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Mention des conges payes sur le bulletin

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Jariane
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Ecrit le: 19/05/2008 13:49
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Bonjour,

Je suis à la recherche d'une source officielle mentionnant qu'on doit porter les congés payés sur les bulletins de paies.

J'ai trouvé un précédent forum l'indication mais il n'y a pas de mention de la source officielle et dans les textes de loi, il semblerait que cela ne fasse partie des mentions obligatoires à porter sur le bulletin.

Merci d'avance pour votre collaboration active à ma recherche de source.
Vénaïg Le Bris
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Re: Mention des conges payes sur le bulletin
Ecrit le: 19/05/2008 14:25
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Bonjour,

Pour ma part, je dirais que cette mention des congés payés sur le bulletin de salaire, n'est pas une obligation légale, et qu'il ne doit pas y avoir de texte en vigueur à ce sujet.

En effet, au vu de certaines professions, les congés payés sont gérés par une caisse attitrée, donc l'employeur ne gère absolument pas ces congés, qui sont du ressort de l'organisme pré-déterminé.

Cordialement,

Dramiug


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Claudusaix
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Re: Mention des conges payes sur le bulletin
Ecrit le: 19/05/2008 15:22
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Bonjour,

Je crois que le texte officiel est celui-ci.

Citation : Code du Travail
Article R3243-1
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
10° La date de paiement de cette somme ;
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.


Cordialement,


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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Vénaïg Le Bris
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Re: Mention des conges payes sur le bulletin
Ecrit le: 19/05/2008 15:42
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Bonjour,

Pour ce qui est des indemnités de congés payés et des périodes prises, je suis tout à fait d'accord avec Claudusaix, qui le justifie très bien avec le texte du code du travail.

Par contre, les indications que j'ai donné, en fait je suis partie sur le compteur de congés payés à tenir à jour sur le bulletin de paie, qui n'est pas une obligation d'après moi.

Cordialement,

Dramiug


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Jariane
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Re: Mention des conges payes sur le bulletin
Ecrit le: 20/05/2008 10:04
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Merci pour vos réponses qui me confirment ce que je pensais le compteur n'est pas obligatoire.

Par contre n'y aurait-il pas une obligation d'en donner le détail au salarié une fois par an par exemple afin de savoir où ce dernier en est dans ces congés ?

Merci à tous pour votre aide.
Vénaïg Le Bris
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Re: Mention des conges payes sur le bulletin
Ecrit le: 20/05/2008 11:04
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Bonjour Jariane,

Pour ce qui est du compteur de congés payés, je dirais qu'il y a malgré tout une information à transmettre au salarié, lors de sa prise de congés, ou lorsqu'il a soldé ses congés.

Je m'explique. Si on part toujours de mon exemple, d'une caisse de congés payés, ils n'envoient pas mensuellement un état des congés acquis ou restant dû sur la période concernée, mais uniquement un document lors de la prise des congés.

Par conséquent, je dirais qu'un document est à transmettre au salarié, lors de la prise de ses congés payés, concernant le solde restant à prendre sur la période concernée.

Mais, cela n'engage que moi, étant donné que je n'ai pas de texte à l'appui...

Cordialement,

Dramiug


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