéger chacun... Mais je comprends votre point de vue... Rien de vous empêche effectivement d'accompagner cette "mesure" d'un commentaire plein d'humanité

belle soiree à vous

Muriel

Pragmateek
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 30/06/2016 21:17
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Bonsoir Muriel,

concernant le prénom je pratique plutôt des forums techniques où la référence @pseudo permet de désigner et notifier automatiquement.

(Et si vous voulez tout savoir le mien est Mickael :-))

J'ajouterai un petit laïus dans le mail accompagnant ma prochaine facture pour éviter tout malentendu.

Merci et bonne soirée également.

Cordialement.

Muriel38
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 01/07/2016 08:29
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Bonjour,

non, non pour les particuliers aussi, il y a des mentions obligatoires ! Vérifiez sur le site service public tout est écrit.

belle journée à vous

Muriel

Pragmateek
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 02/07/2016 17:52
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Bonjour,

finalement j'en suis arrivé à ce petit encart :

Modalités et conditions de règlement
(en application des articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce)
Date de règlement : le 31 août 2016
Modes de paiement : chèque ou virement
Conditions d'escompte : pas d'escompte
Taux des pénalités de retard : 3 fois le taux de l'intérêt légal à l'échéance
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40€

Sauf erreur "3 fois le taux de l'intérêt légal" est le taux minimum de pénalité qui puisse être spécifié.

Qu'en pensez-vous ?

Merci.

Cordialement.

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