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Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture

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Muriel38
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 05/07/2016 12:38
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Bonjour Mickaël,

copié/collé du site service-public.fr

"L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Ces taux sont actualisés chaque semestre"

Belle journée à vous

Muriel

Pragmateek
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Re: Mention de l'échéance et des pénalités de retard sur une facture
Ecrit le: 05/07/2016 23:32
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Bonsoir Muriel,

oui effectivement, d'ailleurs le seuil était apparemment de 1,5 (et pas 3) auparavant (feedback d'un autre freelance).

En tout cas cette formulation évite de mettre en dur le taux minimal actuel (3 x 0,93%).

Merci et bonne soirée.

Mickael

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